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La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
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Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...
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- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
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La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de...
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