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    RANARISON Tsilavo obtient 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est qu’un simple associé de CONNECTIC

    D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d’un simple associé est irrecevable. Il ne peut pas donc recevoir de dommages intérêts.

    Puisque RANARISON Tsilavo n’est pas la personne qui a subi un dommage personnel et direct mais la société CONNECTIC

     

     

    L’article 6 du code de procédure pénale malgache est équivalent à l’article 2 du code de procédure pénal français