En résumé

Seule l’action civile individuelle d’un associé qui demandera la réparation d’un préjudice d’abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui subit par la société, est admise par la Loi.
La dévalorisation du capital d’une société due à un délit d’abus de pouvoir de ces mêmes dirigeants constituent non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même. Les deux renvois 189 et 190 correspondent aux arrêts suivants :
Malgré les textes de Loi, RAMBELO Volatsinana a rendu l’arrêt suivant qui attribue les intérêts civils de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo alors que c’est un préjudice de la société CONNECTIC
RAMBELO Volatsinana n’a même pas pris le temps d’expliquer comment est-elle arrivée à la somme d’intérêts civils de 428.492 euros attribuée à RANARISON Tsilavo
Pour ces confrères et les futurs magistrats non-spécialistes d’abus de biens sociaux, un extrait du livre de Jérôme Lasserre Capdeville sur l’action civile
Les arrêts de la Cour de Cassation française pour éviter les recherches fastidieuses sur l’action civile an abus de biens sociaux

Seule l’action civile individuelle d’un associé qui demandera la réparation d’un préjudice d’abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui subit par la société, est admise par la Loi.

Pour simplifier, la chambre criminelle a jugé que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements de ses dirigeants et la dévalorisation du capital d’une société due à un délit d’abus de pouvoir de ces même dirigeants constituent « non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même ». (Abus de biens sociaux et banqueroute, Pratique des affaires, Jérôme Lasserre Capdeville, page 119),

La dévalorisation du capital d’une société due à un délit d’abus de pouvoir de ces mêmes dirigeants constituent non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même. Les deux renvois 189 et 190 correspondent aux arrêts suivants :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-84.855, Publié au bulletin (renvoi 189)
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-84.855, Publié au bulletin (renvoi 190)

Malgré les textes de Loi, RAMBELO Volatsinana a rendu l’arrêt suivant qui attribue les intérêts civils de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo alors que c’est un préjudice de la société CONNECTIC

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisant d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ;
PAR CES MOTIFS

Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages et intérêts;
Arrêt du Tribunal correction d’Antananarivo du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana n’a même pas pris le temps d’expliquer comment est-elle arrivée à la somme d’intérêts civils de 428.492 euros attribuée à RANARISON Tsilavo

Pour ces confrères et les futurs magistrats non-spécialistes d’abus de biens sociaux, un extrait du livre de Jérôme Lasserre Capdeville sur l’action civile

action civile abus des biens sociaux livre Lasserre Capdeville publié par infos3

Les arrêts de la Cour de Cassation française pour éviter les recherches fastidieuses sur l’action civile an abus de biens sociaux

Cour de Cassation, 99-80.387, l’associé ne peut pas poursuivre en ABS sauf ut singuli publié par infos3

Cour de Cassation du 13 décembre 2000, 99-84.855 dévalorisation des titres en ABS publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Neanmoins, s’agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d’exercer l’action civile ut singuli

action civile – droit pénal des affaires – BONFILS et GALLARDO LMD cours publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire*.

La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l’action en responsabilité mise en œuvre par l’associé qui s’estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société.

Si l’existence d’un tel préjudice n’est pas rapportée, la voie de l’action sociale dite action ut singuli ** est alors la seule ouverte à l’effet d’engager la responsabilité des dirigeants.

Tout le problème réside donc dans la détermination d’un critère de distinction entre le préjudice social et le préjudice individuel.

C’est bien ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2009 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait retenu le droit d’agir en responsabilité des époux X, associés de la société civile immobilière Lévinor, contre M. Y sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil pour accueillir la demande en réparation du préjudice qu’ils considéraient avoir subi du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués. (Cass.civ. 3è, 22 septembre 2009)

En l’espèce, le gérant d’une société civile immobilière propriétaire de locaux avait pris l’initiative de résilier amiablement et par anticipation le bail commercial consenti à une société, dans la mesure où il estimait que celle-ci ne disposait plus des moyens nécessaires pour payer à l’avenir ses loyers. Deux époux, associés de la société civile, considérant que le gérant n’avait pas encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, estimèrent qu’il avait ainsi commis une faute de gestion, et agirent en responsabilité à son encontre pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, résultant selon eux, d’une moindre distribution de bénéfices.

La Cour de cassation a néanmoins considéré que la décision de la Cour d’appel violait les articles 1382 et 1843-5 du Code civil au motif que «le préjudice allégué par les époux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société toute entière dont il n’était que le corollaire».

