la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...

Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus...

Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...

Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...

Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...

La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de...

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La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr

Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a...

La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...

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Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante...

Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif...

Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne...

Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...

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