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- Dénaturation du jugement par la cour d'appel d'Antananarivo
- La condamnation de Solo n'est pas motivée
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- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin,...
Arrêt de rejet
Il comporte en principe trois paragraphes :
_ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...
Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser,...
Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable,...
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La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation...
Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de...
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Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....
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La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr le magistrat...
Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double :
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La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...
La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...