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- A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
- Corruption de la Justice à Madagascar
- Dénaturation du jugement par la cour d'appel d'Antananarivo
- La condamnation de Solo n'est pas motivée
- Les virements ont une contrepartie acceptée par RANARISON Tsilavo
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- RANARISON Tsilavo
- Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS...
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L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le...
La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième...
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La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après...
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La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d'Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s'est contenté de dire "Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher" SUR...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans autre précision est un pseudo motif d’après M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents de la circulation. Sur ces divers points, trop souvent la Cour de cassation se trouve dans l’obligation de censurer des jugements et arrêts pour des erreurs de forme ou de fond faciles à éviter et...
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976 et pourtant le magistrat RAMBELO Volatsinana...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles à l’attention des magistrats malgaches capables de rendre des jugements sans motivation
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt). Les défenses au fond peuvent être...
HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester...
Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la Cour d’appel de Poitiers à l’attention des magistrats malgaches capables de ne pas motiver les...
Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à la présentation et à la compréhension de la question de droit posée ; _ le deuxième paragraphe comporte, d'abord, l'énoncé du grief fait à la décision attaquée et, ensuite, l'énoncé du moyen de droit soutenu à...
Le 15 décembre 2015, RANARISON Tsilavo obtient 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts alors qu’il n’est qu’un simple associé de la société CONNECTIC
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d'un simple associé est irrecevable. Il ne peut pas donc recevoir de dommages intérêts. Puisque RANARISON Tsilavo n'est pas la personne qui a subi un dommage personnel et direct mais la société L'article 6 du code de procédure...
La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’attention des magistrats malgaches qui ne prennent pas le temps...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents de la circulation. Sur ces divers points, trop souvent la Cour de cassation se trouve dans l’obligation de censurer des jugements et arrêts pour des erreurs de forme ou de fond faciles à éviter et...
La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr le magistrat RAMBELO Volatsinana ne prend même pas la peine de motiver pour condamner
Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue ; d’autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un contrôle de la motivation...
La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation
La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du juge relèverait d’un pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire. La motivation a d’abord une fonction pédagogique : elle donne une explication de la décision et doit démontrer l’impartialité de la juridiction. C’est la raison pour laquelle, la Cour...