Comment RANARISON Tsilavo fondateur de NEXTHOPE a réussi à mettre en prison son ancien patron Solo de CONNECTIC avec une plainte pour ABS pourqu’il abandonne une plainte pour intrusion informatique et surtout essayer de spolier Solo

En résumé

DATALINK a fait des intrusions informatiques et une écoute téléphonique permanente chez CONNECTIC
Points communs des témoins de RANARISON Tsilavo : CISCO, CONNECTIC, DATALINK, NEXTHOPE
Solo a été en prison pendant 5 mois jusqu’au verdict le 15 décembre 2015
Le tribunal de première instance condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts sans arguments
La Cour d’Appel d’Antananarivo confirme le jugement malgré une demande de dessaisissement de Cour demandée par Solo
Vente immobilière des biens immobiliers de Solo et envoi du jugement à toutes les banques à Madagascar par RANARISON Tsilavo
Le Procureur Général près de la Cour Suprême siffle la fin de cette parodie de justice en faisant une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL)
On va pouvoir avoir des attestations à CISCO et aux commissaires aux comptes
Le rapport du commissaire aux comptes
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Avoir des salariés, RAHARISON Gisèle et ANDRIANARIVO Antra, envoyés au tribunal correctionnel d’Antananarivo par le doyen des juges d’instruction (DDJ) pour intrusion informatique pour une entreprise qui gère des déploiements d’infrastructure réseau ça fait désordre pour RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012 .

Pour aller plus loin :
– Intrusion informatique à Madagascar : le plaignant se retrouve en prison pendant 5 mois et l’avocat général défend les prévenus,
– RAKOTOARISOA Lyna, meneur de grève sans préavis et déléguée de personnel chez CONNECTIC
– RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE accuse Solo d’abus de biens sociaux alors que RANARISON a accusé lui même réception des produits envoyés par Solo

C’est pour cela qu’il a déposé une plainte avec demande d’arrestation pour abus de biens sociaux (ABS) contre son ancien associé et patron, Solo auprès du Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015 dans l’espoir que Solo va abandonner sa plainte pour intrusion informatique. Le mercredi 29 juillet 2015 au matin, RANARISON Tsilavo a bien proposé le troc d’abandon de la plainte pour intrusion informatique de CONNECTIC effectués par RAHARISON Gisèle et ANDRIANARIVO ANtra contre l’abandon de la plainte pour abus des biens sociaux de RANARISON Tsilavo dans le couloir du parquet d’Anosy avant l’incarcération pour 5 mois à Antanimora de Solo.

La plainte a été déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat candidat à la fonction de bâtonnier de l’ordre des avocats de Madagascar en mars 2017, pour dire que c’est une sommité de connaissance et de réseau à la Cour d’Appel d’Antananarivo et qui doit connaître les règles normales de dépôt de plainte.

Le Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo s’est occupé personnellement en une journée, le 21 juillet 2015, de la plainte comme s’il n’a qu’à s’occuper d’une plainte pour abus de biens sociaux auprès de la Cour d’appel d’Antananarivo. D’autant plus que le traitement d’une plainte est dévolu au Procureur de la République et non au Procureur général près de la Cour d’appel.

La plainte avec demande d’arrestation est datée du lundi 20 juillet 2015, a été réceptionnée par le cabinet du Procureur général près de la cour d’appel le 21 juillet 2015 et a été transmise de suite au directeur de la police économique, qui a fait un bon de réception le 22 juillet 2015. Cette célérité du Procureur général près de la Cour d’appel d’Antananarivo est considérée comme suspecte dès le début de l’affaire par tous les habitués de la Cour d’Appel d’Antananarivo.

Un Procureur Général ne doit JAMAIS établir un « SOIT-TRANSMIS » au Directeur de la police économique mais au Procureur de la République. (La Cour Suprême le mentionne dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi – PIL-) du 20 septembre 2015).

Solo a été mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à 20 heures, le jour de son départ en France. Il ne peut que refuser le troc d’abandon de la plainte pour intrusion informatique et écoute téléphonique effectuée par la société DATALINK dont la plupart des salariés sont des anciens grévistes de CONNECTIC (RAHARISON Gisèle et ANDRIANARIVO Antra entre autres) qui sont maintenant chez NEXTHOPE, le spécialiste du cloud à Madagascar. Faire du cloud et de l’applicatif, nerfs de la gestion d’une entreprise en ayant un passé de salariés pris entrain d’effectuer de l’écoute téléphonique, ça ne fait pas sérieux.

Après 5 mois de détention à Antanimora , Solo a été condamné le 15 décembre 2015 à 2 ans de prison avec sursis et à payer 1.500.000.000 Ariary (oui c’est bien : un milliard 500 millions d’Ariary) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo pour un supposé envoi de virements internationaux SANS CONTRE PARTIE qui s’élèvent à 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de $480.488 et 958.941 euros avant conversion) , sachant que RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % de participation dans CONNECTIC.

La chaîne pénale de la Cour d’Appel d’Antananarivo a encore frappé fort en attribuant les dommages et intérêts à la partie civile qu’est RANARISON Tsilavo alors que en temps normal les dommages et intérêts sont dévolus à la société.

Alors qu’il sait très bien que ces virements ont servi à régler les achats effectués par CONNECTIC en France Son email daté du 25 avril 2012 est sans équivoque et le tableau récapitulatif est un fichier attaché de cet email du 25 avril 2012. Cet email a été authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar. La note manuscrite est le plumitif du procès du 15 décembre 2015 et concerne la déclaration de RANARISON à propos des virements internationaux.

Le comble dans cette affaire d’escroquerie de bas étage est que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui a imaginé le circuit d’envoi des virements internationaux en 2009, en pleine période de crise à Madagascar, dans un email daté plus exactement du 4 mars 2009.

Et qu’il est le SEUL signataire des comptes bancaires de CONNECTIC. Il n’y a que RANARISON Tsilavo qui peut signer les ordres de virement .

Et que RANARISON Tsilavo déclare lui-même urbi-orbi qu’il va établir une facture d’EMERGENT pour CONNECTIC d’une valeur de 20 000 € ayant comme libellé IOS, le fameux logiciel de CISCO dans son email du 3 mars 2009.

RANARISON Tsilavo dit qu’il va établir de suite une facture EMERGENT de IOS pour permettre à CONNECTIC d’effectuer des virements internationaux

Car RANARISON Tsilavo a passé le cynisme jusqu’à demander une attestation chez son contact Alen VENKATASAMI de CISCO SYSTEMS pour obtenir une attestation.

Pour aller plus loin : NEXTHOPE Madagascar, la société dont RANARISON Tsilavo est gérant fondateur ne peut pas être CISCO Channel partner

Sans broncher, lors du procès du 8 décembre 2015, Solo a dit devant le tribunal et consigner dans le plumitif Teny faran’i P « Amiko dia Trophée ny nidirako amponja », POUR MOI C’EST UN TROPHEE D’ETRE EMPRISONNE. On ne peut pas être clair !

Et pour la prospérité, c’est re-transcris dans le plumitif : « AMIKO DIA ATAOKO TROPHEE NY NIDIRAKO AMPONJA »

Heureusement que la Cour Suprême de Madagascar a formé un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) pour ce dossier hors normes qui montre que Solo est totalement innocent .

NEXTHOPE, DATALINK, CONNECTIC des sociétés qui ont besoin de CISCO pour survivre et qui se fournissent tous chez un même distributeur WESTCON AFRICA COMSTOR à l’île Maurice et par un hasard malheureux CISCO est également géré à l’île Maurice.

NEXTHOPE Madagascar est l’entreprise créée par RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC en novembre 2012. Comme Solo son ancien patron chez CONNECTIC, il ne peut pas être partenaire CISCO car CISCO a émis un avis de ICPA Termination en novembre 2012. Comment se fait il donc que la société NEXTHOPE dont RANARISON Tsilavo se targue d’être le gérant fondateur est devenu en novembre 2012 partenaire CISCO alors qu’en novembre 2012 la société CONNECTIC a perdu ce statut par la grâce de ce ICPA Termination de CISCO ?
Sans ce statut de CISCO partenaire, CONNECTIC ne peut que perdre la plupart des contrats qui le lie aux entreprises malgaches dont Orange Madagascar que bien sûr NEXTHOPE a récupéré depuis. Bizarre quand même que ce ICPA Termination de CISCO est parti d’une lettre de demande d’explication d’OMA (Orange Madagascar) à qui CONNECTIC a installé toutes les infrastructures MPLS jusqu’en novembre 2012.

Pour aller plus loin :
– 766 932,00 € d’envois en 2010 appuyés par des pièces officielles françaises EX1 envoyés par EMERGENT à CONNECTIC
– La conversion en Ariary des montant en devises dans le dossier d’ABS de RANARISON Tsilavo contre Solo

DATALINK a fait des intrusions informatiques et une écoute téléphonique permanente chez CONNECTIC

En octobre 2012, la société CONNECTIC a fait l’objet de plusieurs intrusions informatiques ainsi que d’une écouté téléphonique permanente. L’adresse IP appartient à la société DATALINK d’après l’attestation du fournisseur d’accès internet BLUE LINE et le contact, d’après l’attestation du FAI BLUE LINE, est RAHARISON Gisèle ancien cadre gréviste de CONNECTIC qui est maintenant chez NEXTHOPE.

Points communs des témoins de RANARISON Tsilavo : CISCO, CONNECTIC, DATALINK, NEXTHOPE

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 qui a valu un séjour de cinq mois à la prison d’Antanimora à Solo, RANARISON Tsilavo a cité deux témoins :
– RAHARISON Gisèle, gréviste et ancien responsable chez CONNECTIC, puis a travaillé chez DATALINK et est actuellement chez NEXTHOPE,
– RAKOTOARISOA Lyna, chef gréviste et account manger chez CONNECTIC, account manager chez DATALINK et NEXTHOPE.
Les trois sociétés CONNECTIC, DATALINK et NEXTHOPE ont besoin d’être partenaire CISCO pour survivre bien qu’ils peuvent vendre des produits CISCO sans être partenaire.

Solo a été en prison pendant 5 mois jusqu’au verdict le 15 décembre 2015

Solo a été bloqué en prison à Antanimora jusqu’au verdict le 15 décembre 2015 pour qu’il ne puisse pas accéder à tous les éléments de preuves. Heureusement que Solo, diplôme d’expertise comptable de formation (France, 1989) a été prévenant et déposé tous ces documents sur le cloud hébergé par GOOGLE.
Il a suffi donc à Solo de transmettre au comité de défense un nom d’utilisateur et un mot de passe pour avoir accès au preuves qui contredisent aux allégations de RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation. C’est pour cela que RANARISON Tsilavo va tenter et a réussi à persuader la chaîne pénale acquise à sa cause qu’on peut modifier les emails. GOOGLE a répondu qu’un message GMAIL ne peut pas être modifié mais seulement transféré et détruit.

Le tribunal de première instance condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts sans arguments

Comme l’équipe de défense de Solo a produit toutes les preuves qui contredisent tout ce RANARISON Tsilavo affirme, le magistrat du tribunal correctionnel de première instance d’Antananarivo ne peut pas avancer d’argument valable. Et dans la logique de la procédure, ce dossier ne doit même pas être jugé car il y a une vice de procédure : le Procureur Général n’a pas à gérer ce dossier, c’est au Procureur de la République de dire s’il y a ou non lieu à poursuivre.

La Cour d’Appel d’Antananarivo confirme le jugement malgré une demande de dessaisissement de Cour demandée par Solo

Tout le monde est d’accord que ça ne tourne pas rond à la Cour d’Appel d’Antananarivo pour ce dossier avec le le Procureur Général près de la Cour d’Appel qui traite lui même un dossier alors que ça n’entre pas dans sa prérogative. L’équipe de défense de Solo a déposé un dessaisissement d’une Cour à une autre auprès de la Cour de Cassation mais la Cour d’Appel a fait fi de cette demande dûment constitué et a tenu une audience boycottée par l’équipe de défense de Solo ; à quoi bon être présent à une parodie de justice.
A la différence du jugement de première instance, les magistrats ont trouvé un argument farfelu

Vente immobilière des biens immobiliers de Solo et envoi du jugement à toutes les banques à Madagascar par RANARISON Tsilavo

Pour faire une ample publicité de l’affaire, RANARISON Tsilavo a envoyé à toutes les banques de Madagascar par voie d’huissier une copie du jugement condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts,. Vous avez bien lu c’est bien1 milliard 500 millions d’Ariary alors que RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts chez CONNECTIC et que le montant supposé du détournement est de 3.660.000.000 d’Ariary. En temes de retour d’investissement, on peut pas trouver mieux.
Le but de RANARISON Tsilavo en programmant la vente aux enchères pour le 21 septembre 2016 est de faire perdre à jamais les biens immobiliers de Solo car ce qui est vendu aux enchères est perdu à jamais. A l’issue de la vente à la criée, il a peut être programmé d’envoyer un huissier et l’EMMO-REG pour expulser les salariés de CONNECTIC dans les locaux utilisés.

Le Procureur Général près de la Cour Suprême siffle la fin de cette parodie de justice en faisant une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL)

Le 20 septembre 2016, grâce à une mobilisation sans précédent du comité de soutien de Solo sur proposition du Ministre de la justice, Charles ANDRIAMISEZA, le Procureur Général près de la Cour Suprême a fait une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL).
Cette requête est très importante car dans les attendus, elle donne raison aux arguments et preuves que nous avons avons montré en vain au Tribunal correctionnel et à la Cour d’Appel d’Antananarivo.

On va pouvoir avoir des attestations à CISCO et aux commissaires aux comptes

Avec cette requêtre du pourvoi dans l’intérêt de loi on va pouvoir demander des attesatations à CISCO at au commissaire aux comptes. Ils ne peuvent plus se réfugier dans la neutralité alors que CISCO a établi une attestation que RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012.

Tout est parti d’une plainte avec demande d’arrestation déposée par Maître Freudon Armand RATOVONDRAJAO agissant au nom de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien Directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’au mois de septembre 2012 et Gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012, le 20 juillet 2015 chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo (PGCA) La version PDF optimisée de la plainte pour une large diffusion est la suivante plainte-ranarisontsilavo.

La demande a été traitée par le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo et transmis u Directeur de la police économique dès le lendemain, le 21 juillet 2015 pour enquête et déferrement.soit-transmis-pgca

L’investisseur cible de la spoliation, Solo, a été mis en mandat de dépôt à Antananimora dès le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures pour n’en sortir que le mardi 15 décembre 2015, soit cinq mois après. Il a été condamné à 2 ans de prison de sursis et 1.500.000.000Ariary de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina par le Tribunal de première instance et la Cour d’Appel d’Antananarivo.

L’investisseur cible de la spoliation a déposé une plainte pour intrusion informatique à la fin de l’année 2012, l’enquête n’a été bouclée qu’au mois d’octobre 2013. Comme quoi, la justice à Madagascar adopte une vitesse variable selon les dossiers.

Contact : infos@madagasikara.net

Le rapport du commissaire aux comptes

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

30 septembre 2016

EMERGENT a acheté des matériels CISCO chez WESTCON AFRICA COMSTOR pour le compte de CONNECTIC

Cisco est un équipement mondialement connu qui a comme distributeur Westcon, dans notre cas Westcon Africa ou COMSTOR.

On peut acheter un produit de marque Cisco chez Westcon Africa que vous soyez ou non revendeur agréé ou non de la société Cisco.

L’ARRET N°500 DU 13 MAI 2016 rendu par la Cour d’Appel d’Antananarivo est comme suit :

Attendu que le prévenu a nié les faits lors des enquêtes et soutient que c’est la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo qui a signé tous les ordres de virement de « la société malgache » vers « la société française » ;

Qu’il soutient en outre que la partie civiles connait bien l’existence de la société française et que les virements effectués sont destinés à l’achat des marchandises et produits pour la société malgache.

Attendu cependant que tout d’abord la société française est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée par le prévenu, selon l’extrait du registre de commerce français

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce 8 du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société française comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits.

Qu’ainsi, les factures établies par la société française sur la base des produits CISCO sont réputées fausses.

C’est clair et net sur ce jugement que compte tenu que la société CISCO a nié l’existence de la société française de l’investisseur cible de la spoliation comme partenaire autorisé à distribuer ses produits qu’il a été condamné.

On a 70 factures émises par la société Westcon Africa – Comstor avec intégralement des produits de marque Cisco.

Pour 2009, Westcon Africa – Comstor a émis six factures d’un montant global de $209.883,76 à la société française (invoice address), c’est écrit sur les factures que l’adresse de livraison (shipping address) est Connectic Madagascar C/O Midex – Orly fret 835 – Zone Juliette, 128 F 94549 Orly Aerogare Cedex – France detailed-recapitulation-2009-c. On demande à la société Westcon Africa – Comstor, distributeur des produits Cisco de certifier les six factures detailed-recapitulation-2009-c. On a une réponse laconique du Directeur Territorial, que WESTCON Africa – Comstor n’a pas les enregistrements des factures qu’on a émises et que WESTCON Africa – Comstor n’a pas une obligation légale de les archiver. reponse-westcon-faizal-7-juillet-2016-c

reponse-westcon-faizal-7-juillet-2016-c

Que voulez-vous faire ? On ne va pas tout de même forcer cette grande société d’authentifier les factures qu’elle a émises. Il y a bien les emails envoyés qui appuient l’émission de ces factures. Pour 2009, il y a bien 6 factures qui ont émises qui totalisent 209.883,76 USD émises par WESTCON Africa pour des produits CISCO envoyés à Madagascar facturés à la société française factures-westcon-comstor-2009

Pour 2009, le Credit Controler de WESTCON AFRICA COMSTOR Revendeur des produits Cisco à Madagascar a même envoyé un email au début de l’année 2010 qui certifie l’authenticité des 6 factures émises par WESTCON AFRICA COMSTOR Revendeur des produits Cisco à Madagascar . westcon-comstor-viral-shah-2009

Malgré tous les documents présentés et les emails, WESTCON AFRICA COMSTOR n’a pas fait l’attestation demandée qui a valu a « Dear Solo » 5 (cinq) mois de mandat de dépôt à Antanimora et 1.500.000.000 Ariary de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, et gérant fondateur de NEXTHOPE depuis le mois de novembre 2012, les deux entreprises sont les clients de WESTCON AFRICA COMSTOR.

Au temps voulu, les activistes inonderont les réseaux sociaux du monde entier de cette information.

La demande est simple que CISCO et WESTCON AFRICA COMSTOR reconnaissent ques des produits expédiés à CONNECTIC Madagascar ont été achetés en France.

25 septembre 2016

Quel est le contenu du rapport du commissaire aux comptes à Madagascar ?

RANARISON Tsilavo , ancien Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar entreprise qui fait le même métier que CONNECTIC depuis, fait mention dans sa plainte avec demande d’arrestation d’un rapport du commissaire aux comptes pour les comptes annuels exercice 2011 déposé en 2012. Il ne peut pas avoir plusieurs rapports de commissaire aux comptes sur un même exercice et le rapport en question doit être normé et faire l’objet d’une sauvegarde pour qu’on puisse le sortir lors d’une éventuelle demande. Madagascar a accueilli le congrès de la Fédération internationale des experts comptables et des commissaires aux comptes francophones (FIDEF) en octobre 2016, et a donc des réglémentations calquées au monde francophone pour ne pas dire internationale (IFAC). Continuer la lecture de « Quel est le contenu du rapport du commissaire aux comptes à Madagascar ? »

11 février 2016

Les fausses allégations et les faux témoignages

En résumé

Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement.
I- La définition de l’élément matériel et moral du délit pénal et les Tribunaux
II- La poursuite civile
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

La plainte de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE est basée sur des faux témoignages (plainte, enquête policière et procès du 8 décembre 2015 ) et du faux intellectuel. Un avocat peut mentir devant le tribunal alors qu’un témoin ne peut pas le faire. RANARISON Tsilavo maîtrise très bien la cour d’appel d’Antananarivo, mais la vérité comme les écrits sont immuables et inscrits dans le marbre.

Le délai de prescription est de 3 années, puisque ce sont des délits pénaux.

Le délit est consommé car les pièces fausses étaient versées au débat lors de l’audience correctionnelle.

On a compris qu’un plaignant peut dire tout ce qu’il veut dire dans une plainte ou lors de l’interrogatoire et c’est au juge d’instruction de faire le recoupement. Un plaignant ne sera jamais poursuivi pour faux témoignages s’il gagne un procès. Il pourra être poursuivi s’il perd un procès pour dénonciation calomnieuse.

Un témoin par contre doit dire la vérité et rien que la vérité sinon il pourra être poursuivi pour faux témoignage.

Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement.

Sabine HADDAD
Avocate à la Cour

http://avocats.fr/space/sabine.haddad
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/modules/presentation.php

– mardi 29 octobre 2013

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.
C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

La liberté d’ester en justice ou d’aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s’expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.