Mais au-delà de « l’extension logique d’une solution classique », selon la doctrine en la matière, et sachant que le droit aux bénéfices est un droit individuel propre à tout associé, se pose la question qui intéresse là encore tous les associés de société, quelle qu’en soit sa nature, civile ou commerciale : quels sont les situations dans lesquelles la jurisprudence a retenu le bien-fondé de l’action individuelle de l’associé qui s’estime personnellement lésé ?

La question n’est pas récente et avait fait l’objet d’un arrêt de principe du 26 novembre 1912 où la Cour de cassation avait notamment eu à s’interroger sur cette distinction entre l’action ut singuli et l’action individuelle, et par voie de conséquence, entre le préjudice social et le préjudice individuel.

Dans cet arrêt, la Cour rappelait que le préjudice subi par la collectivité des associés, en l’espèce des actionnaires, « n’absorbait » pas ipso facto un éventuel préjudice propre à un associé, mais ne donnait pas pour autant une définition de ce préjudice individuel.

Cependant, les décisions qui suivront ne seront pas aussi favorables à l’associé.

Car il faut se rendre à l’évidence, cette question du préjudice individuel de l’associé fait l’objet d’une interprétation restrictive.

Ainsi, la faute éventuelle d’un dirigeant qui a pour conséquence de diminuer la valeur de l’actif social ne peut donner lieu qu’à l’exercice de l’action sociale, le préjudice individuel subi par chacun des associés, résultant de la baisse de la valeur des titres n’étant que le « corollaire » du préjudice subi par la société et donc irrecevable.

Et c’est bien cette solution que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 22 septembre 2009 mais en l’étendant aujourd’hui aux sociétés civiles.

Ou encore cet autre arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2005 où elle a considéré que le fait pour un associé-gérant égalitaire de provoquer sciemment la ruine de la société afin de reprendre seul l’activité dans une autre structure n’était pas susceptible de causer au coassocié un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société elle-même.

La jurisprudence semble donc particulièrement sévère avec l’associé s’il ne démontre pas un préjudice distinct de celui de la société.

En fait, comme le relève la doctrine en la matière, la jurisprudence s’attache en aucune façon au lien de causalité entre la faute du dirigeant et le préjudice de l’associé, mais insiste sur la seule « inexistence » d’un préjudice individuel.

Ainsi, parmi les quelques cas de préjudice individuel retenus, on citera celui subi du fait de la rétention d’informations par les dirigeants ou du détournement de dividendes votés en assemblée générale.

Autrement dit, cela abouti pour l’associé victime du comportement fautif des dirigeants à voir quasiment jamais son préjudice admis et donc réparé s’il est considéré qu’il découle du préjudice d’ores et déjà subi par la société du fait de ces fautes de gestion.

Néanmoins, faut-il voir une lueur d’amélioration de leur sort au regard de cet autre arrêt du même jour et de la même Chambre de la Cour de Cassation qui a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle aurait dû examiner la recevabilité de la demande de l’associé au regard du préjudice moral !

*Proposition qui découle d’une première qui a déjà été démontrée

** action menée par les associés au bénéfice de la société lésée par les fautes de ses dirigeants

Références:

Cour de cassation , chambre civile 3 , Audience publique du mardi 22 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-18785

Cour de cassation, chambre civile 3, 2009, 08-18.785,La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible publié par infos3

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible – Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour publié par infos3

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande alors la réparation du préjudice moral qu’elle a personnellement subi.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et condamne le gérant à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, en retenant qu’« il est suffisamment démontré que la SARL dont elle était associée majoritaire à 98% a été utilisée par le gérant quasi exclusivement à son profit […] et que par les abus caractérisés, il a directement et essentiellement contribué à maintenir la société dans l’état de difficultés financières auxquelles elle a dû faire face ». Par conséquent,« l’appelante est fondée à soutenir que les abus de biens sociaux ont été générateurs pour elle d’un préjudice moral ».

Un pourvoi est formé et la solution est infirmée.

Par un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que « l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ».

En l’espèce, pour la Haute Juridiction, les difficultés financières nées de la faute du gérant et supportées par l’associée majoritaire ne permettent pas de caractériser un préjudice propre découlant directement de l’infraction.

12-80.387 L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile publié par infos3

Cette solution n’est pas surprenante. Elle conforte les solutions restrictives retenues précédemment selon lesquelles

« le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect » (Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314)

Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect publié par infos3

ou encore

« la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même » (Cass. Crim., 13 décembre 2000, n° 97-80664).

Cour de Cassation,criminelle, 97-80.664 la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même publié par infos3

Dans notre cas, à Madagascar, l’action civile a été exercée par un associé, RANARISON Tsilavo, possédant 20 % des parts de la société CONNECTIC. Il a déposé une plainte pour abus des biens sociaux contre Solo son associé car l’EURL EMERGENT NETWORK, la société française mère de CONNECTIC, a bénéficié de virements qu’il estime être sans contrepartie de la part de CONNECTIC pour 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros.

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo par son jugement du 15 décembre 2015 a accepté que RANARISON Tsilavo se constitue partie civile et lui ait attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 % de la société CONNECTIC sans aucune explication.

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Ce qui n’est pas le cas.

RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a condamné Solo à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer au plaignant doit savoir également savoir qu’on verse à la caisse sociales les dommages intérêts.

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

En résumé

Qui peut exercer l’action civile ?
L’action civile ne peut pas être exercée lorsque le préjudice invoqué est la conséquence de celui porté au patrimoine social, se trouve dépourvu de tout caractère direct.
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas exercée une action civile à titre individuel et ne peut pas obtenir d’intérêts civils

Qui peut exercer l’action civile ?

947 – L’actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé par l’article 2 du code de procédure pénale, la réponse dépend du préjudice invoqué : seul le préjudice personnel et direct, causé par l’infraction considérée permet de demander au juge répressif la réparation du dommage (A. Dekeuwer, Les intérêts protégés en cas d’abus des biens sociaux : JCP E 1995, l, 500).

L’action civile ne peut pas être exercée lorsque le préjudice invoqué est la conséquence de celui porté au patrimoine social, se trouve dépourvu de tout caractère direct.

A été ainsi rejetée l’action civile exercée par un actionnaire en vue de la réparation du préjudice individuel résultant de la dépréciation des titres découlant des agissements délictueux (Cass. crim. note J-F. Barbièri. – Cass. crim. 25 févr. 2009 : RJDA 7/2009, n°656 – Cass. crim. 5 juin 2013 n° 12-80377 : Dr. sociétés 2013, n° 168, note R. Salomon).

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas exercée une action civile à titre individuel et ne peut pas obtenir d’intérêts civils

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

En résumé

La mise en oeuvre de la responsabilité civile individuelle des tiers
a) L’action individuelle des tiers
b) L’action individuelle d’un associe ou actionnaire
c) L ‘action sociale

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d’administration, le Président directeur général, le Directeur général, l’administrateur général, et l’administrateur général adjoint.

L’action peut être intentée individuellement par les tiers ou par tout actionnaire ou associé agissant individuellement, ou par un ou plusieurs associés, qui ont subi un préjudice. En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage .

La mise en oeuvre de la responsabilité civile individuelle des tiers
a) L’action individuelle des tiers

II s’agit de toute personne non actionnaire ou non associée , qui a subi un préjudice du fait des dirigeants sociaux. Généralement cette action est engagée par tout créancier lésé par !es agissements des dirigeants sociaux.

Ce n’est la que !’application du principe général posé par !’article 1382 du code civil français ou de !’article 204 de la loi relative a la théorie générale des obligations (LTGO).

En effet selon !’article 1382 du C.Civ « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ii est arrive a le réparer « et, en vertu de !’article 204 de la LTGO « chacun est responsable du dommage causé par sa faute même de négligence ou d’imprudence ».

L’action du tiers est prévue par !’article 181, alinéa 2, L.2003-036. et la garantie dont bénéficie le tiers est d’autant plus renforcée que !es clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants lui sont inopposables.

b) L’action individuelle d’un associe ou actionnaire

Chaque associé peut intenter une action contre le ou !es dirigeants sociaux fautifs pour tous dommages distincts du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par des dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions (article 181, alinéa 1 L 2003-036 la responsabilité solidaire étant engagée en cas de faute commune).

c) L ‘action sociale

Lorsque c’est la société elle-même qui est victime du préjudice causé par la faute des dirigeants , si chaque associe a agi individuellement pour le dommage distinct dont il est question ci-dessus, l’exercice de cette action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un ou plusieurs associes exercent !’action sociale en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou !es dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonction, en engageant individuellement ou solidairement leur responsabilité (article 182 et 184 de la loi 2003-036).

En cas de responsabilité solidaire, un dirigeant peut être condamné à réparer l’intégralité des dommages causes, quitte à celui qui a payé à exercer une action récursoire contre les coauteurs.

II demeure entendu qu’en cas de succès de !’action sociale, les dommages intérêts sont alloues a la société (article 185 in fine L. 2003-036).

Concernant cette action exercée individuellement (ut singuli) ou par plusieurs associes !’article 188 L. 2003-036 dispose que « est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l’exercice de !’action en responsabilité contre les dirigeants a l’avis préalable ou a f’autorisation de l’assemblée, d’un organe de gestion, de direction ou d’administration, ou qui comporterait par avance renonciation a l’exercice de cette action », et qui plus est, aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat » ; en d’autres termes, le quitus donné par l’assemblée générale ne met pas obstacle a l’exercice d’une action en responsabilité civile.

Le tribunal compétent et la prescription de !’action en responsabilité civile

L’action en responsabilité civile doit être portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situe le siège de la société (article 183 L.2003-036).

La dure de la prescription est de 3 ans a compter des faits dommageables ou s’il a été dissimulé , a partir de ses révélations (article 352 pour les sociétés à responsabilité limitée et article 737 pour les sociétés anonymes) .

Enfin, pour toute action sociale engagée par un ou plusieurs associes, les frais et honoraires occasionnes par le procès sont avances par la société (article 187 L.2003-036).

commentaires sur les articles 180 à 188 de la loi_2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar abus des biens sociaux publié par infos3

En résumé

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par lar la Cour d’appel d’Antananarivo

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage

C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par lar la Cour d’appel d’Antananarivo

L’article 6 du code de procédure pénale malgache équivalent de l’article 2 du code de procédure pénale français est sans aucune ambiguïté sur l’irrecevabilité de l’action civile de l’associé

Les dommages subis par l’associé doivent être distincts des dommages subis par la société

Plus d’information sur l’abus des biens sociaux sur www.abs-madagascar.ovh

TITRE PREMIER
L’ACTION INDIVIDUELLE
Article 180. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant
social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans
l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaireà l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Article 182. L’exercice de l’action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un associé ou
plusieurs associés exercent l’action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.
Article 183. Le tribunal de commerce compétent pour connaître de cette action est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

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Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

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Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

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De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

En résumé

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit l’action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit l’action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar

L’article 6 du CPP malgache est clair : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction. » et d’après l’article 181 régissant les sociétés commerciales, « L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. » La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d’un éventuel délit d’abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l’action civile d’un associé est IRRECEVABLE.

En résumé

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel

Madagascar CODE DE PROCEDURE PENALE malgache publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Catégorie : L’action civile de l’associé est irrecevable en ABS

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros

Seule l’action civile individuelle d’un associé qui demandera la réparation d’un préjudice d’abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui subit par la société, est admise par la Loi.

La dévalorisation du capital d’une société due à un délit d’abus de pouvoir de ces mêmes dirigeants constituent non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même. Les deux renvois 189 et 190 correspondent aux arrêts suivants :

Malgré les textes de Loi, RAMBELO Volatsinana a rendu l’arrêt suivant qui attribue les intérêts civils de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo alors que c’est un préjudice de la société CONNECTIC

RAMBELO Volatsinana n’a même pas pris le temps d’expliquer comment est-elle arrivée à la somme d’intérêts civils de 428.492 euros attribuée à RANARISON Tsilavo

Pour ces confrères et les futurs magistrats non-spécialistes d’abus de biens sociaux, un extrait du livre de Jérôme Lasserre Capdeville sur l’action civile

Les arrêts de la Cour de Cassation française pour éviter les recherches fastidieuses sur l’action civile an abus de biens sociaux

La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés à titre personnel – livre Droit pénal des affaires – LMD Cours et TD- BONFILS et GALLARDO

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour

L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy

Qui peut exercer l’action civile ?

L’action civile ne peut pas être exercée lorsque le préjudice invoqué est la conséquence de celui porté au patrimoine social, se trouve dépourvu de tout caractère direct.

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas exercée une action civile à titre individuel et ne peut pas obtenir d’intérêts civils

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

La mise en oeuvre de la responsabilité civile individuelle des tiers

a) L’action individuelle des tiers

b) L’action individuelle d’un associe ou actionnaire

c) L ‘action sociale

L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par lar la Cour d’appel d’Antananarivo

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile