RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 que cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.

D’après le site web de Cisco : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Parlons en de l’attestation de CISCO en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo 

Qu’on a fait traduire en langue française car on n’a pas trouvé l’expression : « cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.« 

La justice à Madagascar n’a donc fait qu’écouter les dires de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

La loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire : « toute personne  peut librement exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar. »

Article premier. — La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la
loyauté de la concurrence.
La présente loi vise dans ce cadre à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

Ce que dit la loi malgache est claire : A Madagascar, « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. »

En contradiction avec l’arrêt de de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui fait primer une simple attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 à la loi en vigueur à Madagascar.

D’autant plus que l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, a été mal traduite par la Cour d’appel pour trouver à tout prix un semblant de motivation à l’arrêt qui va être rendu.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 a rajouté la phrase « autorisé à distribuer ses produits » à l’attestation CISCO établie le 26 novembre 2013 par la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar alors que sur le site de la société CISCO c’est écrit « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »  est traduite par  » que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits; » pour  les magistrats de  la Cour d’appel d’Antananarivo de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013.

D’après l’attestation CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 : c’est écrit

 » and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar « 

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par par RANDRIARIMALALA Herinavalona donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 qui a appuyé la plainte de RANARISON Tsilavo :

« et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ; ».

A t-on raté une épisode dans cette traduction sur mesure effectuée par RANDRIARIMALALA Herinavalona  qui vaut une condamnation de 2 ans de prison avec sursis et  un milliard cinq cent millions d’ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts à payer à RANARISON Tsilavo par Solo ?

Pourquoi RANDRIARIMALALA Herinavalona s’est permis de rajouter la phrase litigieuse « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » dans son arrêt ?

and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

On est allé sur google traduction pour avoir le coeur net sur la traduction de cette phase qui vaut 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils.

« et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
telle est la traduction en tapant la phrase incriminée en anglais sur GOOGLE Traduction

Pour éviter un procès en diffamation en France, on a demandé à des traducteurs professionnels de faire la traduction de cette attestation du 26 novembre 2013.

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »
Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

 

Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar

et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans

L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « 

Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar

D’autant plus qu’un matériel informatique  CISCO peut être vendu librement, comme d’ailleurs tout matériel informatique

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo s’est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo

Un contrat verbal est ambigu par nature mais dans notre cas, cela concerne une attestation  écrite établie par la société CISCO établie le 26 novembre 2013 que RANARISON Tsilavo a produit pour rendre crédible sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.

RANARISON Tsilavo a fait croire à la chaîne pénale malgache son interprétation d’une attestation écrite sans ambiguïté établie à sa demande par la société CISCO.

La plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

La confirmation à la police de la plainte fait état de  l’attestation de la société CISCO SYSTEMS qui dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK

La confirmation de la plainte auprès du juge d’instruction réitère les dire de RANARISON Tsilavo

Or sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO d’après la société CISCO

Dénaturer un écrit

Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation.

Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence.
Le Dictionnaire des expressions juridiques

D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation « 

La définition de la dénaturation se définit comme  » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit « 

Le contrôle de dénaturation ne s’exerce que sur les écrits et non sur les faits

L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit  » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar « 

RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter « la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits« 

Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel

La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car