RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ment lorsqu’il dit qu’il est le fondateur de la société CONNECTIC à Madagascar

« Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka tamiko tamin’izany fa efa lasa izy,
Je, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, est le fondateur de la société CONNECTIC le 14 septembre 2005. »

C’est la déclaration de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE devant le doyen des juges d’instruction du PAC d’Analamanga le 15 mars 2023 faisant suite à la plainte Solo pour abus de confiance.

Comme toujours RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’appuie pas ses dires par des preuves écrites officielles pour la simple raison qu’il ne fait que mentir.

de la société CONNECTIC contrairement à ses dires dans la déclaration auprès du doyen des juges d’instruction du PAC, pôle anti corruption, d’Analamanga. RANARISON Tsilavo est le comptable de la société ROVATECH et de la société IBONIA, deux autres entreprises de Solo

L’extrait du registre des commerces et des sociétés ayant comme référence RCS  Antananarivo 2005B00694 établi le 3 octobre 2005 est clair, le gérant de la société CONNECTIC est RANDRIANANTOANDRO Luc et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Une fois de plus RANARISON Tsilavo NEXTHOPE travestit la réalité éhontément. Il essaie de faire passer le message aux profanes qu’il a eu l’idée de créer une entreprise technologique à Madagascar et que Solo, l’investisseur franco-malgache spolié à Madagascar n’est pas le promoteur de l’existence de la société CONNECTIC.

Pour simplifier, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a menti dès le début de l’interrogatoire au fond auprès du doyen du juge d’instruction du pôle anti corruption.

L’histoire de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et des magistrats malgaches qui violent les lois malgaches pour spolier Solo, un investisseur franco-malgache

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ancien Directeur exécutif et simple associé de la société CONNECTIC,  a déposé une plainte en juillet 2015 à Madagascar pour abus des biens sociaux contre SOLO, le gérant de la société CONNECTIC détenteur de 80 % des parts. Les magistrats malgaches a accordé à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Un MILLIARD 500 millions ariary (équivalant de 428.492 euros) d’intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo alors qu’il n’est qu’un simple associé violant ainsi les lois malgaches et que ce Monsieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE sait très bien que c’est lui même qui a mis en place  le système qui a permis de dépouiller son patron Solo.
1 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a mis en place le système de règlement entre la société française EMERGENT NETWORK qui paie les factures de la société CONNECTIC à Madagascar, c’était le 4 mars 2009.
2 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé en tant que directeur exécutif de la société CONNECTIC la totalité des avis de virements envoyés à la société EMERGENT NETWORK pour un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
3 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a reconnu par un email datant 25 avril 2012  que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels
4 –
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK  en France a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430 euros de matériels à rapprocher avec 1.047.060 euros de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

1 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a mis en place le système de règlement entre la société française EMERGENT NETWORK qui paie les factures de la société CONNECTIC à Madagascar, c’était le 4 mars 2009.
Par cet e-mail du 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC, définit la relation tripartite entre EMERGENT NETWORK, WESTCON et CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit clairement que les factures de la société WESTCON Africa pour les biens destinés à la société CONNECTIC doivent être au nom de la société française EMERGENT NETWORK puisque celle-ci va régler les factures correspondantes.

Faizal,
On a un problème. en remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige que l’envoi se fait à Madagascar. en plus, le airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.
Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.
Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. nos amis d’interdist ont été parmi les victimes
(http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )
Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
> Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars  2009

 

2 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé la totalité des 76 virements pour un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est le SEUL SIGNATAIRE de TOUS les comptes de la société CONNECTIC Madagascar.

3 – Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même certifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar

4- Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK  en France a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430 euros de matériels à rapprocher avec 1.047.060 euros de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

C’est bien la douane française qui a fait cette constatation  en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC Madagascar par la société EMERGENT en France. Dans sa plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie envoyés par CONNECTIC à EMERGENT est de 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.042.060 euros alors que la douane française a constaté 1.415.430 euros  d’équipements envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Les bordereaux EX1 sont des pièces officielles tamponnées par la douane française . RANARISON Tsilavo ne pourra jamais dire que les virements internationaux envoyés à CONNECTIC , dont il est le seul signataire des ordres de virement, sont sans contrepartie .

C’est la contrepartie qui est la base d’une infraction d’abus de biens sociaux.

 

 

Pour aller plus loin :
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 761.045 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.415.430 euros

L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.047.060 euros dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015.

La plainte pour abus de biens sociaux n’a donc aucune base juridique puisque c’est CONNECTIC Madagascar qui doit de l’argent à la société EMERGENT en France. Le plus grave dans cette affaire est que les dommages et intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo au lieu d’être versés à la caisse sociale tels que qu’il est dit dans la loi (article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo


 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.


Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux d’après Dalloz de mois de juin 2020

Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

Définition : L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu‘ils savent contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux

La jurisprudence contemporaine tend à restreindre l’exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre
les dirigeants sociaux (voire
leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu’elle émane du gérant. Il sagit alors, comme en matière de responsabilité civile, d’une action sociale ut universi, destinée à réparer le préjudice subi par la société. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus réticents si l‘action est intentée par une personne qui na pas cette qualité, par exemple un associé, voire un créancier.
Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

 


RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut exercer de l’action civile du chef d’abus des biens sociaux et ne peut se faire attribuer d’intérêts civils

 

 

 

 

Tsilavo RANARISON de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a osé dire dans le site web www.nexthope.fr que:

  • Pour éliminer son patron Solo, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE, l’accuse d’abus des biens sociaux par l’envoi de 72 virements internationaux de CONNECTIC vers la société EMERGENT. Tous les ordres de virements internationaux sont signés par RANARISON Tsilavo et il a lui-même établi dans un email du 24 avril 2012, un récapitulatif des envois effectués par EMERGENT à la société CONNECTIC. Pour éviter à Solo de se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison Solo jusqu’au rendu du jugement le 15 décembre 2015
  • ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE,
  • Tsilavo RANARISON (Chief Executice Officer) de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

Malheureusement pour la société malgache et son dirigeant RANARISON Tsilavo que la Cour d’appel d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 septembre 2020. Le Tribunal de grande instance d’Evry a déjà débouté leur référé le 27 février 2017.

 

Le but de RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE est de réduire en silence Solo que RANARISON Tsilavo a réussi à dépouiller à Madagascar avec des jugements iniques comme celui du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation se contentant d’énoncer qu’il résulte preuve suffisante

 

 

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo ont été déboutés de leur plainte pour diffamation par le TGI de Paris

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ce 2 septembre 2020 concernant la plainte pour diffamation déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Cette ordonnance confirme la décision du référé rendu par par le TGI d’Evry du 27 février 2018.

Pour rappel, les actions en justice française visent  LA CREATION DE SITES INTERNET GRAVEMENT PREJUDICIABLES A MONSIEUR RANARISON Tsilavo ET A LA SOCIETE NEXTHOPE

Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur SOLO coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce, commis notamment au préjudice de Monsieur RANARISON, ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés :

à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués ;
à accuser, contre les faits et en dépit de la réalité, Monsieur RANARISON et la société NEXTHOPE d’infraction pénales, notamment en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise ;
à incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE.

Ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés à incrimine notablement RANARISON Tsilavo qui était pourtant la victime dans cette affaire

Dans les différents sites internet, Solo, investisseur franco-malgache spolié à Madagascar, raconte la violation des lois par les magistrats malgaches pour favoriser RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a osé dire dans le site web www.nexthope.fr que:

  • Pour éliminer son patron Solo, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE, l’accuse d’abus des biens sociaux par l’envoi de 72 virements internationaux de CONNECTIC vers la société EMERGENT. Tous les ordres de virements internationaux sont signés par RANARISON Tsilavo et il a lui-même établi dans un email du 24 avril 2012, un récapitulatif des envois effectués par EMERGENT à la société CONNECTIC. Pour éviter à Solo de se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison Solo jusqu’au rendu du jugement le 15 décembre 2015
  • ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE,
  • Tsilavo RANARISON (Chief Executice Officer) de NextHope Madagascar et toute son son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

Malheureusement pour la société malgache et son dirigeant RANARISON Tsilavo que la Cour d’appel d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 septembre 2020. Le Tribunal de grande instance d’Evry a déjà débouté leur référé le 27 février 2017.