C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L’analyse des manœuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit.

I- La définition de l’élément matériel et moral du délit pénal et les Tribunaux

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée…), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l’action aboutie.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

L’abus de droit « d’ester en Justice », fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur. (Il s’agit ici d’une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu’elle est vouée à l’échec ou pour nuire à l’adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d’appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

« L’escroquerie au jugement » tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d’autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486

A) L’élément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie ?) Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au Tribunal.

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407.

2°-L’usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction… »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ). « Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie. »

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

« Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. »

3°- Les moyens matériels utilisés

Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi No 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

L’altération d’une vérité déformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel qui déboute le demandeur de toute créance. Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189

Condamnation d’un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs).

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de

l’article 259-3 du Code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

l’article 272 du Code civil :

« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser : Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu.

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

B) L’élément moral et la mise en œuvre de l’action : l’intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d’y aboutir. Sinon, il s’agirait de tentative.

C’est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l’intention de nuire.

C) La mise en œuvre de l’action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu’à l’audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l’escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945

« Le point de départ de la prescription de l’escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu’en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l’action publique motif pris de ce qu’il était assorti de l’exécution provisoire, la cour d’appel a violé les articles susvisés. »

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674 Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s’agissant d’un délit. Parfois elle sera ajoutée à d’autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d’amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu’au delà du risque, il y a la sanction…

II- La poursuite civile

A) L’indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civile ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d’une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L’article 595 du NCPC permet d’envisager un recours en révision dans des cas particuliers
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :

1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie.

3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.

4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html#lRI02maVgKXzoHZR.99

Les textes des lois applicables à Madagascar

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;

Cour Suprême
Chambre Civile, Sociale et Commerciale Décision n° 088 du 04 mai 2007
Numéro de rôle : 37 /03-CO

Loi N° 2004-036 du 1^er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (JO n°2939 du 8 novembre 2004)
Code pénal malgache
Code de procédure pénale malgache
Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar
Loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar
La Loi sur théorie générale des obligations (LTGO)

Le rappel des textes des lois applicables à Madagascar permettra aux juristes, aux étudiants de droit à tout à chacun de juger par eux même cette injustice qui s’abat sur Solo, un investisseur franco-malgache.

RANARISON Tsilavo a gagné ses procès contre son patron Solo grâce à des décisions de justice qui violent les lois malgaches .

Dans l’affaire RANARISON Tsilavo contre Solo, les magistrats malgaches ont violé les lois applicables à Madagascar qui sont contenus déjà dans les textes de lois puis dans les jurisprudence :

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation « Il résulte de preuve suffisante contre le prevenu ». Ce même tribunal correctionnel, présidé par RAMBELO Volatsinana, attribue des intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que la victime directe et personnelle d’une éventuelle abus des biens sociaux est la société CONNECTIC. Ce jugement ne peut être que frappé de nullité par la cour d’appel et la cour de cassation.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona,
1. Viole carrément l’article 2 de la loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar en motivant que la société française EMERGENT NETWORK ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo.
  La chaîne pénale malgache a entre les mains tous les documents attestant que la société CONNECTIC a bien reçu des équipements CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK,
2. Viole l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar en acceptant que RANARISON Tsilavo, simple associé , peut être partie civile et surtout en attribuant les intérêts civils à ce simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.
  Les intérêts civils dans les affaires d’abus des biens sociaux reviennent à la société qui est la victime directe et personnelle de l’infraction
Malgré tous les cas de violation de la loi, la cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017
1. Trouve normal que les intérêts civils sont attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo,
2. Trouve normal qu’à Madagascar malgré l’article 2 de la loi sur le concurrence à Madagascar, tout le monde ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS
L’arrêt du tribunal du commerce d’Antananarivo du 21 mars sur une affaire opposant la société CONNECTIC à RANARISON Tsilavo dépasse l’entendement. C’est la première fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo ont affaire à la justice mais le magistrat malgache , Annick Rosa RAKOTOARILALAINA n’hésite pas à se référer au jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui fait référence à Sieur RANARISON Tsilavo contre Sieur Solo en évoquant 301 ET 301 de la Loi sur la théorie générale des organisations (LTGO)

