Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Solo est  condamné pour abus de confiance avec comme seule motif, « il résulte de preuve suffisante », on ne fait pas mieux.

Il n’y a pas d’autres arguments

 

 

 

"Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu d'avoir commis le délit" ne peut pas être un motif de condamnation

2018
27/09/2018

a seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans autre précision est un pseudo motif d’aprèsM. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

En résuméLe tribunal correctionnel d’Antananarivo a condamné Solo avec comme seule motivation :  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »Le tribunal correctionnel d’Antananarivo attribue les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo, simple associéAlors la plainte d’un simple associé est irrecevable s’il n’y a pas de préjudice propre et individuelQuelques observations doivent être […]

27/09/2018

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

En résuméLe Tribunal  correctionnel d’Antananarivo s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision […]

27/09/2018

La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr

Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue ; d’autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un […]

27/09/2018

La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du juge relèverait d’un pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire. La motivation a d’abord une fonction pédagogique : elle donne une explication de la décision et doit démontrer l’impartialité de la juridiction. C’est […]

27/09/2018

L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté, est parfaitement constitué » équivaut à une absence de motivation.

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes :  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». C’est ce qu’on appelle une affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu qui équivaut à une absence de motivation. Les définitions […]

27/09/2018

Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves contradictoirement débattues à l’audience (CPP, art. 427). Leurs décisions doivent nécessairement être motivées (CPP, art. 485, CPPM, art. 94). Une motivation suffisante. Les jugements doivent répondre aux arguments de défense développés dans les conclusions […]

27/09/2018

HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

27/09/2018

« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif  » d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les condamnations civiles, ou, dans le cas […]

2016
12/05/2016

A Madagascar, on peut revendre librement les matériels Cisco d’après l’article 2 de la loi 2005-020 qui régit la concurrence et le site web de CISCO

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar   et d’après le site web de Cisco « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué […]

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