 

Le but de RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE est de réduire en silence Solo que RANARISON Tsilavo a réussi à dépouiller à Madagascar avec des jugements iniques comme celui du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation se contentant d’énoncer qu’il résulte preuve suffisante

 

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils alors que Les textes de loi sont clairs, de 2002 à 2018, d’après l’article 2 du code de procédure pénale et les annotations de Dalloz, l’action civile d’un associé est irrecevable

L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article 2 alinéa 1 :

<< L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.>>

Article 2 alinéa 1 du code de procédure pénal français Article6 alinéa 1 du code de procédure pénal malgache

 

sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, à Solo.

L’affaire a été jugée le 15 décembre 2015 et à Madagascar, on se réfère à l’article 6 du code de procédure pénale malgache qui est l’équivalent de l’article 2 du code de procédure pénal français.

La documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que

  • dans le code Dalloz annoté de 2002, c’est écrit que :

<< 12 quater. Absence de préjudice personnel des actionnaire – La dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé,mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n°373 >>

  • depuis le code Dalloz 2005 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spécifique des abus des biens sociaux :

<< En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas de l’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation

 

des titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n° 373 ; Dr pénal 2001, Comm. 47, obs.

Robert >>

<< Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle- même et non à chaque associé, ainsi, n’est pas recevable l’action civile exercée à titre personnel par l’une des associés de la SARL qui invoque un préjudice, résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l’absence de remboursementintégral des avances qu’elle a effectuées en compte courant – Crim. 5 déc. 2001 : RS crim. 2002, 830, obs. Rebut. >>

Annotation Dalloz de 2005 à 2018

 

Car dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, la Cour de cassation attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux selon l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar.

 

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015.

Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.

 

Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».

Comment se défendre lorsque la motivation est limitée à TROIS MOTS alors que toutes pièces qui démontrent les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ont été transmises à la chaîne pénale et reconfirmées lors de l’audience (se référer aux plumitifs)

La cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona a innové dans son arrêt du 13 mai 2015. Car elle a trouvé une motivation qui viole les lois malgaches en disant que la société française EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Pourtant, l’article 2 de la loi sur la concurrence (Loi n°2005-20 du 17 octobre 2005) à Madagascar est claire « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar)».

Manifestement, cet arrêt viole la loi malgache.

 

En attribuant à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE les intérêts civils s’élevant à 428.492 euros, la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales (malgache) puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé.

En violant les lois malgaches, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.

Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt n°99 du 24 mars 2017 énonce les motivations suivantes :

 

  1. « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision « ,
  2. « Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

La Cour de cassation semble ignorer la violation des lois malgaches perpétrées par les juges de fond malgache.

Cette affaire a fait l’objet d’un référé pour diffamation en France, au Tribunal de grande instance d’Evry, qui a débouté RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans ses prétentions à savoir

  1. Fermer les différents sites qui relatent cette affaire courante à Madagascar,
  2. Faire condamner Solo et sa conjointe à des lourdes peines pour les bâillonner à

Solo est diplômé d’expertise comptable (1989, France) et est (était) propriétaire de plusieurs entreprises d’informatique à Madagascar.

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D’après Les éditions Francis Lefebvre : Le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué la totalité des intérêts civils dans un supposé délit d’abus des biens sociaux

 

17630
Le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé. Un associé ne peut donc pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de ses droits sociaux, l’atteinte au capital ou aux intérêts de la société ou le préjudice moral subi du fait de ce délit.
17631
Pour qu’une constitution de partie civile devant les juridictions répressives soit recevable, il ne suffit pas que celui qui l’exerce ait un intérêt quelconque, matériel ou moral, à la répression de l’infraction poursuivie. Il faut en outre qu’il ait subi un dommage certain résultant directement de cette infraction.
Par suite, la constitution de partie civile d’un syndicat de défense d’anciens associés d’une société dont le dirigeant est poursuivi pour abus de biens sociaux, présentation de faux bilans et majoration frauduleuse d’apport ne peut pas être déclarée recevable au seul motif que ce groupement, constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, était « parfaitement habilité à défendre les intérêts individuels de chacun de ses membres qui se sont précisément groupés à cet effet et qui s’estiment victimes d’infractions ».
Cass. crim. 4-11-1969 n° 93-57.368, Levivier : Bull. crim. n° 281.
17632
La dépréciation des titres d’une société résultant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à l’associé.
Par suite, celui-ci ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnité destinée à réparer cette perte de valeur.
Cass. crim. 13-12-2000 n° 7552 FS-PF, Leonarduzzi :  RJDA 5/01 n° 593, 1e espèce.Cass. crim. 13-12-2000 n° 7554 FS-PF, Bourgeois :  RJDA 5/01 n° 593, 2e espèce.Cass. crim. 18-9-2002 n° 5072 F-D, Rigaud :  RJDA 2/03 n° 146.

Ndlr
Les arrêts n° 7552 du 13 décembre 2000 et 5072 du 18 septembre 2002 ont été rendus en matière d’abus de biens sociaux ; l’arrêt n° 7554 l’a été en matière d’abus de pouvoirs.
17633
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux sont irrecevables à se constituer parties civiles sauf s’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice subi par la société et résultant directement de l’infraction.
Par suite, le dirigeant d’une société ne peut pas être condamné à verser aux associés une somme correspondant au montant de loyers abusivement réglés par la société dès lors que le versement de cette somme répare le préjudice directement subi par cette dernière et non celui des associés.
Cass. crim. 12-9-2001 n° 5578 F-D, Benasich :  RJDA 1/02 n° 55.

Ndlr
En pratique, la reconnaissance par le juge pénal d’un préjudice propre à l’associé, distinct de celui résultant de la dépréciation des titres de la société, devrait concerner des hypothèses exceptionnelles (par exemple, détournement d’un apport en nature que l’associé apporteur est autorisé à reprendre en vertu d’une clause statutaire en cas de dissolution).
17634
La dépréciation des titres d’une société et la disparition de certains éléments d’actif de celle-ci susceptibles de résulter des délits d’abus de biens sociaux et de banqueroute constituent un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à l’un des associés, fût-il majoritaire, de sorte que la constitution de partie civile d’un associé détenant 99,98 % du capital social est irrecevable.
Cass. crim. 9-3-2005 n° 04-81.575 (n° 1575 F-D), Sté Balspeed France :  RJDA 7/05 n° 825, 2e espèce .
17635
L’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de résulter d’un abus de biens ou de pouvoirs sociaux constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à chaque associé, dont l’action civile engagée devant le juge pénal est en conséquence irrecevable.
Cass. crim. 9-3-2005 n° 1590 F-D, Procureur général près la cour d’appel de Paris :  RJDA 7/05 n° 825, 3e espèce.
17636
Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé. Par suite, des associés d’une société victime d’abus de biens ne peuvent pas invoquer devant le juge pénal un préjudice moral qu’ils auraient subi en leur qualité d’associés du fait de ce délit.
Cass. crim. 14-6-2006 n° 05-86.306 (n° 3555 F-D) :  RJDA 1/07 n° 61, 2e espèce.
17637
L’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de résulter d’un abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un dirigeant déclaré coupable de ce délit à verser un euro de dommages-intérêts à un associé en réparation de son préjudice personnel, énonce que celui-ci « a vu ses intérêts mis en jeu par le comportement fautif » du dirigeant.
Cass. crim. 13-9-2006 n° 4962 F-D :  RJDA 1/07 n° 61, 3e espèce.
17638
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d’un associé du chef d’abus de biens sociaux au motif que les préjudices économique et moral invoqués ne résultent que de l’atteinte portée au patrimoine de la société et sont sans lien de causalité direct avec les faits poursuivis.
Cass. crim. 16-4-2008 n° 07-86.581 (n° 2364 F-D).
17639
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir condamné pour abus de biens sociaux le gérant majoritaire d’une société dissoute, dont la liquidation a été clôturée, déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile dirigée par un associé contre le gérant au motif que cette infraction n’a causé un dommage direct qu’à la société et que la partie civile n’établit pas l’existence d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale.
Cass. crim. 20-2-2008 n° 07-84.728 (n° 1178 FS-D)  : RJDA 1/09 n° 38.

Ndlr
La particularité de l’arrêt résidait dans le fait que la constitution de partie civile avait été engagée par un associé après la clôture des opérations de liquidation de la société et donc après la disparition de la personnalité morale (cf. C. com. art. L 237-2, al. 2). L’associé avait tenté de faire valoir que du fait de cette disparition, il ne pouvait plus exercer l’action sociale ut singuli et était recevable à se constituer partie civile à titre personnel contre l’ancien gérant déclaré coupable de détournements de fonds opérés au cours de la vie de la société, l’atteinte portée au patrimoine de la société ayant entraîné une dévalorisation des parts sociales qui s’était répercutée sur le montant du solde qui lui avait été attribué au moment de la clôture de la liquidation de sorte qu’il avait subi un préjudice personnel.
17640
Il résulte de l’article 2 du Code de procédure pénale que l’action civile en réparation du préjudice causé par un délit n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui déclare recevable un actionnaire en sa constitution de partie civile du chef d’abus de biens sociaux et lui alloue des dommages-intérêts alors que le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect.
Cass. crim. 25-2-2009 n° 08-80.314 (n° 734 FS-D) :  RJDA 7/09 n° 656.
17641
RJDA 12/13 n° 1023 Cass. crim. 5 juin 2013 n° 12-80.387 (n° 3084 F-D)

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’associés à l’encontre des dirigeants reconnus coupables d’abus de biens sociaux, recel et présentation de comptes inexacts, énonce que le préjudice subi par les associés, du fait de l’abus des biens de la société, n’est qu’indirect et que leur participation active au système familial de détournement des richesses de la société leur interdit d’invoquer un quelconque préjudice qu’ils ont contribué à produire par leurs agissements illicites.
Cass. crim. 9-9-2009 n° 08-86.677 (n° 4716 F-D) :  RJDA 3/10 n° 258.

Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON Tsilavo sait très bien que les informations s’appuyant sur des bases factuelles suffisantes ne sont pas punissables en France

En résumé
  1. RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n’a pas de relation commerciale avec la société française EMERGENT NETWORK pour affirmer que les factures de vente des produits CISCO à la société CONNECTIC sont fictives
  2. Alors que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement
  3. D’autant plus que l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar
  4. L’article 1598 du code civil énonce clairement  que Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
  5. Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo
  6. Et en plus le magistrat malgache de la cour d’appel attribue les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
  7. Et bien sûr, la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant
  8. Dès le dépôt de la plainte, le procureur général a violé la loi en la traitant directement au lieu de la transmettre au procureur de la République
  9. Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant

RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n’a pas de relation commerciale avec la société française EMERGENT NETWORK pour affirmer que les factures de vente des produits CISCO à la société CONNECTIC sont fictives


Alors que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

 

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
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D’autant plus que l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar

Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Loi sur la concurrence à Madagascar

L’article 1598 du code civil énonce clairement  que Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.

Cet article 1598 du code civil date de 1804 et les magistrats malgaches de la Cour d’appel ne peuvent pas l’ignorer.

 

Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo


Et en plus le magistrat malgache de la cour d’appel attribue les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales


Et bien sûr, la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant


Dès le dépôt de la plainte, le procureur général a violé la loi en la traitant directement au lieu de la transmettre au procureur de la République

 

Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant

 

Diffamation préjudiciables à RANARISON Tsilavo et à la société NEXTHOPE par la création de sites internet d’après la plainte de RANARISON Tsilavo au TGI de Paris et d’Evry (France)

« Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce, commis notamment au préjudice de Monsieur RANARISON, ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés :

• à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués ;

• à accuser, contre les faits et en dépit de la réalité, Monsieur RANARISON et la société NEXTHOPE d’infraction pénales, notamment en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise ;

• à incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE. »

Plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation auprès du Doyen des juges d’instruction à Paris déposé le 4 juillet 2017

1 – «  à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués «  – qui violent allègrement les lois malgaches pour favoriser RANARISON Tsilavo, les preuves à l’appui dans les différents sites internet.

Les juridictions malgaches, du tribunal correctionnel à la Cour de cassation, attribuent à RANARISON Tsilavo, simple associé les intérêts civils de 428.492 euros ALORS que L’ACTION CIVILE d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

 

Comme ce jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 qui est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus en matière d’incompétence ou de corruption?

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo et de la Cour de cassation malgache. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque « La revente ou la location des matériels CISCO est libre ».

L’arrêt de la Cour de cassation évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

2 – « en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise » ALORS que les pièces d’instructions pénales sont devenues publiques puisque les décisions judiciaires ont été rendues à partir du 15 décembre 2015 


3 – « A incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE  » Parmi les violations de loi des magistrats malgache, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas bénéficier de dommages intérêts ou le traitement en exprès de la plainte par le procureur général alors que c’est un pouvoir propre du procureur de la République

 

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, la Cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

La Cour de cassation malgache évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache