A la une
DON'T MISS
All
- All
- A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
- Corruption de la Justice à Madagascar
- Dénaturation du jugement par la cour d'appel d'Antananarivo
- La condamnation de Solo n'est pas motivée
- Les virements ont une contrepartie acceptée par RANARISON Tsilavo
- nexthope
- RANARISON Tsilavo
- Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...
« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif...
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif doit énoncer...
GADGETS WORLD
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...
LIFESTYLE
LIFESTYLE
LATEST REVIEWS
La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après...
Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double :
d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions...
