Catégorie : NEXTHOPE RANARISON Tsilavo

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Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux d’après Dalloz de mois de juin 2020

En résumé
  1. Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020
  2. Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux
  3. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut exercer de l’action civile du chef d’abus des biens sociaux et ne peut se faire attribuer d’intérêts civils

Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

Définition : L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu‘ils savent contraire à l’intérêt de celle–ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux

La jurisprudence contemporaine tend à restreindre l’exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre
les dirigeants sociaux (voire leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu’elle émane du gérant. Il s‘agit alors, comme en matière de responsabilité civile, d’une action sociale ut universi, destinée à réparer le préjudice subi par la société. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus réticents si l‘action est intentée par une personne qui n‘a pas cette qualité, par exemple un associé, voire un créancier.
Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut exercer de l’action civile du chef d’abus des biens sociaux et ne peut se faire attribuer d’intérêts civils

 

 

 

 

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Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726

En résumé
  1. Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, Jean-Louis X… ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO et que son action était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi (Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726)

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en annulation des ventes de biens immobiliers formée par Jean-Louis X… alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de délit d’abus de biens sociaux, un associé est titulaire d’un intérêt personnel et distinct de la société lui permettant d’agir en responsabilité à l’encontre du dirigeant ou en nullité des conventions signées dans le cadre de cet abus de biens sociaux ; qu’en énonçant que l’action de X…, associé de la société SIRGIMO, en nullité des conventions de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO quand X… se prévalait du fait que la conclusion des contrats de cession était constitutive du délit d’abus de biens sociaux, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en cas de fraude, vice de portée générale, un associé est titulaire d’un intérêt personnel distinct de la société lui permettant d’agir en nullité des conventions réglementées signées par la société ; qu’en énonçant que l’action de M. X…, associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M. X… se prévalait du fait que les contrats de cession avaient été conclus en fraude des droits tant de la société et que des associés, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que Jean-Louis X… se prévalait exclusivement de l’illicéité de la cause des conventions litigieuses conclues par la société et certains de ses associés en alléguant un délit d’abus de biens sociaux, et soutenait que, sans les agissements frauduleux de ceux-ci, les opérations immobilières dont la société a été privée auraient produit des bénéfices dont il aurait lui-même tiré un avantage au titre de la distribution des dividendes ; qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, Jean-Louis X… ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO et que son action était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

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Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne morale

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, après avoir condamné Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arrêt retient, notamment, que cette infraction n’a causé un dommage direct qu’à la société et que la partie civile n’établit pas l’existence d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ;

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-X… Marcel, partie civile,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 juin 2007, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Guy Y…, du chef d’abus de biens sociaux ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3,4° du code de commerce,2,3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

 » en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X… ;

 » aux motifs que les détournements de fonds sociaux opérés par Guy Y… au cours des années 1998 et 1999 ont causé un préjudice direct à la SARL « Espace Copies d’Ancien » ; que Marcel X… n’établit pas, ni même n’allègue dans ses écritures, l’existence d’un préjudice propre, distinct de celui subi par la société, résultant de l’infraction commise par le prévenu ; qu’il a, de surcroît, donné quitus au liquidateur, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1999 ;

 » alors, d’une part, que, lorsque le délit d’abus de biens sociaux commis par un gérant de SARL au cours de l’activité de la société n’a été découvert que postérieurement à la dissolution de celle-ci et à la clôture des opérations de liquidation, c’est-à-dire postérieurement à la disparition de la personne morale, l’ancien associé minoritaire, qui ne peut plus exercer l’action sociale ut singuli, est recevable à se constituer partie civile à titre personnel contre l’ancien gérant et associé majoritaire déclaré coupable de détournements de fonds opérés au cours de la vie de la société ; qu’en effet, l’atteinte portée au patrimoine de la société a nécessairement entraîné une dévalorisation des parts sociales, laquelle s’est nécessairement répercutée sur le montant du solde attribué à l’associé minoritaire au moment de la clôture de la liquidation de sorte qu’il subit un préjudice personnel ; qu’en déclarant néanmoins irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, au motif que si les détournements de fonds sociaux avaient causé un préjudice à la SARL, Marcel X… n’établissait pas l’existence d’un préjudice propre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 » alors, d’autre part, que, le quitus donné par un associé minoritaire de SARL au gérant désigné en qualité de liquidateur de celle-ci, lors de la clôture de la liquidation, ne porte pas atteinte à son droit de se constituer partie civile, dans le cadre d’une procédure pénale engagée ultérieurement, pour obtenir réparation du préjudice résultant d’une infraction découverte seulement au cours de l’instruction postérieurement au quitus donné ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après la dissolution de la SARL, une assemblée générale du 30 décembre 1999 avait approuvé les comptes de liquidation et donné quitus au liquidateur, et que ce n’est que devant le juge d’instruction (soit postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile du 13 décembre 2002) que Guy Y… avait reconnu avoir opéré des détournements à hauteur de 933 826 francs, au cours des années 1998 et 1999, pour financer une entreprise qu’il exploitait en nom propre ; qu’en déclarant néanmoins irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, au motif qu’il avait donné quitus au liquidateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés  » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Espace copies d’ancien a été dissoute le 1er août 1999, Guy Y…, gérant majoritaire, étant désigné en qualité de liquidateur ; que, le 30 décembre 1999, une assemblée générale extraordinaire a approuvé les comptes de liquidation et donné quitus au liquidateur ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile portée le 13 septembre 2002 par Marcel X…, associé minoritaire, Guy Y… a été poursuivi pour avoir, au cours des exercices 1998 et 1999, utilisé des fonds sociaux pour financer une entreprise personnelle ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, après avoir condamné Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arrêt retient, notamment, que cette infraction n’a causé un dommage direct qu’à la société et que la partie civile n’établit pas l’existence d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale, au profit de Marcel X…, partie civile ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

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  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
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  9. www.survivre.org

 

 

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L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

En résumé
  1. D’après la Cour de cassation, la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo
  2. les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires, à Madagascar, les juges du fond ont attribué 428.492 euros sans aucune motivation à RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant d’abus de biens sociaux
  3. Donc RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, propriétaire des 20 % des parts de la société CONNECTIC a perçu 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel
  4. Le montant global des virements supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.041.060 euros : comment les juges du fond ont calculé les 428.492 euros d’intérêts civils pour RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 %  des parts ?
  5. Alors que la règle veut que  » Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice ! »
  6. L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

D’après la Cour de cassation, la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo

 575. . La question de l’action civile constitue, la encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même : autrement dit, aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi , au nom de la société elle­-même qu’ils représentent). D’après la jurisprudence, les deux actions peuvent être exercées en même temps. L’action civile est a lors exercée au nom de la société victime et les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires.
Ainsi ni les dirigeants, ni les actionnaires et associes, ne pourront demander des dommages-intérêts en raison de la perte de valeurs de leurs actions, ou d’autres préjudices qu’ils prétendraient avoir subis personnellement. Et toute autre action civile est également impossible, celle des créanciers sociaux comme celle des syndicats qui argueraient d’un prétendu préjudice collectif de la profession , ou encore celles des salariés.
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires » -page 415

 

les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires, à Madagascar, les juges du fond ont attribué 428.492 euros sans aucune motivation à RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant d’abus de biens sociaux

Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel d’Antananarivo sans motivation, le 15 décembre 2015
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona du 13 mai 2016

 

 

Donc RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, propriétaire des 20 % des parts de la société CONNECTIC a perçu 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel

 

Le montant global des virements supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.041.060 euros : comment les juges du fond ont calculé les 428.492 euros d’intérêts civils pour RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 %  des parts ?

Alors que la règle veut que  » Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice ! »

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=ui-612ef938-cb84-431b-aebb-9c21daab201a

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

 

 

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Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.

Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.

La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

Outre l’action pénale initiée par le ministère public, une action civile au pénal peut être exercée, d’une part, par la société victime de l’abus de biens sociaux et, d’autre part, par les associés à titre personnel.

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes – 75008 Paris
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm

Dans notre cas, l’action civile a été exercée par un associé, RANARISON Tsilavo, possédant 20 % des parts de la société CONNECTIC. Il a déposé une plainte pour abus des biens sociaux contre Solo son associé car l’EURL EMERGENT NETWORK, la société française mère de CONNECTIC, a bénéficié de virements qu’il estime être sans contrepartie de la part de CONNECTIC pour 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros.

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo par son jugement du 15 décembre 2015 a attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, à titre individuel, qui ne détient que 20 % de la société CONNECTIC sans aucune motivation.

 

Ce jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo sur l’attributions des intérêts civils à un simple associé, à titre individuel, a été confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo et la Cour de cassation malgache.

 

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RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d’Evry (France) le 19 septembre 2017 reporté le 14 novembre 2017

En résumé
  1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros de la société malgache CONNECTIC vers sa maison mère française EMERGENT NETWORK,
  2. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est l’unique signataire des comptes bancaires de la société malgache CONNECTIC, il a donc signé la totalité des virements dits sans contrepartie
  3. • RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à Madagascar pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels,
  4. • La douane française a établi des attestations EX1 de sortie des matériels de la société EMERGENT NETWORK à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430,31 euros.
  5. • RANARISON Tsilavo a signé la totalité des virements bancaires de la société CONNECTIC vers EMERGENT, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, d’un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros selon le référé
  6. • RANARISON Tsilavo a joint lui-même, des factures, qu’il estime être fausses, dans les virements bancaires internationaux qu’il a signés. Puisqu’un ordre de virement international doit être accompagné obligatoirement de factures,
  7. • La société WESTCON, grossiste des produits CISCO, a établi des factures au nom de la société française EMERGENT NETWORK et avec une adresse de destination CONNECTIC Madagascar. Le montant de la facturation s’élève à 1.288.099,70 USD
  8. • En effet, le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, dit au grossiste CISCO, la société WESTCON, que c’est EMERGENT NETWORK SYSTEMS, maison mère de CONNECTIC qui va payer les factures en ces termes : « Les factures doivent être au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS eu lieu de CONNECTIC. Au niveau de Cisco, CONNECTIC reste le partenaire vendeur. »
  9. • RANARISON Tsilavo a bien établi des bons de commande de produits CISCO destinés à la société CONNECTIC à Madagascar et facturés à la société française EMERGENT
  10. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
  11. Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo

Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit :

1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît par email du 25 avril 2012 la réception par CONNECTIC de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels. La douane française a constaté 1.415.430,31 euros d’envoi de matériels à la société CONNECTIC et la société WESTCON a établi des factures à EMERGENT pour 1.288.099,70 USD pour des matériels CISCO envoyés à Madagascar chez CONNECTIC.

Selon le référé : “En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros de la société malgache CONNECTIC vers sa maison mère française EMERGENT NETWORK,

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros”

Les différents blogs montrent, preuves à l’appui, que toutes les allégations de RANARISON Tsilavo sont fausses.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est l’unique signataire des comptes bancaires de la société malgache CONNECTIC, il a donc signé la totalité des virements dits sans contrepartie

Oui, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est l’unique signataire des comptes bancaires et tous les documents bancaires de la société CONNECTIC doit avoir son approbation. Il ne peut pas dire qu’il n’est pas au courant de toutes les transactions bancaires de la société malgache CONNECTIC

• RANARISON Tsilavo est le directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 et il a tout pouvoir d’administration au sein de la société CONNECTIC puisque Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO ne passe à Madagascar que toutes les six semaines,

• RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à Madagascar pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels,

 

Cet email du 25 avril 2012, authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar, est important car RANARISON Tsilavo ne peut pas nier que la société CONNECTIC n’a pas réceptionné des matériels envoyés par la société française EMERGENT NETWORK.

Puisque RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant lui-même, accuse réception de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar.

• La douane française a établi des attestations EX1 de sortie des matériels de la société EMERGENT NETWORK à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430,31 euros.

 

La douane française, un tiers, a bien constaté que des matériels d’un montant global de 1.415.430,31 euros a été envoyé par la société française EMERGENT NETWORK à Madagascar, à la société malgache CONNECTIC.

Ce document corrobore l’email du 25 avril 2012 qui dit que la maison mère de CONNECTIC a envoyé à Madagascar pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels

• RANARISON Tsilavo a signé la totalité des virements bancaires de la société CONNECTIC vers EMERGENT, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, d’un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros selon le référé

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2009-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-daprès-sa-lettre-à-CISCO-en-novembre-2013.pdf » title= »virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d’après sa lettre à CISCO en novembre 2013″]

• RANARISON Tsilavo a joint lui-même, des factures, qu’il estime être fausses, dans les virements bancaires internationaux qu’il a signés. Puisqu’un ordre de virement international doit être accompagné obligatoirement de factures,

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/2017/07/Dossier-33-RANARISON-TsilavoCEO-NEXTHOPE-a-établi-la-première-facture-IOS-ou-licence-de-CISCO-de-EMERGENT-vers-CONNECTIC.pdf » title= »Dossier 33 – RANARISON TsilavoCEO NEXTHOPE a établi la première facture IOS ou licence de CISCO de EMERGENT vers CONNECTIC »]

• La société WESTCON, grossiste des produits CISCO, a établi des factures au nom de la société française EMERGENT NETWORK et avec une adresse de destination CONNECTIC Madagascar. Le montant de la facturation s’élève à 1.288.099,70 USD

 

 

• En effet, le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, dit au grossiste CISCO, la société WESTCON, que c’est EMERGENT NETWORK SYSTEMS, maison mère de CONNECTIC qui va payer les factures en ces termes : « Les factures doivent être au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS eu lieu de CONNECTIC. Au niveau de Cisco, CONNECTIC reste le partenaire vendeur. »

 

• RANARISON Tsilavo a bien établi des bons de commande de produits CISCO destinés à la société CONNECTIC à Madagascar et facturés à la société française EMERGENT

 

 

•

 

Dans le rappel des faits, RANARISON Tsilavo dit :

2. La société CISCO n’a jamais dit dans son attestation du 26 novembre 2013 que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar

Selon le référé : “Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC. Et pour cause, la société CISCO SYSTEMS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.”

 

Le contenu de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS est le suivant :
This is to certify that at the time of issuing this statement Cisco international Limited (“Cisco” has no contractual relationship with
EMERGENT NETWORK
12 Mail Rene Clair
91080 Courcouronnes
France
And the above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar.
La traduction de la dernière phrase par Madame Christine GOURON, Traductrice assermentée près de la Cour d’Appel d’Orléans est la suivante :
Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Madame RZAFIMAHARO Henriette Traductrice Assermentée près les Cours et Tribunaux de Madagascar traduit la dernière phrase comme-suit :
Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.

 

I. RAPPEL DES FAITS SELON LE REFERE

A)PRESENTATION DES PARTIES

(i) MONSIEUR RANARISON ET MONSIEUR ANDRIAMBOLOLO-NIVO

Monsieur RANARISON et Monsieur Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO étaient tous deux associés de la société de droit malgache ConnecTIC SARL (ci-après dénommée « la société CONNECTIC »), qu’ils décidaient de dissoudre le 13 septembre 2012, pour motif d’absence d’affectio societatis.

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO en était également le gérant.

Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).

En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de
licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures
d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros

Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC.

Et pour cause, la société CISCO SYSTEMS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.

Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.

Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien associé, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).

Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO est définitive à ce jour (Pièce n° 3).

Ce dernier est donc inc ontestablement c oupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux.

 

 

 

 

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer —

Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :

  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

 

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo

Publié le

En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

En résumé
  1. Dans cette plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec trois factures de produits CISCO dites factures fictives au mois de mars 2009 d’un montant global de 130.485 USD qui s’avèrent être les trois premiers virements de la société CONNECTIC à la société EMERGENT pour payer les deux factures du grossiste CISCO, WESTCON:
  2. Donc les trois factures surlignées en jaune se trouvent dans la lettre de RANARISON Tsilavo du 07 novembre 2013 envoyée à la société CISCO (cote 266). Car pour envoyer un ordre de virement, une facture doit être jointe obligatoirement.
  3. Les relevés des transferts vers EMERGENT dans la plainte de RANARISON Tsilavo correspondent à la liste envoyée à la société CISCO
  4. Virement du 11/03/2009 de BNI d’un montant de 37.245 USD (72.695.163 Ariary),
  5. Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de 66.740 USD (130.276.480 Ariary) et Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de 26.500 USD (51.012.500 Ariary)
  6. RANARISON Tsilavo a  bien signé les trois ordres de virements, de 130.485 USD, de CONNECTIC vers EMERGENT au mois de mars 2009 d’après les ordres de virement déposés auprès des banques primaires malgaches (BNI et BOA) qui correspondent à la demande d’attestation envoyée à CISCO et à la plainte.
  7. La douane française constate la sortie des deux colis de matériels CISCO, dun montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit 135.100 euros, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar en contrepartie des trois virements envoyés par CONNECTIC vers EMERGENT de 130.485 USD
  8. C’est RANARISON Tsilavo lui-même qui a établi les factures de EMERGENT pour CONNECTIC de 112.290 euros et de 22.110 euros qui ont servi au dédouanement par la douane française et l’établissement du dossier EX1. Les produits facturés concernent uniquement des produits CISCO que la Cour d’Appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer à Madagascar.
  9. CONCLUSION : la société EMERGENT a livré à la société CONNECTIC en avril 2009 deux colis de matériels CISCO, d’un montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit en tout 135.100 euros en contrepartie des 3 virements totalisant 130.485 USD . Les factures EMERGENT ont été établies par RANARISON Tsilavo lui-même. Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été également signés par RANARISON Tsilavo lui-même.
  10. Le bon de commande et les factures correspondent à des produits CISCO livrés à CONNECTIC par EMERGENT ainsi que la vente des produits CISCO par EMERGENT à CONNECTIC contredisent l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2013 qui affirme que d’après l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo « que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à ditribuer ses produits ».
  11.  RANARISON Tsilavo reconnait lui même le 25 avril 2012, que Solo a envoyé des marchandises à Madagascar
  12. CONNECTIC doit livrer impérativement avant le 30 mars (Dossier 2 – Preuve 1) à la banque malgache BMOI des équipements réseau de marque CISCO d’un montant de $121.434,81 achetés à la société WESTCON. Le bon de commande initial établi par CONNECTIC  a pour adresse de facturation  CONNECTIC à Madagascar.
  13. Mais il y a un problème, la société WESTCON ne  livrera les équipements CISCO commandés par CONNECTIC sans un règlement intégral de la commande soit 121.434,81 USD
  14. Pour s’en sortir, RANARISON Tsilavo  demande à WESTCON de facturer EMERGENT, la maison mère de CONNECTIC, qui va régler la commande et va envoyer les commandes de produits CISCO à Madagascar par un e-mail daté du 4 mars 2009 (Preuve 2)
  15. Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC  envoyé à la société WESTCON  pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre  Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31
  16. Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France :  EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre  SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00
  17. Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre  Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39
  18. Preuve 4 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29
  19. Preuve 5 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre  Simicro, bcm, bni du 20 mars 2009 à 15 :49
  20. Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32
  21. Preuve 6 bis – RAHARISON Gisèle envoie 26.500 USD à EMERGENT, les trois virements sont maintenant biens envoyés en France
  22. Preuve 7 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24
  23. Preuve 8 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon, pour solder le compte d’EMERGENT le 26 mars 2009 à 8 h 36.
  24. Preuve 9 – EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar les équipements achetés chez WESTCON Africa pour 121.434,81 USD et qui ont fait l’objet de trois virements provenant de CONNECTIC de 66.740 USD, 37.245 USD et de 26.500 USD.
  25. Preuve 10 – La douane française constate la sortie des deux colis de 22.110 euros le 3 avril 2009 et de 112.990 euros le 17 avril 2009, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar
  26. Preuve 11 – Les trois premiers virements provenant de CONNECTIC de37.245 USD, 740 USD et de 26.500 USD pour EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

Alors que l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 énonce ,pour faire condamner Solo à 1.500.000.000 ariary (1 milliard 500 millions Ariary) »,

que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer des produits ses produits.
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la bases des produits CISCO sont réputées fausses; »
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 15 décembre 2015

Les PREUVES montrent qu’il y a bien des marchandises CISCO qui ont été commandées puis réceptionnées par la société CONNECTIC à Madagascar sur la base des virements envoyés chez EMERGENT en France et que l’auteur des virements de CONNECTIC vers EMERGENT et des factures est RANARISON Tsilavo lui-même, le plaignant. Les virements ont bien une contrepartie alors que « L’ABSENCE DE CONTREPARTIE » est la base d’un délit d’abus de biens sociaux. Tandis que LE PREJUDICE est la base d’un délit de faux et dans notre cas les virements ont une contrepartie DONC il n’y a pas de préjudice pour la société.

L’argument de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui traduit de travers l’attestation de la société CISCO SYSTEMS. C’est ce qu’on appelle en terme juridique dénaturation d’un écrit

Pour aller plus loin sur la dénaturation d’un écrit :
– www.denaturer.ovh
– www.denaturation.ovh

 

 

Alors que c’est la société française EMERGENT qui a vendu des produits CISCO à la société CONNECTIC d’après le schéma imaginé le 4 mars 2009 par RANARISON Tsilavo, le plaignant d’abus de biens sociaux contre Solo .

 

On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :
– 50 000 USD par avance cette semaine et,
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
– Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »
E-mail de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste des produits CISCO, la société WESTCON

RANARISON Tsilavo pour appuyer sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 a fait une liste de 76 virements internationaux d’un montant global de 480.488 USD et 937.041 euros équivalent de 3.663.933.565,69 ariary qu’il dit être sans contrepartie . Cette liste a été envoyé à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013. (cote 266)

 

 

Dans cette plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec trois factures de produits CISCO dites factures fictives au mois de mars 2009 d’un montant global de 130.485 USD qui s’avèrent être les trois premiers virements de la société CONNECTIC à la société EMERGENT pour payer les deux factures du grossiste CISCO, WESTCON:

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary)

Donc les trois factures surlignées en jaune se trouvent dans la lettre de RANARISON Tsilavo du 07 novembre 2013 envoyée à la société CISCO (cote 266). Car pour envoyer un ordre de virement, une facture doit être jointe obligatoirement.

Les relevés des transferts vers EMERGENT dans la plainte de RANARISON Tsilavo correspondent à la liste envoyée à la société CISCO

  • Virement du 11/03/2009 de BNI d’un montant de 37.245 USD (72.695.163 Ariary),

 

 

 

Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de 66.740 USD (130.276.480 Ariary) et Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de 26.500 USD (51.012.500 Ariary)

 

RANARISON Tsilavo a  bien signé les trois ordres de virements, de 130.485 USD, de CONNECTIC vers EMERGENT au mois de mars 2009 d’après les ordres de virement déposés auprès des banques primaires malgaches (BNI et BOA) qui correspondent à la demande d’attestation envoyée à CISCO et à la plainte.

 

 

La douane française constate la sortie des deux colis de matériels CISCO, dun montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit 135.100 euros, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar en contrepartie des trois virements envoyés par CONNECTIC vers EMERGENT de 130.485 USD

C’est RANARISON Tsilavo lui-même qui a établi les factures de EMERGENT pour CONNECTIC de 112.290 euros et de 22.110 euros qui ont servi au dédouanement par la douane française et l’établissement du dossier EX1. Les produits facturés concernent uniquement des produits CISCO que la Cour d’Appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer à Madagascar.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/RANARISON-Tsilavo-établit-les-deux-factures-EMERGENT-de-dédouanement-BMOI-pour-les-trois-virements-de-CONNECTIC.pdf » title= »RANARISON Tsilavo établit les deux factures EMERGENT de dédouanement BMOI pour les trois virements de CONNECTIC »]

CONCLUSION : la société EMERGENT a livré à la société CONNECTIC en avril 2009 deux colis de matériels CISCO, d’un montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit en tout 135.100 euros en contrepartie des 3 virements totalisant 130.485 USD . Les factures EMERGENT ont été établies par RANARISON Tsilavo lui-même. Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été également signés par RANARISON Tsilavo lui-même.

Le bon de commande et les factures correspondent à des produits CISCO livrés à CONNECTIC par EMERGENT ainsi que la vente des produits CISCO par EMERGENT à CONNECTIC contredisent l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2013 qui affirme que d’après l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo « que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à ditribuer ses produits ».

 RANARISON Tsilavo reconnait lui même le 25 avril 2012, que Solo a envoyé des marchandises à Madagascar

 

CONNECTIC doit livrer impérativement avant le 30 mars (Dossier 2 – Preuve 1) à la banque malgache BMOI des équipements réseau de marque CISCO d’un montant de $121.434,81 achetés à la société WESTCON. Le bon de commande initial établi par CONNECTIC  a pour adresse de facturation  CONNECTIC à Madagascar.
« Une fois encore le client est très exigeant par rapport au délai de livraison.
Car le 1er avril les consultants de BNP en provenance de Londres vont arriver à Madagascar pour l’intégration de ces infrastructures.
Donc, il serait mieux qu’on puisse avoir les marchandises avant le 30 mars. Je pense que c’est jouable. »
RANARISON Tsilavo e-mail du 20 février 2009 à 15 h 31

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/DEAL-BMOI-bon-de-commande-des-produits-CISCO-commandés-par-la-banque-BMOI-à-CONNECTIC.pdf » title= »DEAL BMOI – bon de commande des produits CISCO commandés par la banque BMOI à CONNECTIC »]

Mais il y a un problème, la société WESTCON ne  livrera les équipements CISCO commandés par CONNECTIC sans un règlement intégral de la commande soit 121.434,81 USD

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/WESTCON-ne-livre-les-matériels-commandés-par-CONNECTIC-que-si-elle-a-été-réglée-en-totalité.pdf » title= »WESTCON ne livre les matériels commandés par CONNECTIC que si elle a été réglée en totalité »]

Pour s’en sortir, RANARISON Tsilavo  demande à WESTCON de facturer EMERGENT, la maison mère de CONNECTIC, qui va régler la commande et va envoyer les commandes de produits CISCO à Madagascar par un e-mail daté du 4 mars 2009 (Preuve 2)

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/RANARISON-Tsilavo-dit-que-EMERGENT-paie-le-grossiste-qui-va-facturer-EMERGENT-CONNECTIC-reste-le-partenaire-CISCO-4-mars-2009.pdf » title= »RANARISON Tsilavo dit que EMERGENT paie le grossiste qui va facturer EMERGENT CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009″]

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Les virements envoyés par CONNECTIC, d’un montant de $130.485,00 , ont donc servi à payer les achats facturés par WESTCON à EMERGENT, d’un montant de $121.434,81.

Les factures ayant servi aux virements ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo et/ou RAHARISON Gisèle comme les montrent les différentes preuves.

Ce sont bien des matériels et des logiciels de marque CISCO qui ont été vendus à EMERGENT par la société WESTCON Africa. D’ailleurs, l’attestation établie par la société CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK en tant que membre de CISCO CHANNEL PARTNER en ces termes «  and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco channel Partner in Madagascar » cote 263 mais en aucun moment il n’est question que la société EMERGENT n’a pas le vendre de produits CISCO.

La traduction par Christine Gouron, traductrice assermentée près de la Cour d’Appel d’Orléans (France)   est sans équivoque : « et la société ci-desssus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar ».

Madame RAZAFIMAHARO Henriette traductrice près des Tribunaux et Cours de Madagascar a effactué la traduction suivante « Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar ».

On ne trouve nullement trace dans cette attestation les propos avancés par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 et lors de ses différentes dépositions qui disent que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar.

. A titre d’exemple, Page 2 de la facture I129489 du 6 avril 2009, on peut lire CISCO 3845 Advanced IP services, Price : 1245 USD. Ce produit est un logiciel qui est également appelé «  IOS » CISCO. Il a été vendu par le grossiste WESTCON Africa à la société EMERGENT NETWORK .

  • Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC  envoyé à la société WESTCON  pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre  Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31

Ce bon de commande du 20 février 2009 concerne une commande de la banque malgache BMOI filiale de BNP qui doit être livrée avant le 30 mars 2009. L’adresse de facturation au départ est CONNECTIC, 48 rue Havana Antsahabe, 101 Antananarivo, Madagascar.

Il est signé par le directeur exécutif de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/DEAL-BMOI-bon-de-commande-des-produits-CISCO-commandés-par-la-banque-BMOI-à-CONNECTIC.pdf » title= »DEAL BMOI – bon de commande des produits CISCO commandés par la banque BMOI à CONNECTIC »]

  • Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France :  EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre  SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

En ce qui concerne la relation avec l’équipementier CISCO SYSTEMS, il est dit dans cet e-mail que CONNECTIC reste le partenaire vendeur. Il est donc normal que la société CISCO n’est au courant de l’existence de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

On déduit également que la société EMERGENT NETWORK a pu acquérir des produits CISCO auprès du grossiste agrée CISCO qu’est WESTCON Africa destiné à être vendu à Madagascar : en effet, vendre un produit CISCO  n’est soumis à aucune restriction comme d’ailleurs toute autre produit informatique.

Il ne peut pas avoir de facture fictive puisque la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS règle des factures d’achats d’équipements chez WESTCON AFRICA

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  • Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre  Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39

RAHARISON Gisèle s’occupait de la trésorerie de CONNECTIC en 2009. RANARISON Tsilavo lui demande d’envoyer 121.000 USD à Paris, chez EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour que celle-ci puisse régler la commande effectuée auprès du grossiste WESTCON Africa qui doit être livré le 30 mars 2009.

RANARISON Tsilavo ne peut donc ignorer, dès le 4 mars 2009,  qu’il a donné l’ordre à RAHARISON Gisèle d’envoyer 121.000 USD de la société CONNECTIC Madagascar à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS en France « par tous les moyens ».

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  • Preuve 4 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29

Avec ce chat sur gtalk, RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même qu’il va envoyer 122.000 USD à la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Donc les virements internationaux et les factures EMERGENT NETWORK SYSTEMS annexées sont l’œuvre de RANARISON Tsilavo.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/Chat-avec-Tsilavo-RANARISON-ConnecTIC-il-va-envoyer-122.000-USD-du-11-mars-2009.pdf » title= »Chat avec Tsilavo RANARISON (ConnecTIC) il va envoyer 122.000 USD du 11 mars 2009″]

 

  • Preuve 5 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre  Simicro, bcm, bni du 20 mars 2009 à 15 :49

 

Le destinataire de ce rapport quotidien du 20 mars 2009 de RAHARISON Gisèle est RANARISON Tsilavo et Solo. RANARISON Tsilavo ne peut pas donc ignorer qu’un envoi de fond a été effectué en faveur de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

 

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/RAHARISON-gisèle-dans-son-rapport-quotidien-du-20-mars-2009-fait-référence-au-virement-de-37.245-USD-BNI.pdf » title= »RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 20 mars 2009 fait référence au virement de 37.245 USD BNI »]

Car RANARISON Tsilavo va clamer haut et fort dans ses dépositions auprès de la police et du juge d’instruction qu’on lui a fait signer des ordres de virement en blanc.

Dans son courrier du mois de novembre 2013 envoyé à la société CISCO Systems, à la première ligne, on retrouve ce virement de 37.245 USD, avec un virement de 66.740 USD et de 26.500 USD.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/Virement-37.245-USD-de-CONNECTIC-vers-Emergent-du-13-mars-2009.pdf » title= »Virement 37.245 USD de CONNECTIC vers Emergent du 13 mars 2009″]

  • Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32

 

C’est le second virement international émis par la société CONNECTIC à EMERGENT NETWORK après celui de 37.245 USD du 20 mars 2009.

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC et il est en même temps parmi le destinataire de ce rapport quotidien établi par RAHARISON Gisèle. Il ne peut pas donc nier qu’il n’est pas au courant de l’envoi des virements internationaux à EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/RAHARISON-gisèle-dans-son-rapport-quotidien-du-11-mars-2009-fait-référence-au-virement-de-66.740-USD-BNI.pdf » title= »RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 11 mars 2009 fait référence au virement de 66.740 USD BNI »]

  • Preuve 6 bis – RAHARISON Gisèle envoie 26.500 USD à EMERGENT, les trois virements sont maintenant biens envoyés en France

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/RAHARISON-gisèle-dans-son-rapport-quotidien-du-18-mars-2009-fait-référence-au-virement-de-26.500-USD.pdf » title= »RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 18 mars 2009 fait référence au virement de 26.500 USD »]

 

  • Preuve 7 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24

Après la réception des deux premiers virements venant de CONNECTIC de respectivement de 37.245 USD et de 66.740 USD, la société EMERGENT NETWORK est capable régler 100.000 USD au grossiste WESTCON Africa.

Solo demande donc à la banque de EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD.

Une facture proforma de WESTCON de 121.434,81 USD est jointe au demande virement de 100.000 USD

L’adresse de facturation est EMERGENT NETWORK SYSTEMS et l’adresse de livraison en France, chez le transitaire MIDEX

RANARISON Tsilavo écrit à WESTCON qu’un virement de 100.000 USD a été initié par la société EMERGENT et que le solde va être envoyé la semaine suivante

La banque française de la société EMERGENT a bien effectué le virement de 100.000 USD et on constate au crédit du compte bancaire les virements provenant de la société CONNECTIC de 66.740 USD et de 37.245 USD.

  • Preuve 8 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon, pour solder le compte d’EMERGENT le 26 mars 2009 à 8 h 36.

Pour solder la facture de 121.434,81 USD, un virement de 21.434,81 USD doit être effectué par la Banque Populaire à la société WESTCON Africa

C’est bien écrit dessus que : « Ce virement solde la facture PI231274 de 121.434,81 USD de WestCON Africa puisque la banque populaire a déjà envoyé 100.000 USD la semaine dernière. ».

RANARISON Tsilavo est en copie de cet e-mail

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/Viremement-de-21.434-USD-du-25-mars-2009.pdf » title= »Viremement de 21.434 USD du 25 mars 2009″]

  • Preuve 9 – EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar les équipements achetés chez WESTCON Africa pour 121.434,81 USD et qui ont fait l’objet de trois virements provenant de CONNECTIC de 66.740 USD, 37.245 USD et de 26.500 USD.

Dans sa plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec des factures fictives au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary.:

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary)
  • Les trois virements de CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS font un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary

WESTCON Africa a émis deux factures à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS :

  • Facture I129360 du 24/03/2009 de 11.201,02 USD
  • Facture I129489 du 06/04/2009 de 110.858,79 USD
  • Qui fait en tout 122.058,81 USD au lieu de 121.434,81 USD dans le devis initial

EMERGENT NETWORK SYSTEMS a effectué trois virements pour solder cette transaction avec WESTCON :

  • Virement de 100.000 USD du 20/03/2009
  • Virement de 21.434,81 USD du 26/03/2009
  • Et un dernier virement de 625 USD suite à l’envoi d’un relevé de compte par WESTCON Africa le 1er mai 2009.

 

RANARISON Tsilavo reconnaît que les matériels commandés sont à Madagascar

 

  • Preuve 10 – La douane française constate la sortie des deux colis de 22.110 euros le 3 avril 2009 et de 112.990 euros le 17 avril 2009, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar

  • Preuve 11 – Les trois premiers virements provenant de CONNECTIC de37.245 USD, 740 USD et de 26.500 USD pour EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

 

 

 

CONCLUSION :

  • Tsilavo lui-même est l’auteur de l’envoi de ces 3 virements qui nécessitent 3 factures pour que les virements soient validés par la banque BOA et la banque BNI.
  • Les virements ont servi à payer des achats de matériels facturés à EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui ont été envoyés à CONENCTIC par l’intermédiaire de son transitaire MIDEX.
  • Les trois factures de EMERGENT nécessaires au dossier de virement ont été établies à Madagascar par Tsilavo et Gisèle. On peut les appeler fausse facture ou facture fictive mais dans tous les cas, la personne qui l’a confectionné ne peut être que Tsilavo ou Gisèle.
  • Les factures établies ont une contrepartie matérialisées par les matériels vendus au client final à Madagascar. Elles ne sont pas donc fictives
  • Sans une liaison tripartite WESTCON-EMERGENT-CONNECTIC, le deal entre WESTCON et CONNECTIC ne serait pas finalisé en temps et en heure, une des conditions du client.
  • EMERGENT NETWORK SYSTEMS s’est fait livré un Logiciel ou « IOS » de marque CISCO par un distributeur officiel CISCO qu’est la société WESTCON pour une vente à Madagascar, c’est écrit noir sur blanc sur toutes les correspondances. L’attestation produite par Tsilavo contredit la facture émise par un Distributeur officiel de CISCO qui dit que EMERGENT ne peut pas vendre à Madagascar « tsy afaka mivarotra mihintsy ».
  • Ces trois virements sont les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT et on a bien les preuves écrites sans équivoque de la réalité des faits ainsi que de l’objectif des envois de fonds à la société EMERGENT

LES PREUVES

 

  • Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC  envoyé à la société WESTCON  pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre  Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31
  • Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France :  EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre  SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00
  • Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre  Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39
  • Preuve 4 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre  emergent , freedsl du 9 mars 2009 à 15 :28
  • Preuve 5 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29
  • Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32
  • Preuve 7 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24
  • Preuve 8 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation ds 9 imprimés pour le virement transfert de devises 26 500 USD pour Emergent », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32
  • Preuve 9 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon,en joignant un ordre de virement et deux factures de WESTCON de 11.201,02 USD , ayant pour titre Emergent – Virement de 21.434,81 USD à Westcon Africa

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Publié le

RANARISON Tsilavo est l’UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

En résumé
  1. RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une  plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80% et néanmoins patron, le 20 juillet 2015. D’après sa plainte , la société CONNECTIC a envoyé des virements internationaux à la société française EMERGENT NETWORK appartenant à Solo pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie. Mais comme il est l’unique (et le SEUL) signataire des comptes,  la totalité des ordres de virements a été signée par RANARISON Tsilavo lui-même qui a lui même fait accompagner ceux-ci de factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC et il a également envoyé un email le 25 avril 2012 disant qu’il areçu des matériels provenant de la société EMERGENT pour CONNECTIC pour 3.924.041.500 ariary (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros).
  2. RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC
  3. RANARISON Tsilavo signe les ordres de virement au fur et à mesure et il reçoit en fin de journée le journal des banques par l’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés
  4. Un ordre de virement international de CONNECTIC à EMERGENT est toujours accompagné d’une facture EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo lui même
  5. La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2009
  6. La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2010
  7. La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2011
  8. La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2012
  9. Les ordres de virement ont servi à régler les bons de commande des produits CISCO destinés à la société EMERGENT et signés par RANARISON Tsilavo lui même
  10. Les bons de commande font bien sûr l’objet de facturation par le grossiste CISCO à la société EMERGENT, la facturation pour 2009 par exemple avec toutes les preuves possibles et imaginables
  11. Les matériels commandés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT ont bien sûr passé la douane française
  12. Malgré toutes ses preuves, la Cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 considère que les factures établies par la société EMERGENT  sur la base des produits CISCO sont réputées fausses
  13. Les textes de lois malgaches sont clairs en droit pénal,  il n’y a pas de délit sans préjudice.  En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lieu de causalité entre la faute et le dommage.
  14. Solo n’a jamais établi une seule facture de la société française EMERGENT qui accompagne TOUS les ordres de virement de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a signé. Donc l’auteur du faux, si faux il y a, ne peut être que RANARISON Tsilavo lui-même
  15. Quoique du point de vue du droit pénal, il n’y a pas de faux sans préjudice et comme les virements ont des contreparties, le délit de faux ne tient pas
  16. Fiche pratique de l’abus des biens sociaux d’après le Ministère de la justice français
  17. Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’ariary sont attribués à RANARISON Tsilavo et n’ont pas été versés à la caisse sociale de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une  plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80% et néanmoins patron, le 20 juillet 2015. D’après sa plainte , la société CONNECTIC a envoyé des virements internationaux à la société française EMERGENT NETWORK appartenant à Solo pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie. Mais comme il est l’unique (et le SEUL) signataire des comptes,  la totalité des ordres de virements a été signée par RANARISON Tsilavo lui-même qui a lui même fait accompagner ceux-ci de factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC et il a également envoyé un email le 25 avril 2012 disant qu’il areçu des matériels provenant de la société EMERGENT pour CONNECTIC pour 3.924.041.500 ariary (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros).

RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC

 

RANARISON Tsilavo signe les ordres de virement au fur et à mesure et il reçoit en fin de journée le journal des banques par l’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés

 

Un ordre de virement international de CONNECTIC à EMERGENT est toujours accompagné d’une facture EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2009

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La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2010

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2010-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-lettre-CISCO.pdf » title= »virements bancaires 2010 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO »]

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2011

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2011-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-lettre-CISCO.pdf » title= »virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO »]

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2012

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2012-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-lettre-CISCO.pdf » title= »virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO »]

Les ordres de virement ont servi à régler les bons de commande des produits CISCO destinés à la société EMERGENT et signés par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

Les bons de commande font bien sûr l’objet de facturation par le grossiste CISCO à la société EMERGENT, la facturation pour 2009 par exemple avec toutes les preuves possibles et imaginables

 

Les matériels commandés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT ont bien sûr passé la douane française

 

Malgré toutes ses preuves, la Cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 considère que les factures établies par la société EMERGENT  sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

Les textes de lois malgaches sont clairs en droit pénal,  il n’y a pas de délit sans préjudice.  En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lieu de causalité entre la faute et le dommage.

Solo n’a jamais établi une seule facture de la société française EMERGENT qui accompagne TOUS les ordres de virement de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a signé. Donc l’auteur du faux, si faux il y a, ne peut être que RANARISON Tsilavo lui-même

 

Quoique du point de vue du droit pénal, il n’y a pas de faux sans préjudice et comme les virements ont des contreparties, le délit de faux ne tient pas

 

Fiche pratique de l’abus des biens sociaux d’après le Ministère de la justice français

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/Labus-des-biens-sociaux-daprès-le-ministère-de-la-justice-en-France.pdf » title= »L’abus des biens sociaux d’après le ministère de la justice en France »]

Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’ariary sont attribués à RANARISON Tsilavo et n’ont pas été versés à la caisse sociale de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Publié le

RANARISON Tsilavo a signé les 76 virements internationaux dits illicites de CONNECTIC Madagascar vers EMERGENT

En résumé
  1. Dans sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 1.047.060 euros) sans qu’il y ait de contrepartie. Alors qu’il a lui même dans un email du 25 avril 2012 accusé reception de 3.924.041.500 ariary  (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros) de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.
  2. Il n’y a pas d’abus de biens sociaux lorsqu’il y a contrepartie .
  3. Ainsi RANARISON Tsilavo est,  le seul et l’unique, signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC : une signature est nécessaire dans un ordre de virement et un OV ne peut être signé que par RANARISON Tsilavo.
  4. Donc RANARISON Tsilavo a signé lui même les 72 virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT  de 2009 à 2012 qu’il considère après les virements signés par lui-même comme sans contrepartie ou illicites. Puisque c’est l’absence de contrepartie qui est la base d’un délit d’abus de biens sociaux.
  5. La preuve que les virements bancaires de 2009 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  de CONNECTIC vers EMERGENT est ci-dessous
  6. Comme les virements bancaires de 2010 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux déposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo
  7. Et les virements bancaires de 2011 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux séposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  lui-même
  8. Ainsi que les virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT de 2012 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo
  9. RANARISON Tsilavo a également signé les bons de commande avec comme adresse de facturation EMERGENT NETWORK et comme adresse de livraison CONNECTIC Madagascar : il ne peut pas nier ses actes
  10. Pour illustrer, les 3 premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT ont servi à payer les deux premières factures du grossiste CISCO livrées à Madagascar : avec ce seul dossier 35, on voit le rôle joué par RANARISON Tsilavo
  11. Donc les bons de commande signés par RANARISON Tsilavo ont fait l’objet de factures d’achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2009 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar : ce sont biens des produits CISCO qui sont achetés et envoyés à Madagascar contrairement à l’affirmation de la Cour d’Appel d’Antananarivo : « EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar »
  12. L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2009 pour ce qui veut faire un recoupement que les produits sont bien partis de France à Madagascar
  13. Mais c’est normal qu’on achète chez le grossiste CISCO qui va facturer EMERGENT car c’est le schéma de transaction imaginé par RANARISON Tsilavo le 4 mars 2009
  14. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar : Mais il y a bien des factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2010 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar
  15. L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2010 pour dire que ce vont vraiment des achéts rééls
  16.     Les factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2011 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar pour dire que la Cour d’appel d’Antananarivo n’a fait que suivre les affirmations de RANARISON Tsilavo
  17. L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2011
  18. Tout cela pour démontrer que les virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT ont une contrepartie et qu’il n’y aucune préjudice pour CONNECTIC :  les virements ne sont pas fictifs
  19. D’ailleurs par un e-mail du 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo reconnait que CONNECTIC Madagascar a reçu de la société française EMERGENT des équipements
  20. Malgré toutes les preuves, RANARISON Tsilavo affirme qu’on lui a forcé à signer des ordres de virements en blanc : encore un mensonge
  21. Car d’après le dossier 6, il n’y pas de signature d’ordre de virement à blanc chez CONNECTIC et que L’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés sont envoyés chaque soir à RANARISON Tsilavo
  22. En ce qui concerne la Cour d’Appel d’Antananarivo, l’attestation de la société CISCO est claire : elle ne dit pas que la société EMERGENT n’a pas droit le vendre de produits CISCO à Madagascar
  23. RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond  Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Dans sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 1.047.060 euros) sans qu’il y ait de contrepartie. Alors qu’il a lui même dans un email du 25 avril 2012 accusé reception de 3.924.041.500 ariary  (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros) de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Il n’y a pas d’abus de biens sociaux lorsqu’il y a contrepartie .

 

Ainsi RANARISON Tsilavo est,  le seul et l’unique, signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC : une signature est nécessaire dans un ordre de virement et un OV ne peut être signé que par RANARISON Tsilavo.

 

Donc RANARISON Tsilavo a signé lui même les 72 virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT  de 2009 à 2012 qu’il considère après les virements signés par lui-même comme sans contrepartie ou illicites. Puisque c’est l’absence de contrepartie qui est la base d’un délit d’abus de biens sociaux.

La preuve que les virements bancaires de 2009 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  de CONNECTIC vers EMERGENT est ci-dessous

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Comme les virements bancaires de 2010 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux déposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo

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Et les virements bancaires de 2011 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux séposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  lui-même

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Ainsi que les virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT de 2012 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo

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RANARISON Tsilavo a également signé les bons de commande avec comme adresse de facturation EMERGENT NETWORK et comme adresse de livraison CONNECTIC Madagascar : il ne peut pas nier ses actes

 

Pour illustrer, les 3 premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT ont servi à payer les deux premières factures du grossiste CISCO livrées à Madagascar : avec ce seul dossier 35, on voit le rôle joué par RANARISON Tsilavo

 

Donc les bons de commande signés par RANARISON Tsilavo ont fait l’objet de factures d’achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2009 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar : ce sont biens des produits CISCO qui sont achetés et envoyés à Madagascar contrairement à l’affirmation de la Cour d’Appel d’Antananarivo : « EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar »

 

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2009 pour ce qui veut faire un recoupement que les produits sont bien partis de France à Madagascar

 

Mais c’est normal qu’on achète chez le grossiste CISCO qui va facturer EMERGENT car c’est le schéma de transaction imaginé par RANARISON Tsilavo le 4 mars 2009

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar : Mais il y a bien des factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2010 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar

 

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2010 pour dire que ce vont vraiment des achéts rééls

 

 

 

Les factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2011 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar pour dire que la Cour d’appel d’Antananarivo n’a fait que suivre les affirmations de RANARISON Tsilavo

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2011

Tout cela pour démontrer que les virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT ont une contrepartie et qu’il n’y aucune préjudice pour CONNECTIC :  les virements ne sont pas fictifs

D’ailleurs par un e-mail du 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo reconnait que CONNECTIC Madagascar a reçu de la société française EMERGENT des équipements

 

Malgré toutes les preuves, RANARISON Tsilavo affirme qu’on lui a forcé à signer des ordres de virements en blanc : encore un mensonge

Car d’après le dossier 6, il n’y pas de signature d’ordre de virement à blanc chez CONNECTIC et que L’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés sont envoyés chaque soir à RANARISON Tsilavo

 

En ce qui concerne la Cour d’Appel d’Antananarivo, l’attestation de la société CISCO est claire : elle ne dit pas que la société EMERGENT n’a pas droit le vendre de produits CISCO à Madagascar

 

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Publié le

Les produits achetés chez EMERGENT par CONNECTIC sont des équipements CISCO commandés par RANARISON Tsilavo

En résumé
  1. Les factures émises en 2009 par WESTCON pour EMERGENT NETWORK à destination de CONNECTIC concernent bien des produits CISCO,
  2. RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2009 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC
  3. RANARISON Tsilavo va dire aux enquêteurs que Solo lui a fait forcer de signer des ordres de virement à blanc, mais il ne peut pas nier qu’il reçoit chaque jour le journal de banque de la société CONNECTIC qui retrace les événements de la journée
  4. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo qui condamne Solo à un milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo dit que « les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies » : Est ce que les différentes preuves présentées ne sont pas suivantes ?
  5. Comment se fait il également que les dommages et intérêts sont versés directement à RANARISON tsilavo au lieu d’être versés dans la caisse de la société CONNECTIC ?
  6. RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 25 avril 2012 que Solo a envoyé pour 480.488 USD et 958.941 euros de 2009 à 2011
  7. RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2010 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC
  8. RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2011 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC
  9. RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2012 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC
  10. RANARISON Tsilavo dit dans un email du 4 mars 2009 au grossiste agréé des produits CISCO WESTCON que CONNECTIC (au lieu EMERGENT NETWORK SYSTEMS) reste le partenaire vendeur au niveau de CISCO

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo qui condamne Solo à un milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo dit que « les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies » :  les différentes preuves présentées suivantes démontrent le contraire.

Il y a des contreparties commerciales les virements, tous signés par RANARISON Tsilavo.

RANARISON Tsilavo rédige des bons de commande de produits CISCO au grossiste agréé de CISCO, WESTCON, pour le compte de EMERGENT NETWORK qui sera facturé par WESTCON

Ce sont bien des produits fabriqués par CISCO qui ont été commandés par RANARISON Tsilavo à la société WESTCON AFRICA,

C’est bien mentionné dans les bons de commande signés par RANARISON lui-même et adressés à WESTCON :

Invoice address : Emergent network Systems, 12 mail René Clair 91080 Courcouronnes, France
Shipping address : Connectic Madagascar, C/o Midex , Orly fret 835, Zone juliette 128F, 94549 Orly aérogare CEDEX

On ne l’a pas inventé, ces bons de commande.

Les factures émises en 2009 par WESTCON pour EMERGENT NETWORK à destination de CONNECTIC concernent bien des produits CISCO,

Le 12 avril 2010, le responsable financier de WESTCON  envoie la liste des factures 2009 que la société EMERGENT NETWORK a payé.

C’est bien mentionné dans les factures de  WESTCON, grossiste agréé CISCO :

Invoice address : Emergent network Systems, 12 mail René Clair 91080 Courcouronnes, France
Shipping address : Connectic Madagascar, C/o Midex , Orly fret 835, Zone juliette 128F, 94549 Orly aérogare CEDEX

 

RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2009 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2009-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-1.pdf » title= »virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo »]

RANARISON Tsilavo va dire aux enquêteurs que Solo lui a fait forcer de signer des ordres de virement à blanc, mais il ne peut pas nier qu’il reçoit chaque jour le journal de banque de la société CONNECTIC qui retrace les événements de la journée

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo qui condamne Solo à un milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo dit que « les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies » : Est ce que les différentes preuves présentées ne sont pas suivantes ?

 

 

Comment se fait il également que les dommages et intérêts sont versés directement à RANARISON tsilavo au lieu d’être versés dans la caisse de la société CONNECTIC ?

RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 25 avril 2012 que Solo a envoyé pour 480.488 USD et 958.941 euros de 2009 à 2011

 

RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2010 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC

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RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2011 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2011-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-lettre-CISCO.pdf » title= »virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO »]

RANARISON Tsilavo a lui même signé les ordres de virement en 2012 de CONNECTIC vers EMERGENT qui ont servi  à payer les achats de CONNECTIC

[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2012-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-lettre-CISCO.pdf » title= »virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO »]

RANARISON Tsilavo dit dans un email du 4 mars 2009 au grossiste agréé des produits CISCO WESTCON que CONNECTIC (au lieu EMERGENT NETWORK SYSTEMS) reste le partenaire vendeur au niveau de CISCO

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le 71.000 USd dans deux semaines (avant votre shipment),
Par contre vous devriez emettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, Connectic reste le partenaire vendeur »
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009

 

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.