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La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976 et pourtant le magistrat RAMBELO Volatsinana rend un jugement sans motivation

En résumé
  1. Le Tribunal  correctionnel d’Antananarivo s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »
  2. La ministre de la justice malgache est pourtant claire sur l’obligation de motivation des décisions de justice
  3. RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.
  4. Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 
  5. RAMBELO Volatsinana , vous êtes la seule responsable de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  6. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  7. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  8. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
  9. Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. Comme l’observe un auteur, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester 1 ».

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 26 octobre 1976
N° de pourvoi: 75-12602

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE LAURENT ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D’UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N’AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L’AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE PARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ;

ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER L’OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET SANS DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-FLOUR

Le Tribunal  correctionnel d’Antananarivo s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

Le défaut de motifs se déduit, comme en l’espèce, d’une motivation de pure forme, formellement très générale, qui trahit le manque ou la faiblesse d’analyse

La ministre de la justice malgache est pourtant claire sur l’obligation de motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts

Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts. 
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary,  mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..

 

 

Alors que RAMBELO Volatsinana  a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 

 

RAMBELO Volatsinana , vous êtes la seule responsable de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le supposé abus des biens sociaux a une contrepartie attestée par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, lui-même

2016
13/05/2016

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

Comme le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n’a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona a carrément dénaturé une attestation claire pour trouver un semblant un semblant de motivation à la condamnation. Pour cela, RANDRIARIMALALA Herinavalona […]

2015
15/12/2015

RANARISON Tsilavo obtient 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est qu’un simple associé de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo obtient 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est qu’un simple associé de CONNECTIC

D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d’un simple associé est irrecevable. Il ne peut pas donc recevoir de dommages intérêts. Puisque RANARISON Tsilavo n’est pas la personne qui a subi un dommage personnel et direct mais la société […]

2012
25/04/2012

RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

En résuméAvec cet unique email, on démontre que la plainte pour abus de biens sociaux est sans fondement puisque la contrepartie en matériels CISCO entre autres est bien réelle. Avec cette unique pièce transmise à la chaîne pénale malgache, dès le début de la procédure, la plainte devrait être sans suite car les 72 virements […]

25/04/2012

1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même dans un email du 25 avril 2012

1.361.125 USD et 297.032 euros sont les montants des matériels envoyés par la société EMERGENT de Mr SOLO à la société CONNECTIC que RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 25 avril 2012 RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels […]

24/03/2012

TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT de 2009 à 2012 ont été signés par RANARISON Tsilavo

Chaque ordre de virement international signé par RANARISON Tsilavo est toujours accompagné d’une facture du fournisseur, la société française EMERGENT NETWORK, établie par RANARISON Tsilavo lui-même RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux alors qu’il a lui-même signé tous les ordres de virements bancaires internationaux de la société malgache CONNECTIC vers la société française […]

24/03/2012

1.047.060 euros de virements dits illicites d’après RANARISON Tsilavo envoyés par CONNECTIC dans le compte bancaire de EMERGENT NETWORK – Partie 2

En résuméLa société EMERGENT a fait l’objet d’un contrôle fiscal par la Direction générale des impôts française au mois de mars 2013 qui valide la comptabilité de EMERGENT : 59.595 euros de bénéfice cumulé de 2009 à 2012.Le montant de 1.047.060 euros de virements doit se trouver dans le bilan de la société EMERGENT s’il […]

24/03/2012

1.047.060 euros de virements dits illicites d’après RANARISON Tsilavo envoyés par CONNECTIC dans le compte en banque de EMERGENT NETWORK – Partie 1

En résumé1.047.060 EUROS sont donc entrés dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK tenue à la BANQUE POPULAIRE BICS MONTROUGE de 2009 à 2012Les 76 virements totalisant 1.047.060 euros ont été tous signés par RANARISON Tsilavo Puisque RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC : il ne […]

24/03/2012

1.415.430 euros de marchandises constatées par la douane française envoyées par EMERGENT à CONNECTIC

