En matière pénale et plus particulièrement sur l’infraction d’abus de biens sociaux (ABS),  c’est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant.

D’après Wikipédia, pour qu’une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :

• l’élément légal, c’est l’article qui régit l’infraction. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi.
• l’élément matériel, l’infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en œuvre pour les infractions formelles.
• l’élément moral, l’infraction doit être le résultat de l’intention coupable de son auteur ou d’une faute d’un auteur conscient de ses actes.

C’est donc au Ministère public d’apporter les preuves des trois éléments constitutifs de l’infraction, l’infraction d’abus de biens sociaux (ABS) dans cette affaire de plainte avec demande d’arrestation déposée par RANARISON Tsilavo à l’encontre de son ancien associé Solo.

Le Procureur Général  près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 qu’  » il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction » . Dans le dossier de Solo qui a été condamner à payer 1.500.000.000  (un milliard cinq cent millions) ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, il semble que les préceptes élémentaires de bonne justice n’ont pas été suivis.

3ème En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement des dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
– Alors que  aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi qu’à l’évaluation du préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
– Discussion : Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction
– Conclusions :
De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

Pourvoi dans l’intérêt de la loi du Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar  (20 septembre 2016)

Il n’y a pas donc d’ambiguïté,  » la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction ».

On ne peut pas condamner sans la réunion des trois éléments constitutifs

Pour prouver ce que dit le Procureur général près de la Cour Suprême de Madagascar, nous avons consulté la littérature disponible sur l’abus des biens sociaux.

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Annie Médina, Abus des biens sociaux, Editions Dalloz (2001)

Dans le procès pénal, le magistrat du parquet ou le juge d’instruction doivent apporter la preuve de tous les éléments constitutifs de l’infraction, à savoir

• l’élément légal,
• l’élément matériel
• et l’élément moral.

En matière pénale, le Ministère public doit faire la preuve de l’infraction, c’est à dire non seulement de l’élément matériel et moral mais également du texte sur lequel se fondent les poursuites.

la preuve de l’élément matériel

La preuve du dol spécial est appréciée souverainement par les juges du fond mais cet élément de l’infraction doit être établi par eux sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt de la juridiction suprême qui a cassé une décision de la cour d’appel d’Aix en provence pour n’avoir pas précisé « si les recettes non représentées avaient été utilisées de mauvaise foi par le prévenu à des fins personnelles et dans un intérêt contraire à celui de la société. »

Lorsque la preuve du caractère contraire à l’intérêt social de l’acte ne peut être rapporté, celle de la poursuite de fins personnelles ne le sera pas non plus.

la preuve de la mauvaise foi dans le délit d’abus de biens sociaux

Dans ce domaine comme dans les autres, il appartient au Ministère public de rapporter la preuve de la mauvaise foi du prévenu sous peine de sanctionner non pas la mauvaise foi mais l’impéritie (ignorance, incapacité, incompétence, inexpérience, inhabileté, insuffisance)

C’est clair et net :  » Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre« .

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

2. Preuve
C’est au ministère public qu’il incombe de prouver  que les abus ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant…
… Toutefois, lorsque des fonds ont été prélevés de manière occulte, l’intérêt personnel du dirigeant est présumé et il lui appartient alors d’établir que les fonds ont été utilisé dans le seul intérêt de la société.
Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

Dans notre cas, les 72 ordres de virements internationaux ont été tous signés par RANARISON Tsilavo lui-même. les fonds n’ont pas été donc prélevés de façon occulte mais par le plaignant lui-même et donc c’est au ministère public qu’il incombe de prouver  que les abus ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant..

