Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Le Tribunal correction d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

A moins qu’à Madagascar « Il résulte preuve suffisante » est valable comme motivation pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et à faire payer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros un dirigeant d’entreprise, Solo.

Lorsqu’elle a animé  des formations pour magistrat en 2016, l’actuelle Ministre de la Justice, HARIMISA Noro Vololona, a été pourtant claire :

  • Rédiger les décisions de justice en des termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
  • Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation
  • Atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar, du 25 au 28 avril 2016

Donc RAMBELO Volatsinana n’a pas rédigé une motivation d’un jugement qui pourrait ne faire que 3 phrases.

La motivation des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary viole carrément l’article 1382 du code civil : « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »

Le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation.

Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1147 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Le montant du supposé abus des biens sociaux s’élève à 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Le montant du préjudice ne peut pas dépasser les 20 % des 1.047.060 euros soit 209.412 euros, bien loin des 428.492 euros d’intérêts civils consentis par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, le 15 décembre 2015.
La cour d’appel n’a fait que  confirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils
La Cour de cassation quant à elle a botté en touche la fixation des intérêts civils en prétextant que les juges du fond sont souverains