" IL RESULTE PREUVE SUFFISANTE " comme seule motivation qui viole l'article 6 du code de procédure pénale en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé.
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" IL RESULTE PREUVE SUFFISANTE " RAMBELO Volatsinana, Vice président du TPI d'Antananarivo, ne prend pas la peine de motiver son jugement pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une plainte pour abus des biens sociaux. Ce magistrat malgache semble également ignorer l'article 6 du code de procédure pénale malgache qui dit que l'action civile d'un associé est irrecevable. Les intérêts civils dans le cadre d'une infraction d'abus de biens sociaux reviennent à la société.
La corruption de la justice à Madagascar
Hiditra magistrat ianao, ny ankamakoroany dia mandoa kolikoly mba ho afaka RANARISON Tsilavo
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Une décision de justice doit être motivée
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- A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
- Corruption de la Justice à Madagascar
- Dénaturation du jugement par la cour d'appel d'Antananarivo
- La condamnation de Solo n'est pas motivée
- Les virements ont une contrepartie acceptée par RANARISON Tsilavo
- nexthope
- RANARISON Tsilavo
- Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
Motivation des jugements
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- A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
- Corruption de la Justice à Madagascar
- Dénaturation du jugement par la cour d'appel d'Antananarivo
- La condamnation de Solo n'est pas motivée
- Les virements ont une contrepartie acceptée par RANARISON Tsilavo
- nexthope
- RANARISON Tsilavo
- Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
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D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt...
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif doit énoncer...
