RAMBELO Volatsinana – 428.492 euros d'intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE sans que le tribunal correctionnel MOTIVE son jugement dans une affaire d'abus de biens sociaux

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...

Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...

D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d'un...

Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...

Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions...

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...