La douane française a constaté que 1.415.430 euros de marchandises ont été envoyés par la société EMERGENT à la société CONNECTIC à Madagascar. Les bordereaux EX1 établis par le transitaire MIDEX en sont les preuves.   Justificatif douanier français des envois de la société EMERGENT à la société CONNECTIC totalisant 322.118,31 euros en 2009   […]

2009
04/03/2009

RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 demande au grossiste agréé des produits CISCO de facturer EMERGENT la maison mère de CONNECTIC

C’est normal que CISCO ne connaît pas la société EMERGENT comme partenaire du réseau Channel de CISCO puisqu’on dit clairement  » au niveau CISCO, ConnecTIC reste le partenaire vendeur » RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de […]

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le supposé abus des biens sociaux a une contrepartie attestée par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, lui-même

2016
13/05/2016

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

Comme le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n’a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona a carrément dénaturé une attestation claire pour trouver un semblant un semblant de motivation à la condamnation. Pour cela, RANDRIARIMALALA Herinavalona […]

2015
15/12/2015

RANARISON Tsilavo obtient 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est qu’un simple associé de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo obtient 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est qu’un simple associé de CONNECTIC

D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d’un simple associé est irrecevable. Il ne peut pas donc recevoir de dommages intérêts. Puisque RANARISON Tsilavo n’est pas la personne qui a subi un dommage personnel et direct mais la société […]

2012
25/04/2012

RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

En résuméAvec cet unique email, on démontre que la plainte pour abus de biens sociaux est sans fondement puisque la contrepartie en matériels CISCO entre autres est bien réelle. Avec cette unique pièce transmise à la chaîne pénale malgache, dès le début de la procédure, la plainte devrait être sans suite car les 72 virements […]

25/04/2012

1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même dans un email du 25 avril 2012

1.361.125 USD et 297.032 euros sont les montants des matériels envoyés par la société EMERGENT de Mr SOLO à la société CONNECTIC que RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 25 avril 2012 RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels […]

24/03/2012

TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT de 2009 à 2012 ont été signés par RANARISON Tsilavo

Chaque ordre de virement international signé par RANARISON Tsilavo est toujours accompagné d’une facture du fournisseur, la société française EMERGENT NETWORK, établie par RANARISON Tsilavo lui-même RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux alors qu’il a lui-même signé tous les ordres de virements bancaires internationaux de la société malgache CONNECTIC vers la société française […]

24/03/2012

1.047.060 euros de virements dits illicites d’après RANARISON Tsilavo envoyés par CONNECTIC dans le compte bancaire de EMERGENT NETWORK – Partie 2

En résuméLa société EMERGENT a fait l’objet d’un contrôle fiscal par la Direction générale des impôts française au mois de mars 2013 qui valide la comptabilité de EMERGENT : 59.595 euros de bénéfice cumulé de 2009 à 2012.Le montant de 1.047.060 euros de virements doit se trouver dans le bilan de la société EMERGENT s’il […]

24/03/2012

1.047.060 euros de virements dits illicites d’après RANARISON Tsilavo envoyés par CONNECTIC dans le compte en banque de EMERGENT NETWORK – Partie 1

En résumé1.047.060 EUROS sont donc entrés dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK tenue à la BANQUE POPULAIRE BICS MONTROUGE de 2009 à 2012Les 76 virements totalisant 1.047.060 euros ont été tous signés par RANARISON Tsilavo Puisque RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC : il ne […]

24/03/2012

1.415.430 euros de marchandises constatées par la douane française envoyées par EMERGENT à CONNECTIC

La douane française a constaté que 1.415.430 euros de marchandises ont été envoyés par la société EMERGENT à la société CONNECTIC à Madagascar. Les bordereaux EX1 établis par le transitaire MIDEX en sont les preuves.   Justificatif douanier français des envois de la société EMERGENT à la société CONNECTIC totalisant 322.118,31 euros en 2009   […]

2009
04/03/2009

RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 demande au grossiste agréé des produits CISCO de facturer EMERGENT la maison mère de CONNECTIC

C’est normal que CISCO ne connaît pas la société EMERGENT comme partenaire du réseau Channel de CISCO puisqu’on dit clairement  » au niveau CISCO, ConnecTIC reste le partenaire vendeur » RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de […]

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice

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