Dénaturer consiste à changer la nature d’une chose, à lui donner un autre caractère, a y introduire des changements.
En droit :
- La dénaturation est, au sens strict, l’action par laquelle le juge du fond interprète ou refuse d’appliquer, une clause claire et précise d’un document qui lui est soumis, alors que cette clause n’avait pas à être interprétée, en raison, précisément, de sa clarté et de sa précision.
Code civil article 1192.
- Dans un sens plus large et selon une certaine jurisprudence de la Cour de cassation, la dénaturation consiste aussi, pour le juge du fond, à donner une mauvaise interprétation d’une clause ambiguë d’un acte juridique ou d’un contrat d’application fréquente, ou encore d’une loi étrangère.
Normalement, dans ces deux cas, l’ambiguïté de la clause ou le fait qu’il s’agisse d’une loi étrangère, aurait dû chasser tout grief de dénaturation, mais pour des raisons de politique judiciaire (unification droit), la Cour de cassation y voit une dénaturation, ce qui lui permet, sous ce couvert, de domnner aux juges du fond sa propre interprétation.
La dénaturation est un cas d’ouverture à cassation
Lexique des termes juridiques 2017/2018 – Dalloz
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Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
et d’après le site web de Cisco « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »
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L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant
On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.
A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.
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Si on peut vendre librement des matériels CISCO d’après le site web de CISCO alors l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a donc dénaturé l’attestation de CISCO produit par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
Puisque l’attestation de CISCO du 26 septembre 2013 produit par le plaignant RANARISON Tsilavo ne dit en aucun moment que la société EMERGENT n’est pas autorisé à Vendre des produits CISCO à Madagascar.
D’autant plus que la loi malgache N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire : « toute personne peut exercer toute activité à Madagascar »
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, a dénaturé une attestation claire de la société CISCO pour trouver une motivation de condamnation à Solo.
