RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ment lorsqu’il dit qu’il est le fondateur de la société CONNECTIC à Madagascar

« Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka tamiko tamin’izany fa efa lasa izy,
Je, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, est le fondateur de la société CONNECTIC le 14 septembre 2005. »

C’est la déclaration de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE devant le doyen des juges d’instruction du PAC d’Analamanga le 15 mars 2023 faisant suite à la plainte Solo pour abus de confiance.

Comme toujours RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’appuie pas ses dires par des preuves écrites officielles pour la simple raison qu’il ne fait que mentir.

de la société CONNECTIC contrairement à ses dires dans la déclaration auprès du doyen des juges d’instruction du PAC, pôle anti corruption, d’Analamanga. RANARISON Tsilavo est le comptable de la société ROVATECH et de la société IBONIA, deux autres entreprises de Solo

L’extrait du registre des commerces et des sociétés ayant comme référence RCS  Antananarivo 2005B00694 établi le 3 octobre 2005 est clair, le gérant de la société CONNECTIC est RANDRIANANTOANDRO Luc et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Une fois de plus RANARISON Tsilavo NEXTHOPE travestit la réalité éhontément. Il essaie de faire passer le message aux profanes qu’il a eu l’idée de créer une entreprise technologique à Madagascar et que Solo, l’investisseur franco-malgache spolié à Madagascar n’est pas le promoteur de l’existence de la société CONNECTIC.

Pour simplifier, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a menti dès le début de l’interrogatoire au fond auprès du doyen du juge d’instruction du pôle anti corruption.

L’histoire de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et des magistrats malgaches qui violent les lois malgaches pour spolier Solo, un investisseur franco-malgache

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ancien Directeur exécutif et simple associé de la société CONNECTIC,  a déposé une plainte en juillet 2015 à Madagascar pour abus des biens sociaux contre SOLO, le gérant de la société CONNECTIC détenteur de 80 % des parts. Les magistrats malgaches a accordé à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Un MILLIARD 500 millions ariary (équivalant de 428.492 euros) d’intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo alors qu’il n’est qu’un simple associé violant ainsi les lois malgaches et que ce Monsieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE sait très bien que c’est lui même qui a mis en place  le système qui a permis de dépouiller son patron Solo.
1 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a mis en place le système de règlement entre la société française EMERGENT NETWORK qui paie les factures de la société CONNECTIC à Madagascar, c’était le 4 mars 2009.
2 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé en tant que directeur exécutif de la société CONNECTIC la totalité des avis de virements envoyés à la société EMERGENT NETWORK pour un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
3 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a reconnu par un email datant 25 avril 2012  que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels
4 –
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK  en France a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430 euros de matériels à rapprocher avec 1.047.060 euros de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

1 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a mis en place le système de règlement entre la société française EMERGENT NETWORK qui paie les factures de la société CONNECTIC à Madagascar, c’était le 4 mars 2009.
Par cet e-mail du 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC, définit la relation tripartite entre EMERGENT NETWORK, WESTCON et CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit clairement que les factures de la société WESTCON Africa pour les biens destinés à la société CONNECTIC doivent être au nom de la société française EMERGENT NETWORK puisque celle-ci va régler les factures correspondantes.

Faizal,
On a un problème. en remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige que l’envoi se fait à Madagascar. en plus, le airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.
Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.
Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. nos amis d’interdist ont été parmi les victimes
(http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )
Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
> Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars  2009

 

2 – RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé la totalité des 76 virements pour un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est le SEUL SIGNATAIRE de TOUS les comptes de la société CONNECTIC Madagascar.

3 – Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même certifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar

4- Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK  en France a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430 euros de matériels à rapprocher avec 1.047.060 euros de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

C’est bien la douane française qui a fait cette constatation  en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC Madagascar par la société EMERGENT en France. Dans sa plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie envoyés par CONNECTIC à EMERGENT est de 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.042.060 euros alors que la douane française a constaté 1.415.430 euros  d’équipements envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Les bordereaux EX1 sont des pièces officielles tamponnées par la douane française . RANARISON Tsilavo ne pourra jamais dire que les virements internationaux envoyés à CONNECTIC , dont il est le seul signataire des ordres de virement, sont sans contrepartie .

C’est la contrepartie qui est la base d’une infraction d’abus de biens sociaux.

 

 

Pour aller plus loin :
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 761.045 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.415.430 euros

L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.047.060 euros dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015.

La plainte pour abus de biens sociaux n’a donc aucune base juridique puisque c’est CONNECTIC Madagascar qui doit de l’argent à la société EMERGENT en France. Le plus grave dans cette affaire est que les dommages et intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo au lieu d’être versés à la caisse sociale tels que qu’il est dit dans la loi (article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo


 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.


Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux d’après Dalloz de mois de juin 2020

Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

Définition : L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu‘ils savent contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux

La jurisprudence contemporaine tend à restreindre l’exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre
les dirigeants sociaux (voire
leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu’elle émane du gérant. Il sagit alors, comme en matière de responsabilité civile, d’une action sociale ut universi, destinée à réparer le préjudice subi par la société. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus réticents si l‘action est intentée par une personne qui na pas cette qualité, par exemple un associé, voire un créancier.
Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

 


RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut exercer de l’action civile du chef d’abus des biens sociaux et ne peut se faire attribuer d’intérêts civils

 

 

 

 

Tsilavo RANARISON de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a osé dire dans le site web www.nexthope.fr que:

  • Pour éliminer son patron Solo, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE, l’accuse d’abus des biens sociaux par l’envoi de 72 virements internationaux de CONNECTIC vers la société EMERGENT. Tous les ordres de virements internationaux sont signés par RANARISON Tsilavo et il a lui-même établi dans un email du 24 avril 2012, un récapitulatif des envois effectués par EMERGENT à la société CONNECTIC. Pour éviter à Solo de se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison Solo jusqu’au rendu du jugement le 15 décembre 2015
  • ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE,
  • Tsilavo RANARISON (Chief Executice Officer) de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

Malheureusement pour la société malgache et son dirigeant RANARISON Tsilavo que la Cour d’appel d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 septembre 2020. Le Tribunal de grande instance d’Evry a déjà débouté leur référé le 27 février 2017.

 

Le but de RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE est de réduire en silence Solo que RANARISON Tsilavo a réussi à dépouiller à Madagascar avec des jugements iniques comme celui du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation se contentant d’énoncer qu’il résulte preuve suffisante

 

 

Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a osé dire dans le site web www.nexthope.fr que:

  • Pour éliminer son patron Solo, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE, l’accuse d’abus des biens sociaux par l’envoi de 72 virements internationaux de CONNECTIC vers la société EMERGENT. Tous les ordres de virements internationaux sont signés par RANARISON Tsilavo et il a lui-même établi dans un email du 24 avril 2012, un récapitulatif des envois effectués par EMERGENT à la société CONNECTIC. Pour éviter à Solo de se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison Solo jusqu’au rendu du jugement le 15 décembre 2015
  • ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE,
  • Tsilavo RANARISON (Chief Executice Officer) de NextHope Madagascar et toute son son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

Malheureusement pour la société malgache et son dirigeant RANARISON Tsilavo que la Cour d’appel d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 septembre 2020. Le Tribunal de grande instance d’Evry a déjà débouté leur référé le 27 février 2017.

 

Le but de RANARISON Tsilavo et de la société NEXTHOPE est de réduire en silence Solo que RANARISON Tsilavo a réussi à dépouiller à Madagascar avec des jugements iniques comme celui du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation se contentant d’énoncer qu’il résulte preuve suffisante

 

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils alors que Les textes de loi sont clairs, de 2002 à 2018, d’après l’article 2 du code de procédure pénale et les annotations de Dalloz, l’action civile d’un associé est irrecevable

L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article 2 alinéa 1 :

<< L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.>>

Article 2 alinéa 1 du code de procédure pénal français Article6 alinéa 1 du code de procédure pénal malgache

 

sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, à Solo.

L’affaire a été jugée le 15 décembre 2015 et à Madagascar, on se réfère à l’article 6 du code de procédure pénale malgache qui est l’équivalent de l’article 2 du code de procédure pénal français.

La documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que

  • dans le code Dalloz annoté de 2002, c’est écrit que :

<< 12 quater. Absence de préjudice personnel des actionnaire – La dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé,mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n°373 >>

  • depuis le code Dalloz 2005 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spécifique des abus des biens sociaux :

<< En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas de l’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation

 

des titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n° 373 ; Dr pénal 2001, Comm. 47, obs.

Robert >>

<< Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle- même et non à chaque associé, ainsi, n’est pas recevable l’action civile exercée à titre personnel par l’une des associés de la SARL qui invoque un préjudice, résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l’absence de remboursementintégral des avances qu’elle a effectuées en compte courant – Crim. 5 déc. 2001 : RS crim. 2002, 830, obs. Rebut. >>

Annotation Dalloz de 2005 à 2018

 

Car dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, la Cour de cassation attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux selon l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar.

 

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015.

Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.

 

Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».

Comment se défendre lorsque la motivation est limitée à TROIS MOTS alors que toutes pièces qui démontrent les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ont été transmises à la chaîne pénale et reconfirmées lors de l’audience (se référer aux plumitifs)

La cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona a innové dans son arrêt du 13 mai 2015. Car elle a trouvé une motivation qui viole les lois malgaches en disant que la société française EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Pourtant, l’article 2 de la loi sur la concurrence (Loi n°2005-20 du 17 octobre 2005) à Madagascar est claire « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar)».

Manifestement, cet arrêt viole la loi malgache.

 

En attribuant à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE les intérêts civils s’élevant à 428.492 euros, la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales (malgache) puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé.

En violant les lois malgaches, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.

Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt n°99 du 24 mars 2017 énonce les motivations suivantes :

 

  1. « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision « ,
  2. « Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

La Cour de cassation semble ignorer la violation des lois malgaches perpétrées par les juges de fond malgache.

Cette affaire a fait l’objet d’un référé pour diffamation en France, au Tribunal de grande instance d’Evry, qui a débouté RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans ses prétentions à savoir

  1. Fermer les différents sites qui relatent cette affaire courante à Madagascar,
  2. Faire condamner Solo et sa conjointe à des lourdes peines pour les bâillonner à

Solo est diplômé d’expertise comptable (1989, France) et est (était) propriétaire de plusieurs entreprises d’informatique à Madagascar.

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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation d’es titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue,non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même (Cass. crim. ,13 déc. 2000,n°99_80.387 ; Bull. crim. n°373).

 

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

 

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action socialeut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation d’es titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue,non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même (Cass. crim. ,13 déc. 2000,n°99_80.387 ; Bull. crim. n°373).