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Eva JOLY et Caroline JOLY-BAUMGARTNER, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Editions Economica, Paris, 2002

Nécessaire constatation du dol spécial
– Caractérisation du dol spécial
Le dol spécial doit être établi  par les juges du fond. A défaut, l’infraction ne saurait être considérée comme constituée.
Dans la plupart des cas, l’intérêt personnel se déduit clairement des faits de la cause. C’est le cas notamment dès que le dirigeant prélève des fonds dans la caisse sociale afin de financer des dépenses personnelles. L’avantage recherché par le dirigeant est alors évident : économiser ses propres deniers au détriment de ceux de la société qu’il dirige…
– Caractère déterminant
Les juges peuvent considérer que les fins personnelles ne sont pas suffisamment caractérisées lorsqu’elles n’ont pas été l’élément déterminant de l’utilisation des fonds sociaux

Le dol spécial, même très largement entendu, doit être prouvé par l’accusation. c’est donc au ministère public qu’i appartient de prouver que les abus ont été commis dans l’intérêt personne du dirigeant.
Eva JOLY et Caroline JOLY-BAUMGARTNER, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Editions Economica, Paris, 2002

Dans notre cas, les  72 virements internationaux par CONNECTIC à la société française EMERGENT ont  été envoyé par RANARISON Tsilavo lui-même au vu et au su de tous et actés dans l’intranet de la société CONNECTIC. Ils ne sont pas du tout prélevés de manière occulte et pour les trois premiers par exemple, c’est RANARISON Tsilavo lui même qui a assuré la bonne fin de l’opération.

Pour aller plus loin :
Dossier 35 – Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l’intermédiaire de EMERGENT,

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse être poursuivi de l’infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement

« L’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant n’est constitutif du délit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire à l’intérêt de la société  d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder à l’esprit que l’usage des biens de la société est  un élément indissociable de la notion d’intérêt social et du but personnel  poursuivi par l’auteur de l’acte. »

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Prévention – Détection – Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001

Alors que le dol général peut être assimilé à l’intention de commettre une infraction, le dol spécial constitue « le mobile » de cette intention : c’est le but personnel.

Il faut toutefois rappeler que le dirigeant qui par sa gestion de la société, favorise une entreprise dans laquelle il y a un intérêt ne commet pas systématiquement un abus de bien social.
Il faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire à l’intérêt social.(Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016))

Les dirigeants doit avoir agi à des fins personnelles pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Il faut toutefois rappeler que le dirigeant qui, par sa gestion de la société, favorise une entreprise dans laquelle il a un intérêt ne commet pas systématiquement un abus de bien social. Il faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire à l’intérêt social.
Il y a usage contraire à l’intérêt social lorsque le dirigeant porte atteinte au patrimoine de la société.
Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

Les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont en contrepartie la réception des équipements

RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE depuis novembre 2012,  lui même  reconnaît que la société EMERGENT a envoyé des équipements à la société CONNECTIC à Madagascar par son email du 24 avril 2012 authentifié par des huissiers tant à Madagascar qu’en France.

Il n’y a donc pas de but personnel recherché par le dirigeant, l’élément constitutif de l’infraction d’abus de biens sociaux n’est pas prouvé.

RANARISON Tsilavo écrit à WESTCON Africa dans un email du 4 mars 2009 que EMERGENT est la maison mère de CONNECTIC et que les factures sont à mettre au nom de EMERGENT

Dans un email daté du 4 mars 2009 qui a été certifié par des huissiers tant à Madagascar qu’en France, RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE ne peut pas mentir d’avantage à qui veut l’entendre l’existence de la société EMERGENT qu’il considère même comme la société mère de CONNECTIC et qui va effectuer de règlements pour payer les dettes de CONNECTIC chez WESTCON Africa.

Dans cet email, RANARISON Tsilavo fait allusion au deal BMOI de  $ 121.000 qui sera bloqué sans l’intervention de la maison mère de CONNECTIC qu’est la société EMERGENT qui va payer le montant correspondant.

Il est dit également dans cet email du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar,  que la facture doit être au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC. 

Le 23 mars 2009, le fournisseur en équipement CISCO SYSTEMS de la société CONNECTIC dit qu’il n’y aura pas d’envoi de marchandises sans un règlement en totalité de la facture.

Pour aller plus loin :
– 35-2 EMERGENT doit payer les factures dues avant que WESTCON Africa livrent les équipements CISCO SYSTEMS
– 35-3 RANARISON Tsilavo dit à WESTCON que la maison mère de CONNECTIC va effectuer le règlement. Et la maison mère n’est autre que EMERGENT

Conclusion : l’envoi des 72 virements internationaux de CONNECTIC à la société française EMERGENT n’est pas dicté par un intérêt personnel de Solo

Non seulement les 72 ordres de virements internationaux ont été signés par RANARISON Tsilavo lui-même et en plus, il a reconnu lui même par un email récapitulatif du 24 avril 2012 avoir reçu de la société EMERGENT des équipements.