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

11 février 2016

Textes de loi malgaches que les magistrats malgaches ont violé pour spolier Solo

En résumé

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les textes des lois applicables à Madagascar

Cour Suprême
Chambre Civile, Sociale et Commerciale Décision n° 088 du 04 mai 2007
Numéro de rôle : 37 /03-CO

Loi N° 2004-036 du 1^er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (JO n°2939 du 8 novembre 2004)
Code pénal malgache
Code de procédure pénale malgache
Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar
Loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar
La Loi sur théorie générale des obligations (LTGO)

RANARISON Tsilavo a gagné ses procès contre son patron Solo grâce à des décisions de justice qui violent les lois malgaches .

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation « Il résulte de preuve suffisante contre le prevenu ». Ce même tribunal correctionnel, présidé par RAMBELO Volatsinana, attribue des intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que la victime directe et personnelle d’une éventuelle abus des biens sociaux est la société CONNECTIC. Ce jugement ne peut être que frappé de nullité par la cour d’appel et la cour de cassation.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona,
1. Viole carrément l’article 2 de la loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar en motivant que la société française EMERGENT NETWORK ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo.
  La chaîne pénale malgache a entre les mains tous les documents attestant que la société CONNECTIC a bien reçu des équipements CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK,
2. Viole l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar en acceptant que RANARISON Tsilavo, simple associé , peut être partie civile et surtout en attribuant les intérêts civils à ce simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.
  Les intérêts civils dans les affaires d’abus des biens sociaux reviennent à la société qui est la victime directe et personnelle de l’infraction
Malgré tous les cas de violation de la loi, la cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017
1. Trouve normal que les intérêts civils sont attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo,
2. Trouve normal qu’à Madagascar malgré l’article 2 de la loi sur le concurrence à Madagascar, tout le monde ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS
L’arrêt du tribunal du commerce d’Antananarivo du 21 mars sur une affaire opposant la société CONNECTIC à RANARISON Tsilavo dépasse l’entendement. C’est la première fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo ont affaire à la justice mais le magistrat malgache , Annick Rosa RAKOTOARILALAINA n’hésite pas à se référer au jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui fait référence à Sieur RANARISON Tsilavo contre Sieur Solo en évoquant 301 ET 301 de la Loi sur la théorie générale des organisations (LTGO)

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

1 janvier 2016

Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar

Comme se fait-il que lors de la séparation des deux associés en septembre 2012 malgré le protocole d’accord qui a été établi par un cabinet de conseils, le Cabinet MCI, RANARISON Tsilavo l’un des associés a pu ester en justice son ancien associé, Solo, pour abus des biens sociaux en juillet 2015, trois années plus tard ? Les comptes annuels 2011 de la société a été approuvée par l’AGO (assemblée générale des associés) le 21 juin 2012 après lecture du rapport du commissaire aux comptes. Continuer la lecture de « Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar »

31 décembre 2015

Qui peut vendre les routeurs et switchs Cisco à Madagascar ?

En résumé

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Sur le site web de Cisco c’est écrit que « le matériel cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

L’article 2 de la loi malgache 2005-020 sur la concurrence dit que toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar.

On a envoyé une lettre recommandée à Cisco au mois de mai 2016 pour savoir si tout le monde peut vendre des produits de l’équipementier Cisco à Madagascar sans être un partenaire que Cisco appelle également faisant partie du channel.On attend toujours sa réponse.
On ne peut envoyer qu’une demande car on nous voit mal forcer un fournisseur comme Cisco à établir une attestation. Quoique en novembre 2013, Cisco a bien établi une attestation à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, actuel gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, intégrateur des produits CISCO et ancien directeur exécutif de la socité CONNECTIC, qui dit que la société française de Solo ln’est pas un partenaire et que Cisco ne le connait pas.
On peut très bien vendre des produits Cisco sans être partenaire.

Cette attestation de Cisco a causé des tords car en Appel, les magistrats se sont réfugiés sur cette attestation de CISCO.
Tout le monde peut vendre des matériels CISCO, par contre pour les installer, il va falloir besoin de certification et une dose d’éthique. Se faire installer son infrastructure réseau par (censure : on va regarder les textes sur la diffamation …). Le contenu de la plaquette CISCO à destination des revendeurs informatiques est clair : : » Inscrivez-vous maintenant en tant que partenaire enregistré de Cisco et assurez-vous de profiter des avantages du programme.
L’inscription en tant que partenaire enregistré de Cisco offre un certain nombre d’avantages importants. En plus d’augmenter considérablement la crédibilité de votre entreprise auprès des clients, votre entreprise développe une relation plus étroite avec Cisco et peut exploiter une foule de programmes Cisco et de services de soutien, tous conçus pour améliorer votre chiffre d’affaires et votre rentabilité. ». La version originale anglaise de cette plaquette CISCO est la suivante : « Sign up now as a Cisco Registered Partner and make sure you take advantage of the Programme Benefits
Enrolling as a Cisco Registered Partner delivers a number of important benefits. In addition to significantly increasing your company’s credibility amongst customers, your organisation is cultivating a stronger relationship with Cisco, and can leverage a wealth of Cisco programmes and support services, all designed to enhance your sales numbers and profitability. »

sign up now as a Cisco registered partner advantage of the programm benefits
Solo est très marqué par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale » Roosevelt

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

31 décembre 2015

Quel recours a-t-on lorsque les pièces déposées par le plaignant sont du faux intellectuel ?

Le but de RANARISON Tsilavo est de faire couler la société CONNECTIC de son ancien patron Solo pour que la nouvelle société NEXTHOPE dont RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des investissements effectués par Solo. Face à une chaîne pénale qu’il se croit complaisant, il faut que RANARISON Tsilavo de la matière, un peu d’argument pour que la plainte semble se baser sur des faits solides, ou semble se baser … Pour cela, RANARISON Tsilavo a utilisé ce qu’on appelle en jargon juridique du faux intellectuel.
Dans sa plainte adressée au Procureur Général de la Cour d’Appel, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, s’est basé sur
– un rapport du commissaire aux comptes qui s’avère être du faux intellectuel puisque les propos évoqués ne se trouvent pas dans la rapport du commissaire aux comptes qui a été lu avant l’approbation des comptes 2011 lors de l’assemblée générale des associés du 21 juin 2012.
– Puis RANARISON Tsilavo fait dire à une attestation de CISCO que EMERGENT n’a pas droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar, c’est le second faux intellectuel.
Continuer la lecture de « Quel recours a-t-on lorsque les pièces déposées par le plaignant sont du faux intellectuel ? »

30 décembre 2015

A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?

Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d’Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n’y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :

1 – les officiers de police judiciaire,

2 – le Procureur de la République (qui est différent du Procureur Général près de la Cour d’Appel),
3 – le juge d’instruction

Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale pour le dépôt de la plainte par l’avocat de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE chez le Procureur Général près de la Cour d’appel et le traitement du dossier par ce dernier.

Continuer la lecture de « A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar? »

30 décembre 2015

Il était une fois dans le milieu TIC de Madagascar

Ce n’est pas une histoire mais le récit d’un fait réel qui s’est passé et qui est encore en train de se dérouler à Madagascar dans le milieu fermé mais très convoité du TIC malgache. Madagascar, l’île connectée par le les fibres optique d’ORANGE et de TELMA. Le TIC c’est le milieu des infrastructures à base de technologie d’infrastructure CISCO qu’on peut coupler avec avec les applicatifs ODOO par exemple. Le plaignant, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina est le directeur exécutif d’une célèbre entreprise de TIC à Madagascar, la société CONNECTIC, la première entreprise qui a financé des ingénieurs malgaches pour avoir l’équivalent du doctorat en infrastructure réseau Cisco. Deux salariés de cette entreprise ont ainsi eu le CCIE (Cisco Certified Internetwork Expert) le 7 février 2012 à Bangalore en Inde pour l’un et au Japon pour le second en cette même année 2012 jusqu’à ce qu’une grève sans préavis dirigée par les délégués du personnel a eu lieu dans cette entreprise au mois d’avril 2012.

Les principales revendications de cette grève sans préavis sont les suivantes (fiche de conciliation-inspecteur-de-travail):

augmentation de salaire de 25 %
et 5 mois de salaire à titre de prime.

Les grévistes ont donné 24 heures à l’employeur faute de quoi les infrastructures des principaux clients de la société ne seront plus maintenues. Continuer la lecture de « Il était une fois dans le milieu TIC de Madagascar »