Catégories : A Madagascar, "il résulte de preuve suffisante contre le prévenu d'avoir commis le délit" est admis comme motif

A Madagascar, on peut revendre librement les matériels Cisco d’après l’article 2 de la loi 2005-020 qui régit la concurrence et le site web de CISCO

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

 

et d’après le site web de Cisco « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant

On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.

A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

Comme le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n’a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona a carrément dénaturé une attestation claire pour trouver un semblant un semblant de motivation à la condamnation.

Pour cela, RANDRIARIMALALA Herinavalona va interpréter une attestation de la société CISCO, un constructeur de matériels informatiques, en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, le plaignant.

C’est ce qu’on appelle dénaturation d’un écrit clair

Sur le site web de ce constructeur informatique CISCO, il est écrit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Alors que dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC du 20 juillet 2015, il a été dit  » que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar »

On n’a pas très bien compris le raisonnement de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, puisque ces propos sont en contradiction de ce qui est écrit sur le site web de la société CISCO qui dit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

D’ailleurs, l’attestation écrite de CISCO  produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est claire même si elle a été écrite en langue anglaise.

Pour éviter une mauvaise interprétation, on a fait traduire cette attestation CISCO du 26 novembre 2013

En aucun moment dans cette attestation, ce n’est pas écrit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à commercialiser des produits CISCO à Madagascar et pourtant c’est la motivation de la cour d’appel d’Antananarivo

 

RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

En avril 2012, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, a demandé à Solo de faire l’état des comptes de la société. Il a ainsi établi lui-même les éléments permettant de faire les comptes de la société CONNECTIC et les a transmis par email à Solo et au Responsable administratif et financier de la société le 25 avril avril 2012 .

Avec cet unique email, on démontre que la plainte pour abus de biens sociaux est sans fondement puisque la contrepartie en matériels CISCO entre autres est bien réelle. Avec cette unique pièce transmise à la chaîne pénale malgache, dès le début de la procédure, la plainte devrait être sans suite car les 72 virements internationaux ont bien une contrepartie. 

Par un email daté du 25 avril 2012, authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar,  et déposé dans le dossier pénal de Solo, RANARISON Tsilavo a reconnu lui-même dans son tableau récapitulatif que Mr Solo a envoyé à la société CONNECTIC des équipements et matériels s’élevant à 1.361.125 USD et 297.032 euros, soit l’équivalent de 3.924.041.500 ariary à comparer au montant des 72 virements internationaux qui s’élève d’après la plainte pour abus de biens sociaux  à 3.663.933.579,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros).

Deux huissiers de justices ont été sollicités, l’un à Madagascar et l’autre en France pour authentifier ce document clé.

 

 

 

Le fichier attaché que RANARISON Tsilavo dans son du 24 avril 2012 authentifié par le huissier de justice  ayant pour titre Récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par  Mr SOLO. En totalisant les chiffres, on retrouve 1.361.125 USD et 297.032 euros, soit l’équivalent de 3.924.041.500 ariary  pour les montants des équipements envoyés par Solo.

L’huissier de justice a fait les constatations dans les règles de l’art en accédant à la boite à lettres de Solo hébergée chez GOOGLE.

Le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo dit au grossiste CISCO de facturer la maison mère de CONNECTIC, EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui va se charger de payer les factures et d’envoyer les équipements CISCO à Madagascar

D’ailleurs les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT en mars 2009, ont servi à règles deux factures du grossiste des produits CISCO. (Dossier 24 joint)

 

 

En 2009, les douanes françaises ont constaté 322.118 euros d’envoi de marchandises par la société française EMERGENT de Solo  à CONNECTIC appuyé par des documents EX1

En 2010, les douanes françaises ont constaté 761.045 euros d’envoi de marchandises par la société de Solo EMERGENT à la société CONNECTIC avec des documents EX1 comme preuve à l’appui

– En 2011, les douanes françaises ont constaté 322.267 euros d’envoi de marchandises appuyé par des documents douaniers EX1 par la société EMERGENT à la société CONNECTIC
–

Pour aller plus loin :
– En 2009, les douanes françaises ont constaté 322.118 euros d’envoi de marchandises par la société française EMERGENT de Solo  à CONNECTIC appuyé par des documents EX1

– En 2010, les douanes françaises ont constaté 761.045 euros d’envoi de marchandises par la société de Solo EMERGENT à la société CONNECTIC avec des documents EX1 comme preuve à l’appui
– En 2011, les douanes françaises ont constaté 322.267 euros d’envoi de marchandises appuyé par des documents douaniers EX1 par la société EMERGENT à la société CONNECTIC

De 2009 à 2011, d’après les documents des douanes françaises, la société française EMERGENT a donc envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de marchandises, à comparer. Et d’après l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, dans son tableau récapitulatif attaché à cet email, il reconnait que Solo a envoyé pour $1.361.121,68 et 297.032,93 de produits à Madagascar chez CONNECTIC

Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Le Tribunal correction d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

A moins qu’à Madagascar « Il résulte preuve suffisante » est valable comme motivation pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et à faire payer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros un dirigeant d’entreprise, Solo.

Lorsqu’elle a animé  des formations pour magistrat en 2016, l’actuelle Ministre de la Justice, HARIMISA Noro Vololona, a été pourtant claire :

  • Rédiger les décisions de justice en des termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
  • Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation
  • Atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar, du 25 au 28 avril 2016

Donc RAMBELO Volatsinana n’a pas rédigé une motivation d’un jugement qui pourrait ne faire que 3 phrases.

La motivation des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary viole carrément l’article 1382 du code civil : « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »

Le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation.

Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1147 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Le montant du supposé abus des biens sociaux s’élève à 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Le montant du préjudice ne peut pas dépasser les 20 % des 1.047.060 euros soit 209.412 euros, bien loin des 428.492 euros d’intérêts civils consentis par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, le 15 décembre 2015.
La cour d’appel n’a fait que  confirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils
La Cour de cassation quant à elle a botté en touche la fixation des intérêts civils en prétextant que les juges du fond sont souverains