Par cet email du 4 mars 2009, signé par RANARISON Tsilavo, il reconnaît le rôle primordial de la société EMERGENT dans la bonne marche de la société CONNECTIC.

Cet extrait de la déposition de RANARISON Tsilavo  auprès du juge d’instruction, le 3 septembre 2015,  est une pépite du genre dans la mauvaise foi car elle est contredite par l’email du 4 mars 2009. On a reproduit la version originale signée de cette interrogatoire

La version française de cette déposition est la suivante :

Q.R  : selon Mr Solo c’est moi qui l’ai incité à créer cette société Emergent, ce qui n’est pas vrai.

Q.R : à moins qu’elle ne soit inscrite sous nos deux noms, je ne trouve aucun avantage à l’inciter à créer pour lui même cette société.

QR : C’est Mr Solo qui gère jusqu’à ce jour les comptes email de la société Connectic. Il pourrait avoir recouru à des manipulations pour envoyer des e mails supposés rédigés par ma personne et en mon nom

On comprend mieux maintenant pourquoi on a bloqué Solo à la prison d’Antanimora pour qu’il ne puisse pas se défendre en apportant les preuves.

L’élément constitutif de l’usage contraire à l’intérêt social

La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu’ils savent « contraire à l’intérêt de celle-ci ». L’acte doit donc être, pour pouvoir être réprimé, contraire à l’intérêt social.

« L’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant n’est constitutif du délit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire à l’intérêt de la société d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder à l’esprit que l’usage des biens de la société est un élément indissociable de la notion d’intérêt social et du but personnel poursuivi par l’auteur de l’acte. »

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Prévention – Détection – Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001

Qu’est ce qu’un acte conforme à l’intérêt social ?

L’objet social peut être défini comme l’ensemble des activités déterminées par le pacte social, que la société peut exercer.
Il s’agira d’un acte entrant dans l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts.

ARTICLE DEUX 
OBJET

Cette société a pour objet,
Toutes les opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l’informatique, l’électronique et la télécommunication ainsi que  les opérations industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux produits  précités et tous objets similaires ou connexes.

Les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC  à EMERGENT ont permis d’acquérir des équipements nécessaires à CONNECTIC : il entre donc dans l’intérêt social de l’entreprise.

D’après J. Lasserre-Capdeville, « Abus de biens sociaux et banqueroute », Joly éd. coll. Pratique des affaire (2010), les magistrats rechercheront à qui a profité l’acte et le replaceront dans son contexte industriel et commercial, afin de l’examiner tant au regard du préjudice qu’il cause ou qu’il risque de faire supporter à la société que des avantages que cette même société peut en attendre.
Il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation que les décisions de condamnation des juges du fond doivent préciser que l’usage reproché au prévenu a été contraire à l’intérêt social. A défaut, la cassation de l’arrêt est encourue.

Indifférence du préjudice patrimonial

Le délit d’abus de biens sociaux porte généralement atteinte au patrimoine social. Les actes sanctionnés auront en effet, le plus souvent, occasionné un préjudice à la société qui aura vu, par exemple, une partie des fonds sociaux détournée par le dirigeant dans son intérêt personnel. L’ABS peut être ainsi retenu lorsque le patrimoine de la société subi une atteinte sans contrepartie.

L’infraction est ainsi constituée chaque fois que l’appauvrissement observé d’une société, au bénéfice d’une autre, n’est pas justifié par une dette existante ou une contrepartie. Pour la jurisprudence, il y ainsi abus de biens sociaux pour un dirigeant :

• à faire payer une dette d’une autre société dans laquelle il a des intérêts;
• à faire payer par une société une somme d’argent  au bénéfice d’une autre dont il est également gérant de fait, pour des commandes non livrées;
• ou encore à faire subventionner, sans contrepartie, une autre société, dans laquelle il a des intérêts.

Usage des biens

Les abus de biens sociaux impliquent un impact immédiat sur le patrimoine de l’entreprise, qui peut résulter d’un usage des biens sans contrepartie suffisante ou d’une contrepartie comportant un risque anormal pou l’entreprise

Usage des biens sans contrepartie suffisante : appauvrissement immédiat

L’absence de contrepartie suffisante peut se décliner de plusieurs manières : le plus souvent, la société subit un appauvrissement immédiat.

Il en est ainsi, par exemple, de :

• la prise en charge de dépenses personnelles
• l’appropriation de biens sociaux (prendre des fonds dans la caisse).

E.Joly et C. Joly-Baumgartner, l’abus des biens sociaux à l’usage de la pratique, Economica (2002)

Est ce que les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont-ils une contrepartie ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

De 2009 à 2012, les 76 ordres de virements internationaux d’un  montant global de 3.663.933.565,19 ariary, tous signés par RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC, CEO de NEXTHOPE, ont été envoyés de la société CONNECTIC à la société EMERGENT.

Donc c’est RANARISON Tsilavo lui même directeur exécutif de CONNECTIC qui a signé pendant une période quatre années,   76 ordres de virements internationaux  de CONNECTIC à EMERGENT en France qui ose dire dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 qu’il n’est pas au courant des virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT

Les attestations des banques malgaches disant que RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Car RANARISON Tsilavo est le seul (et donc l’unique) signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC pendant cette période.

RANARISON Tsilavo reçoit chaque soir le journal de banque et de caisse de la société CONNECTIC

Pour se dédouaner et nier l’évidence, RANARISON Tsilavo affirme devant la chaîne pénale qu’on l’a forcé à signer des ordres de virement à blanc comme l’a exigé Solo. Et qu’il n’a découvert les virements sans contrepartie qu’en 2012, lorsque ses amis ont fait une grève sans préavis dans la société CONNECTIC. Les amis grévistes qui se retrouvent dans un premier temps dans la société DATALINK (qui est pris en pleine intrusion chez CONNECTIC) , puis dans la société NEXTHOPE Madagascar.

La société CONNECTIC a mis en place un intranet, un intranet ERP ODOO, et RANARISON Tsilavo a accès à toutes les données de l’entreprise ainsi que comme le veut la règle chez CONNECTIC, tous les salariés font un rapport quotidien à Solo et à RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE Madagascar.

Le 29 mai 2012, RANARISON Tsilavo liste des états générés par l’intranet qu’il ne reçoit plus depuis le 8 mai 2012. Parmi ceux-ci, le journal de banque et de caisse, rapport journalier et intervention ainsi que le budget de trésorerie.

Donc RANARISON Tsilavo ne peut pas ne pas être au courant des 72 ordres de virements envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT car non seulement, il a signé les 72 ordres de virements internationaux mais il reçoit à chaque fin de journée des états générés par l’intranet faisant mention des virements.

Le détail du journal des banques généré par l’intranet de CONNECTIC

Le 20 décembre 2011, l’intranet de CONNECTIC a par exemple généré le journal des banques suivant dont le CEO de NEXTHOPE Madagascar est parmi le destinataire. Un virement de USD 15.061 a été envoyé ce jour par CONNECTIC à EMERGENT.

Les ordre de virements internationaux ont été signés déjà remplis des mentions obligatoires par RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE

D’ailleurs le Responsable administratif et financier ainsi que le Trésorier confirme que les ordres virements internationaux n’ont pas été signés à blanc.

C’est consigné dans une sommation interpelative datant du 13 novembre 2015 qui a été transmise à la chaîne pénale les propos qui disent que RANARISON Tsilavo signe des ordres de virement remplis.

RANARISON Tsilavo dit au juge d’instruction que ce sont les salariés qui lui ont fait part des virements internationaux envoyés à EMERGENT

Il n’a donc découvert qu’en 2012, selon ses dires, les virements internationaux qu’il  a signé lui même.

RANARISON Tsilavo affirme devant le juge d’instruction qu’on peut modifier un email hébergé sur gmail

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo