Des juristes et des blogueurs du monde entier nous ont aidé à gérer ce dossier et à trouver la riposte adéquate et proportionnée à chaque problème sans bourse déliée car on soutient une juste cause

• Prenons le cas de CISCO qui prône à bout de champs la notion d’éthique à ses employés.Théoriquement lorsqu’il a dénoncé l’ICPA, en novembre 2012, les deux dirigeants de l’ancienne société ConnecTIC qui ont violé les accords ne peuvent plus être partenaire CISCO. Seulement deux semaines après , RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a créé la société NEXTHOPE et est devenu partenaire CISCO à Madagascar et a récupéré la totalité des clients de son ancienne société ConnecTIC, malgré le protocole d’accord établi par le cabinet MCI, le 12 septembre 2012. Croyez vous qu’un cabinet d’avocat aussi sérieux que MCI a établi un protocole d’accord sans clause de non concurrence ?
  Il est vrai qu’entre temps presque la totalité des salariés grévistes de la société ConnecTIC a rejoint la société NEXTHOPE, y compris RAKOTOARISOA Lyna, déléguée du personnel et meneuse de de grève dans l’ancienne société ConnecTIC et RAHARISON Gisèle. Tous les deux cités comme témoins par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dans la tentative de spoliation.greve-1
  Au mois de novembre 2013, CISCO a établi une attestation qui dit qu’il ne connaît pas la société française qui vend des produits CISCO à sa filiale à Madagascar ConnecTIC. CISCO, une très grande boîte anglo-saxonne a bien le droit d’établir une attestation comme bon lui semble d’autant plus que cette attestattion dit vrai. Le distributeur WESTCON AFRICA – COMSTOR a facturé la société française qui a exporté les équipements à Madagascar.
  Il est établi 70 factures d’une valeur de $1 288.099,70 par la société WESTCON AFRICA – COMSTOR mais  rien ne l’oblige à établir cette attestation même si elle est nécessaire pour rétablir la vérité qui a déjà coûté à 5 mois d’emprisonnement à son ancien partenaire et le possible paiement de 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dirigeant de la société NEXTHOPE son nouveau partenaire. Que ne fait on pas dans ce monde cruel : « le Roi est mort, vive le Roi ! ». On raisonne en terme de business et non en terme d’image.
• Depuis le début de l’année 2016, on a demandé à CISCO de nous intégrer comme partenaire CISCO à Madagascar comme CISCO l’a fait avec la société NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina. Le 19 mai 2016, NEXTHOPE et CISCO ont  organisé à Antananarivo comme CISCO et l’ancienne société ont organisé avant au Toit de Tana (Hôtel Hilton).

NOUS CHERCHONS DES JURISTES QUI PEUVENT NOUS CONSEILLER SUR CE POINT ET DES BLOGUEURS POUR RELAYER NOTRE DEMANDE

C’est ça la défense 2.0.

1 – Informer durablement

Ce blog sera une marque indélébile pour l’histoire du TIC, de la justice malgache et de la police économique à Madagascar. Le directeur d’une entreprise de TIC à Madagascar qui a créé un produit considéré par le journal Le monde du 18 août 2015 comme la fierté de l’île rouge était en mandat de dépôt à Antanimora le jour de la parution de l’article.

Une décision de justice rapide avec des preuves inventées de toutes pièces permet de spolier rapidement toute une vie de labeur à Madagascar et de marquer à vie psychiquement la cible.

Tous les noms des protagonistes seront publiés.

2 – Montrer que la police économique malgache est professionnelle

Le rapport de la police économique transmis au Parquet est impartial et professionnel. Il retranscrit fidèlement ce qui a été dit par les deux parties.conclusion-police-economique-cr.

En aucun moment dans  son rapport final, la   police économique n’a pas désigné l’investisseur cible de la spoliation comme coupable.

3 – Démontrer que la justice à Madagascar peut être intègre

Ancien membre de l’ordre des experts comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes en France, l’investisseur cible de la spoliation entend faire passer le message suivant aux futurs investisseurs :  » la justice à Madagascar peut être intègre ». Si vous n’avez rien à se reprocher, on peut très bien faire affaire dans ce pays.

Il est vrai que dans cette affaire malgré le rapport de la police et l’explication de l’investisseur cible de la spoliation, RATSIMBAZAFY Roger, Premier substitut requiert le mandat de dépôt qui a été suivi par TAGNEVOZARA Hortense, le juge d’instruction. Comment va t-on trouver la vérité en détention ?

Toutes les demandes de LP (liberté provisoire) ont été refusées à l’investisseur cible de la spoliation. Heureusement, que toutes les preuves ont été stockées sur la messagerie gmail de Google at work.

La plainte avec demande d’arrestation a été envoyée directement par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina au Procureur Général de la Cour d’Appel au lieu du Procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire ou d’un juge d’instruction.

Le seul salut possible pour ce dossier est la Cour Suprême avec le dépôt d’un pourvoi pour l’intérêt de la loi (PIL).

4 – Se poser la question sur l’esprit du corps d’une profession

On a posé une question très simple au commissaire aux comptes qui a certifié les comptes de la société de l’investisseur cible de la spoliation pour l’exercice 2011.

• De confirmer ou d’infirmer si la mention suivante se trouve sur son rapport du commissariat aux comptes pour l’exercice 2011 « Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années « . ?
• D’authentifier le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2011 qui a été présenté à l’AGO des associés le 21 juin 2012. Les comptes annuels 2011 ont été approuvés à l’unanimité après lecture dudit rapport.

On a expliqué également le dossier au Président l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar ainsi qu’au GEM et au Goticom.

Il y a tout de même cinq mois de mandat de dépôt dans cette affaire et des dommages et intérêts de l’ordre de 1.500.000.000 Ariary sans compter les 2 ans de prison avec sursis écopés par l’investisseur cible de la spoliation. On ne comprend pourquoi ça prend de temps de sortir un rapport de commissaire aux comptes.

5 – Trouver du financement

Il va falloir trouver du financement pour payer les honoraires des avocats conseils lorsqu’on portera à l’international cette affaire. Est ce que ce sera du type crowdfunding ? on attend vos propositions …

 – Expliquer ce qu’il faut faire

Ce blog est à l’usage de l’investisseur qui est déjà ou sera à Madagascar. Un pays plein de potentialités mais également de risques inhérents à tout investissement. Plusieurs blogs seront mis en ligne rédigés par le Comité de soutien.

Par un cas réel pratique documenté, le bloc relate le parcours d’un investisseur qu’on essaie de spolier, de dépouiller de tous ses biens à Madagascar. Toute chose à une FIN,

L’investisseur cible de la spoliation croit à la justice malgache.

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel à Antananarivo, le 20 juillet 2015. Le 29 juillet 2015, le jour du départ en France de son ancien associé, l’investisseur  se retrouve à 20 heures ( renvoi-md-par-hortense-29-juillet-2015 ) à la maison d’arrêt d’Antanimora après qu’il ait refusé de signer un protocole d’accord proposé par le plaignant, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, qui pourra mettre fin à la plainte et il a  subi des séries d’interrogatoire alibi par le substitut RATSIMBAZAFY Roger et le juge d’instruction Hortense au Tribunal d’Anosy alors que son sort est déjà fixé d’avance à midi de ce jour par un ordre venant d’un « olom-be » (d’en haut).

Le problème qui se pose lors d’un mandat de dépôt à Madagascar est qu’on sait le jour, l’heure et la minute de son entrée à la maison d’arrêt d’Antanimora mais on ne saura jamais le jour, l’heure et la minute de sa sortie. Pendant la durée de votre incarcération, votre destin est entre les mains de tierce personne qui va faire toutes les démarches à votre place.

Heureusement qu’il y a Google et sa messagerie GMAIL, en transmettant le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte employé à la tierce confiance, l’investisseur a pu prouver toutes ses dires. En parcourant sa messagerie, l’équipe de défense a pu trouver toutes les preuves adéquates.

Devant le substitut, RATSIMBAZAFY Roger, et le juge d’instruction, Hortense, à Anosy, le 29 juillet 2015, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a affirmé qu’on peut modifier le contenu de la messagerie Gmail

Actuellement, on a besoin des attestations de la société CISCO Systems et de la  société WESTCON AFRICA (le  grossiste des matériels CISCO). On les a déjà contacté plusieurs fois mais les deux sociétés ne nous ont pas répondu ou ont répondu partiellement alors que les attestations produites par la société CISCO Systems et la société WESTCON AFRICA sont les pierres angulaires de l’accusation et du jugement.

Le site est totalement transparent . Toutes les pièces seront donc mis en ligne. On va lancer une une sorte de défense et de médiatisation 2.0, Chaque internaute va apporter sa part dans l’éclosion de la vérité. Plusieurs interrogations  seront mis en ligne, on a besoin de votre aide pour qu’on ne tombe pas sur une erreur de procédure ou d’un procès en diffamation à la clé.

Notre idée : chacun consulte le dossier mis en ligne et  envoie sa contribution sur info@spoliation.org. Le site sera ainsi mis à jour au fur et à mesure.

Le délai entre le dépôt de plainte par l’avocat du plaignant et la mise en mandat de dépôt de l’opérateur est d’une dizaine de jours pour cette affaire. C’est le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) lui-même qui a géré l’affaire. Pourquoi le PGCA alors que c’est une affaire du Tribunal de Première Instance qui sied au Procureur de la République (PR) ?

De la plainte de l’avocat du plaignant aux pièces versées au dossier en passant par les témoins cités pendant le procès ne sont basés que sur du faux. On a plaidé en vain à Madagascar que le dossier est basé sur des faux mais les magistrats de première instance et de la Cour d’appel sont restés sourds .

La victime est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

Avec une cause juste, on essaiera de mobiliser un maximum de ressources sans bourse déliée.

Rendez vous est donné le 15 février 2017 à l’audience des criées du Tribunal de Première instance d’Antananarivo à 10 heures du matin, au Palais de justice, salle n°7.

C’est la cinquième tentative depuis la première tentative du 21 septembre 2016.Encore une tentative de RANARISON Tsilavo , gérant fondateur de NEXTHOPE de vendre aux enchères publiques les biens immobiliers de son ancien patron Solo. 

Cet avis à été disposé dans différents lieux d’Antananarivo d’après cet avis

C’est bizarre quand même car le pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) établit par le procureur général près de la Cour Suprême est sensé bloque, séance tenante toute velléité de vente de RANARISON Tsilavo pour récupérer les 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts que lui a octroyé la cour d’appel d’Antananarivo

En fait c’est tout Madagascar qui connaît cette histoire de vente aux enchères puisque qu’un avis a été publié au journal TARATRA du samedi 28 janvier 2018.

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE AU PLUS OFFRANT  ET DERNIER ENCHERISSEUR

(QUATRIEME REPORT)

LE MERCREDI QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT (15 Février 2017) à partir de 10 Heures du matin

A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07 ;

Et en vertu :

1°)-De l’expédition du JUGEMENT CORRECTIONNELLE N° 854-FD /MaS2, en date du 15 Décembre 2015, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;

2°)-De la Grosse dûment en forme exécutoire de l’ARRET N°500 en date du 13 Mai 2016, rendue par la Cour d’appel d’Antananarivo qui confirme le jugement n° 854-FD /MaS2 du 15 Décembre 2015

3°)-De l’acte « SIGNIFICATION COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE » en date du 01 juillet 2016, servie par Maître RABEARISO Ndandison, Huissier à Antananarivo, ledit commandement étant visé et inscrit au Bureau de la Conservation Foncière d’Antananarivo-Avarandrano, le 04 Juillet 2016 ;

Et à la requête Monsieur RANARISON TsiriniainaTsilavo, demeurant actuellement au lot II J 139 AmbohijatovoIvandry Antanarivo, y élisant domicile ;

                                                                       CONTRE :

Monsieur XXX Solo ZZZ, demeurant au Lot 64, Rue Pasteur Rabary, Ankadivato Antananarivo ;

Il sera procédé à la VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR des propriétés ci-dessous :

A/ « IRIANTSOA A » titre n°ZZZZ, sise à Tsarahonenana,Fokontany dudit, Commune Rurale de TalataVolonondry, DistrictAntananarivo Avaradrano, d’une superficie de 58 Ares 75 Centiares (58 A 75 Ca) :

• MISE A PRIX DE: CENT SOIXANTE SEIZE  MILLIONS ARIARY (176 000 000 Ariary).

B/« CISCO SYSTEMS » titre n°YYYY, sise à Mahazana, Fokontany d’Ambohimailala Commune Rurale d’AnkadikelyIlafy, District Antananarivo Avaradrano, d’une superficie de, de 01Ha 65 Ares (01Ha65 A) :

• MISE A PRIX DE:QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLIONS ARIARY (495 000 000 Ariary).

Le cahier des charges a été rédigé et déposé le 09 Août 2016 au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui donnera tous renseignements utiles.

Antananarivo, le 25 Janvier 2017

L’Huissier instrumentaire

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE AU PLUS OFFRANT  ET DERNIER ENCHERISSEUR

(QUATRIEME REPORT)

LE MERCREDI QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT (15 Février 2017) à partir de 10 Heures du matin

A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07 ;

Et en vertu :

1°)-De l’expédition du JUGEMENT CORRECTIONNELLE N° 854-FD /MaS2, en date du 15 Décembre 2015, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;

2°)-De la Grosse dûment en forme exécutoire de l’ARRET N°500 en date du 13 Mai 2016, rendue par la Cour d’appel d’Antananarivo qui confirme le jugement n° 854-FD /MaS2 du 15 Décembre 2015

3°)-De l’acte « SIGNIFICATION COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE » en date du 20 juin  2016, servie par Maître RABEARISO Ndandison, Huissier à Antananarivo, ledit commandement étant visé et inscrit au Bureau de la Conservation Foncière d’Antananarivo Ville, le 21 Juin 2016 pour lez propriétés dites « HENRI JOSE » et « HELOISE » et au Bureau de la Conservation Foncière d’Antanarivo-Avaradrano, le 04 Juillet , pour la propriété dite « TOSCAN B ».

Et à la requête Monsieur RANARISON TsiriniainaTsilavo, demeurant actuellement au lot II J 139AmbohijatovoIvandry Antanarivo, y élisant domicile ;

CONTRE :

Monsieur XXXX NIVO Solo ZZZ, demeurant au Lot 64, Rue Pasteur Rabary, Ankadivato Antananarivo ;

Il sera procédé à la VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR des propriétés ci-dessous :

A/ « HENRI JOSE » titre n°AAAA, sise à Ankadivato, canton deFaravohitra , Tananarive Ville, d’une superficie de 06 Ares 86 Centiares(06 A 86 Ca) :

• MISE A PRIX DE:QUATRE CENT CINQ MILLIONS ARIARY (405 000000 Ariary).

B/« HELOISE » titre n°WWWW, sise à Ankadivato, canton de Faravohitra, Tananarive Ville, d’une superficie de 07 Ares 32 Centiares (07 A32 Ca) :

• MISE A PRIX DE:CENT QUATRE VINGT DIX MILLIONS ARIARY(190 000000 Ariary).

C/ « TOSCAN B » titre n°ZZZZ, sise à AnkadikelyIlafy, Fokontany dudit, Commune Rurale d’AnkadikelyIlafy, Districr d’AntananrivoAvaradrano, d’une superficie de 11 Ares 20 Centiares (11 A  20 Ca) :

• MISE A PRIX DE:QUARANTE QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE ARIARY(44 800000 Ariary).

Le cahier des charges a été rédigé et déposé le 09 Août 2016 au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui donnera tous renseignements utiles.

Antananarivo, le 25 Janvier 2017

L’Huissier instrumentaire

Un serveur HP ou un autre produit produit de marque HP n’est qu’un équipement. Ce qui est important est l’application qu’on va installer dans ce serveur HP ainsi que la garantie qui va avec. RANARISON Tsilavo, le gérant fondateur de la société NEXTHOPE qui a réussi à mettre en mandat de dépôt à Antanimora pendant 5 mois son ancien associé Solo , devient le porte fanion de la légalité à Madagascar. ça prête à sourire lorsqu’on arrive à mettre en prison son associé sans preuve.

Un produit informatique de marque CISCO  ou HP acheté à Dubaî ou au Brésil ou à Hong Kong est largement moins cher qu’un produit acheté par le canal informatique agréé local.  Le marché gris  ou grey market voit s’échanger des biens par des canaux de distribution qui, s’ils sont légaux, ne sont pas autorisés par le fabricant . En achetant  à Dubaî ou au Brésil ou à Hong Kong, le revendeur informatique malgache peut acheter moins cher le même produit, la loi de la concurrence oblige dans ces pays.

Pour la faire simple, le marché des produits gris (grey market) est un marché en parallèle du marché normal, celui qui passe  par les distributeurs agréés. Le marché gris n’est pas qualifié de marché noir  car il n’échappe pas aux réglementations des pays.
Le principe des reventes par des partenaires agréés est simple : les marques, CISCO ou HP, font signer des accords à leurs distributeurs dans les différents pays de la planète afin de leur imposer un certain nombre de choses, au nombre desquelles une visibilité pour leurs produits, un certain standing pour le point de ventes, des volumes minimum, un assortiment minimum), des exclusivités par rapport à d’autres marques, en l’échange de quoi, les marques fournissent un certain niveau de remise.

Maintenant, les marges que les revendeurs font sur les produits de technologie sont presque imposées par les marques. Certains revendeurs peuvent avoir du mal à respecter les volumes minimum imposés par les marques.
Du coup, certains autres revendeurs, non agréés eux, et dont la stratégie est de faire du volume au détriment de la marge, leur rachètent leurs stocks et les écoulent au prix qu’ils veulent, sans être membres du réseau de distribution agréé. C’est le marché Gris.
Enfin, les différences de prix public sur des marchés assez proches géographiquement peuvent encourager des revendeurs agréés à exporter très légalement (d’où le fait que ce ne soit pas du marché noir) mais contre les accords signés avec les marques (d’où le marché Gris) vers des pays voisins où les prix « imposés » par les marques sont plus élevés que dans leur propre pays, réalisant au passage une marge plus faible que s’ils avaient vendu les montres à des clients finaux, mais sur des volumes plus importants, et avec moins d’effort commercial.

Bien entendu, les marques font la chasse à ces circuits parallèles car cela les gène dans leur politique de distribution (qui consiste à s’octroyer des marges différentes selon les marchés vers lesquelles elles exportent pour que les prix finaux soient adaptés au niveau de vie du pays) et la sanction est le retrait de l’autorisation officielle de distribuer leurs produits.

Donc, l’achat d’un serveur ou d’un routeur au marché gris ne présente pas le moindre caractère illégal. Acheter un serveur ou un routeur au marché gris n’expose à aucun risque, ni son vendeur (pour peu qu’il soit en règle avec les lois du pays où il exerce son activité, mais ce n’est pas le problème de l’acheteur) car il a acquis le serveur ou le routeurlégalement, ni son acheteur pour les mêmes raisons.

Le marché gris  ou grey market voit s’échanger des biens par des canaux de distribution qui, s’ils sont légaux, ne sont pas autorisés par le fabricant . En achetant  à Dubaî ou au Brésil ou à Hong Kong, le revendeur informatique malgache peut acheter moins cher le même produit, la loi de la concurrence oblige dans ces pays.
RANARISON Tsilavo, le gérant fondateur de la société NEXTHOPE qui a réussi à mettre en mandat de dépôt à Antanimora pendant 5 mois son ancien associé Solo , devient le porte fanion de la légalité à Madagascar.

RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, dit lors du procès au tribunal correctionnel du 8 décembre 2015

•  ignorer ce que fait Solo des virements internationaux qui ont été envoyés à Solo
• et RANARISON Tsilavo de rajouter qu’il a seulement reçu des ordres à propos des factures CISCO.
  C’est acté dans le plumitif du 19 janvier 2016 qui rend compte de  ce qui a été dit lors du procès du 8 décembre 2015. On ne l’a pas inventé.

« – Ireo vola izay afaran’i P (Prévenu = Solo) dia tsy fantatra izay anaovany azy
– Ordre no azoko momba io facture Cisco io »
– On ne sait pas des fonds que le prévenu demande
– J’ai reçu des ordres sur cette facture CISCO

Les virements ont servi à régler les achats de CONNECTIC comme RANARISON Tsilavo a lui même reconnu le 25 avril 2012.

RANARISON Tsilavo en établissant les comptes au 25 avril 2012 et on a montré et expliqué ce dossier lors du déferrement au substitut RATSIMBAZAFY Roger, pendant l’instruction au juge TAGNEVOZARA Hortense et  pendant le procès avec le récapitulatif établi par le plaignant lui-même.

L’email gmail de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 a été authentifié par un huissier malgache et un huissier français,

il n’y aucune doute là dessus. On a le récapitulatif des envois de Solo à la société CONNECTIC authentifié par un huissier à Madagascar (Récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo authentifié par le Huissier DAVID ci-dessous)   et en France (le même Récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo authentifié par le HuissierNAM ci-dessus) .

C’est RANARISON Tsilavo lui même qui a établi le récapitulatif du 25 avril 2012 et ce sont le corps de l’email et les fichiers attachés qui ont été authentifiés.

Heureusement que c’est un email Gmail inviolable car sinon RANARISON a commencé a semé les doutes de la chaîne pénale en disant que Solo peut  modifier les contenus des emails car il est l’administrateur des serveurs d’emails.

Lorsqu’il dit qu’il a reçu de l’ordre pour émettre des factures CISCO,

on va lui rafraîchir son mémoire avec cet extrait de son email du 3 mars 2009 qui dit

« je fais la facture de suite
20 000 € de IOS »

l’IOS pour les profanes est la licence CISCO. C’est RANARISON Tsilavo qui a fabriqué les factures supposées dites fausses par Solo et en plus il a le culot de demander à la Société CISCO de certifier si oui ou non EMERGENT peut vendre des licences.

RANARISON est l’auteur des factures et c’est lui-même qui attribue comme libellé de la facture lemot  » IOS » et qui ose après écrire à CISCO si EMERGENT a le droit de vendre des IOS. Pire que le petit Poucet en mal qui laisse des traces partout et essayer de manipuler à tout va.

Solo dit tout haut au tribunal  : « je prends comme honneur le fait d’avoir été  emprisonné »

Lors de son procès à son sens unique du 8 décembre 2015, Solo a dit tout haut et c’est acté dans le plumitif  :  » je prends comme honneur d’avoir été emprisonné ». car il ne faut pas oublier que Solo a déjà passé 5 mois de détention à Antanimora  pour éviter qu’il puisse se défendre normalement.

On ne cède pas au chantage et il faut que ça soit dit haut et fort et en public

« Amiko dia raisiko trophée ny nidirako am-ponja »

On ne va pas tout de même accepter l’injustice en se laissant dépouiller sans rien dire.

L’extrait du plumitif du 19 janvier 2016 pour éviter toute manipulation

Chacun peut donc juger également que dans un dossier où Solo a donné toutes les explications au juge  et le juge a été  capable de dire qu’il a toutes les preuves de la culpabilité de Solo.
Il faut vraiment oser pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1,5 milliards de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo.

On ne va pas tout de même accepter l’injustice en se laissant dépouiller sans rien dire dans un procès à charge en sens unique

Cette célèbre réplique est d’Audiart dans le film « Pile ou face » est valable pour ce dossier hors normes de Madagascar. Comment se fait il qu’une plainte  pour intrusion informatique et écoute téléphonique à Madagascar, chez CONNECTIC,  se termine par la mise en mandat de dépôt du plaignant, de Solo patron de CONNECTIC, pendant cinq mois à Antanimora puis après sa  condamnation en première instance puis en appel à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary (1 milliard 500 millions) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012.

Solo porte plainte pour intrusion informatique, l’affaire est jugée en appel à Antananarivo en juillet 2015 et sans crier gare, Solo a été mis en mandat de dépôt pendant cinq mois à Antanimora trois semaines après avec par pur hasard les acteurs de l’intrusion information en rôle principal ou en tant que témoins, notamment RAHARISON Gisèle et RAKOTOARISOA Lyna. On peut s’attendre à tout à Madagascar, mais avoir le culot et oser faire cette tour de magie nous laisse dubitatif.

Ainsi quatre fois, avec des preuves en main, la justice malgache a sorti des des des jugements sans fondement. La justice malgache  ?  Il ne faut pas surtout exagérer et faire une généralisation  ; ce sont plutôt le tribunal de première instance d’Antananarivo et la Cour d’Appel d’Antananarivo. La Cour Suprême de Madagascar a fait une requête pour pourvoi dans l’intérêt de la loi  le 20 septembre 2016.qui supend toute la procédure.

[su_dropcap style= »simple » size= »5″]P[/su_dropcap]our le procès de l’intrusion informatique et écoute téléphonique, malgré les preuves, les personnes  qui ont été poursuivies par le Doyen des Juges d’instruction  par ordonnance de renvoi au Tribunal ont bénéficié du bénéfice de doute en première instance et en appel, alors que l’appel a été effectué par le Ministère public lui même et qui a bénéficié du revirement du Ministère public lors de l’audience : l’avocat général est devenu l’avocat des poursuivis. Il faut avoir vu et entendre pour y croire. Ainsi RAHARISON Gisèle le contact de DATALINK ,propriétaire de l’adresse IP qui a permis d’entrer dans le système informatique de CONNECTIC, ancien salariée gréviste de CONNECTIC ainsi que ANDRIANARIVO Antra, ancien gréviste de CONNECTIC puis salarié de DATALINK et de DATALINK ont bénéficié le bénéfice de doute. SOIENT deux jugement de relaxe alors que l’enquête a été mené par le Doyen des juges lui même.
Même chose pour la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, avec des fausses allégations, il a réussi à mettre Solo en mandat de dépôt à Antanimora pendant cinq mois, toutes les demandes de liberté provisoire (LP) ont été refusées pour enlever ainsi à Solo la possibilité de défendre puisqu’il a été arrêté le jour de son départ en France pour rejoindre sa famille. Le procès en première instance et en appel se soldent par la condamnation de Solo à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary (1 milliard 500 millions) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE. La condamnation de première instance n’est pas assortie de motifs, celle de la Cour d’Appel d’un motif qui contredit la traduction en française de l’attestation produite par RANARISON Tsilavo provenant de CISCO. Il n’est pas normal que les magistrats de la Cour d’appel d’Antananarivo n’ont pas demandé le traduction hors normes de cette attestation.

Heureusement qu’il y a la Cour Suprême de Madagascar qui a donné raison à Solo en faisant une requête de Pourvoi dans l’intérêt de loi (PIL) le 20 septembre 2016.

La réplique d’Audiard a toute sa place « La justice c’est comme la Sainte Vierge. Si on la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. » Dans ce dossier, tout le monde est d’accord qu’il se passe des choses innommables à la Cour d’appel d’Antananarivo. On va essayer de faire une chronique à travers ce blog.

Trouvez vous normal qu’une personne qui a fait l’objet d’un délit, celui qui a porté plainte pour intrusion informatique se retrouve en mandat de dépôt pendant 5 mois à Antanimora et condamné 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary (1 milliard 500 millions) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE.

Le 3 mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie un email à Solo qui dit :
« je fais de suite
20 000 € de IOS »

C’est sans équivoque cet email de RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC du 3 mars 2009 envoyé à Solo :
– l’email a été envoyé et reçu du GMAIL de GOOGLE , la référence en la matière,
– Un IOS est la licence ou logiciel à télécharger de CISCO,
– « je » veut dire « moi », comme l’expéditeur est RANARISON Tsilavo, il ne peut donc s’agir que de lui, RANARISON Tsilavo,
– « je fais la facture », donc c’est lui RANARISON Tsilavo qui va faire une facture au nom de EMERGENT nécessaire au virement international à CONNECTIC.
– Quoi d’autre comme preuve pour dire que c’est n’est pas Solo qui a fait des fausses factures,

C’est RANARISON Tsilavo lui-même qui a établi les factures des produits CISCO, base de la motivation de la plainte pour faux et usage de faux

« Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses » : motivation de la cour d’appel d’Antananarivo

RANARISON Tsilavo a essayé de dire auprès du juge d’instruction ainsi que lors du procès qu’il est capable de modifier ou qu’on peut modifier un email.

Peut être que les emails qui sont hébergés par NEXTHOPE dont il est le gérant fondateur peut être modifié  comme il le dit lui même.

D’autant plus que NEXTHOPE est partenaire VMWARE, NETAPP, EMS, ODOO, en gros tous les acteurs majeurs des systèmes hébergés.

Que ne fait on pas pour mettre en mandat de dépôt pendant 5 mois son patron ?

On nous dit que c’est une pratique très courante  à Madagascar de se faire accaparer sa société par les employés.

Et après on va claironner partout que c’est du succes story de l’Inscae.

Le fait d’obtenir un pourvoi dans l’intérêt de la loi ou PIL par la Cour Suprême de Madagascar montre que Solo a tout à fait raison et qu’une partie de la Cour d’appel d’Antananarivo est bel et bien au service de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE dans son entreprise pour éliminer Solo et la société CONNECTIC quitte à fouler éhontément les règles élémentaires du code de procédure pénale et du droi de la défense.

Le Procureur Général près de la Cour Suprême a fait la conclusions suivante dans sa requête du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) du 20 septembre 2016 :

« De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée. »

Cette requête est très importante car elle démontre que cette affaire est ce qu’on appelle un déni de la réalité par un opérateur économique  gestionnaire des systèmes d’information à Madagascar et qui a le pouvoir d’emprisonner pendant 5 mois son ancien patron à Antanimora. Alors que toutes les preuves possibles, imaginables et concrètes ont été soumises au juge d’instruction ainsi que lors du procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo.

Le pourvoi dans l’intérêt de loi suspend toutes les poursuites mais il faut être très vigilant car tout est possible à Madagascar. RANARISON a encore fait des publications dans le journaux à Madagascar pour une cinquième tentative de vente aux enchères des biens immobiliers de Solo pour le mercredi 15 février 2017.

 

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Mémoire de Pourvoi dans L’intérêt de la loi  près la Cour Suprême l’article 87 de la loi

Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV/16 du 19 Septembre 2016.

-Vu la requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi en date du

SUR LES FAITS ET PROCEDURES

Depuis le mois d’avril 2007, Monsieur XXXX Solo  et Monsieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo sont associés de la SARL de droit malgache dénomée CONNECTIC.à hauteur respectivement de 80 % et de 20 % du capital de ladite société. La société CONNECTIC a pour objet principal de réaliser toutes opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l’informatique,à l’électronique et à la télécommunication.

Pour des raisons de commodité personnel, les deux associés ont mis fin à leur association en septembre 2012, le Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo souhaite se retirer de la société sans toutefois céder ses parts. Ainsi, la dissolution-liquidation anticipée de la société a eu lieu et Sieur RANARISON a reçu tous ses droits.

A cet effet, les deux parties ont élaboré et signé un protocole d’accord.

Le 20 juillet 2015, Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a porté plainte avec demande d’arrestation contre son ancien associé Solo .La plainte a été adressée et déposée entre les mains du Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo pour détournement des biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et abus de confiance.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel a transmis la plainte au Directeur de la Police Economique suivant Soit -Transmis en date du 21 juillet 2015 « pour enquête et déferrement » de sieur XXXX  Solo .

Lors de son déferrement du 29 juillet 2015 devant le Parquet Général de la Cour d’Appel, le Procureur Général a renvoyé le déferrement devant le Parquet du Tribunal de Première Instance à la suite duquel le Sieur XXXX  Solo  .

Il a été placé sous mandat de dépôt et n’a jamais obtenu une liberté provisoire ni devant la Chambre de détention Préventive ni devant la Chambre d’Accusation.

Par ordonnance du juge d’instruction du 20 novembre 2015,

Sieur XXXX Solo  a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre aux infractions d’abus de biens sociaux (article 931 de la loi n^;’2003-026 du 3 janvier 2004 sur les sociétés commerciales et de faux et usage de faux en écriture de commerce article (147-2° et 148 du code pénal).

L’audience a eu lieu le 15 décembre 2015, devant le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.

Une exception d’irrégularité de la plainte déposée au niveau du Parquet Général a été soulevée « in limine litis » par le conseil du prévenu.

Par jugement correctionnel contradictoire n°854 du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel a :

– Rejeté l’exception soulevée

– Déclaré XXXX Solo coupable d’abus de confiance ;

–  L’a condamné à DEUX ANS d’emprisonnement avec sursis et au paiement à la partie civile RANARISON Tsilavo de la somme de 1.500.000.000 d’Ariary (un milliard cinq cent millions d’ariary) à titre de dommages intérêts.

Le prévenu ainsi que la Partie Civile ont interjeté appel respectivement le 16 et le 23 décembre 2015, Le Procureur Général près la Cour d’Appel a également interjeté appel le 25 janvier 2016.

L’affaire est appelée à l’audience du 11 mars 2016 de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel et a été renvoyée au 08 avril 2016.

Le conseil du prévenu a remis à la Cour d’Appel une copie de la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre laquelle a été déposée à la Cour de Cassation et en même temps, il a demandé le renvoi de l’affaire jusqu’à l’issue de ladite requête aux fins de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo.

Cependant, malgré ladite demande de dessaisissement, la Cour d’Appel a décidé de retenir l’affaire à l’audience du 08 avril 2016.

Par arrêt n°500 du 13 mai 2016, contradictoire à l’égard de tous, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel a :

–    Déclaré l’appel de la partie civile et du Ministère Public bien fondé.

–    Déclaré l’appel du prévenu mal fondé

–    A déclaré le prévenu coupable d’abus de bien sociaux, de faux et usage de faux en écriture de commerce.

–    Dit qu’il y a confusion de peine ;

–    L’ a condamné à DEUX ANS d’emprisonnement avec sursis ;

–    Sur l’action civile, a confirmé le jugement entrepris.

Sieur XXXX Solo a formé pourvoi en cassation pour violation de la loi par déclaration de pourvoi enregistré sous n°81/16 du 17 mai 2016.

Par ordonnance n°424 -PPCS/16 du 09 septembre 2016 le Premier Président de la Cour Suprême a rejeté la demande de suspension d’exécution de l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo.

SUR LE POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI

En la forme

Conformément à l’article 87 de la Loi organique n°2004-036 du 1^er octobre 2004, le pourvoi dans l’intérêt de la loi doit- être formé dans le délai de trois ans à compter du prononcé de la décision attaquée.

Dans le cas d’espèce, l’arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel a été rendu le 13 mai 2016. Par conséquent, l’actuel pourvoi dans l’intérêt de la loi est formé dans le délai légal.

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :

• 1^or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
  Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
  Discussion :
  Afin de prévenir l’empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
  Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
  Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
  Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
  Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
  En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.

• 2è En ce que La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.
  Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire.
  Discussion :
  Afin de garantir l’impartialité de la décision d’une juridiction ou une bonne administration de la justice, la loi organique n°2004-036 du 1^er octobre 2004 relative aux attributions et au fonctionnement de la Cour Suprême, dans son article 95, a offert aux parties au procès se saisir la Cour de Cassation d’une requête aux fins de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer la connaissance de l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.
  Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que ladite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.
  Une copie de cette requête étant notifiée par le prévenu à la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, suivi d’une demande de renvoi en attendant l’issue de sa requête déposée à la Cour de Cassation.
• 3è En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
  Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
  Discussion :
  Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
  Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés, entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT  » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.

Conclusions :

De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée

Pour aller plus loin :
les virements internationaux envoyés à EMERGENT servent à payer les achats de CONNECTIC.  Pour les trois premiers virements de CONNECTIC vers EMERGENT par exemple ont a la preuve écrite et non réfutable que c’est RANARISON Tsilavo et RAHARISON Gisèle qui les aient établis. tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive

Cet e-mail du 3 mars 2009 écrit par RANARISON Tsilavo démontre qu’il a lui-même établi la première facture de logiciel et de licence CISCO Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System dit également IOS. Il n’a pas à demander de confirmation CISCO car il a lui-même établi cette facture et les autres factures de virement.Solo  a seulement dit à Tsilavo RANARISON d’envoyer de l’argent de CONNECTIC vers EMERGENT.

• La personne qui a fait la fausse facture et/ou la facture fictive de IOS « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System »  de EMERGENT  à CONNECTIC est clairement identifiée : RANARISON Tsilavo. tsilavo-a-etabli-la-premiere-facture-ios-dens
  La démonstration sert à dire que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui a établi les factures considérées comme fausses ou fictives. Dans un second temps, on démontrera que les factures ont servi à payer des équipements qui ont été envoyés à Madagascar.
  RAHARISON Gisèle est le témoin qui a été cité par RANARISON Tsilavo. Elle a travaillé chez CONNECTIC puis chez DATALINK, la société qui a fait des intrusions et des écoutes téléphoniques chez CONNECTIC en octobre 2012. Elle travaille actuellement chez NEXTHOPE avec RAKOTOARISOA LYNA, l’autre témoin et qui a été la déléguée du personnel de CONNECTIC et meneur de la grève sans préavis chez CONNECTIC en avril 2012.

Le 3 juillet 2015, la Cour d’Appel d’Antananarivo a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE Madagascar, Antra ANDRIANARIVO et Gisèle RAHARISON,  après avoir travaillé chez DATALINK jugés car ils ont effectué  une intrusion informatique chez CONNECTIC malgré les différentes preuves : .
– Ordonnance de renvoi du 25 septembre 2014 devant le tribunal de RAHARISON Gisèle et de ANDRIANARIVO Antra
–  attestation de Blue line disant que l’adresse IP qui a fait l’intrusion appartient à DATALINK contact RAHARISON Gisèle -,
–  PV de constat des intrusions informatiques chez CONNECTIC,
– dossier-intrusion-,  _-arret-n931-du-03-juillet-15 ,

Le FAI Blueline Madagascar a constaté que l’adresse IP qui a fait l’intrusion appartient à DATALINK, représentée par RAHARISON Gisèle qui est actuellement chez NEXTHOPE

Des anciens salariés grévistes sans préavis de CONNECTIC, relaxés alors que toutes preuves sont entre les mains de la Cour d’Appel et le Procureur Général près de la Cour d’Appel qui gère de suite une plainte déposée par RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE alors que ce n’est pas de son attribution.

Donc pour pouvoir mettre son ancien patron Solo en mandat de dépôt pendant cinq mois à Antanimora et le faire condamner à deux ans de prison avec sursis et à 1 500 000 000 d’Ariary (un milliard 500 millions) de dommages et intérêts, RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012,   a déposé une plainte abracadabrantesque traitée en turbo  par le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo :
1 – ainsi la plainte avec demande d’arrestation a été déposée le 20 juillet 2015 auprès du PGCA ,
2 – un « soit transmis » a été envoyé par le PGCA à la Police économique le 21 juillet 2015,
3 – dès le 22 juillet 2015, RANARISON Tsilavo ainsi que les témoins RAHARISON Gisèle et RAKOTOARISOA Lyna anciens grévistes de CONNECTIC qui ont travaillé après chez DATALINK puis NEXTHOPE Madagascar,-  CONNECTIC , DATALINK et NEXTHOPE sont des entreprises « intégrateur de solution CISCO – ont été interrogés par la police économique,
4- Solo a été déferré au parquet d’Anosy, le jour de son retour pour la France le 29 juillet 2015 et a fini la soirée en mandat de dépôt à la maison d’arrêt d’Antanimora pour ne sortir que cinq mois après , le 15 décembre 2015
5 – Alors qu’au départ c’est Solo qui a déposé une plainte pour intrusion informatique au sein de la société CONNECTIC opérés par RAHARISON gisèle et ANDRIANARIVO Antra, anciens grévistes de CONNECTIC qui ont travaillé après chez DATALINK puis NEXTHOPE Madagascar, le jugement en appel a été rendu le 15 juillet 2015,
6 – Lors de son déferrement au Parquet d’Anosy, RANARISON Tsilavo a proposé l’abandon de la plainte pour abus des biens sociaux en l’encontre de Solo contre l’abandon de la plainte pour intrusion informatique,
7 – Les mots clés de cette histoire sont : intrusion informatique, écoute téléphonique, CONNECTIC, NEXTHOPE, DATALINK, CISCO Systems, corruption.

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Cette arrestation a été bien sûr obtenue par RANARISON Tsilavo qui doit avoir ses entrées au Tribunal d’Antananarivo avec cette incarcération à très grande vitesse de son ancien patron, Solo.

On commentera en temps voulu les autres parties de la plainte de RANARISON Tsilavo avec demande d’arrestation contre Solo, son ancien employeur de CONNECTIC  qui a permis RANARISON  Tsilavo en une dizaine de jours de le mettre en prison à la maison d’arrêt d’Antanimora avant son départ en France.

Pour rendre crédible la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo qui a permis de mettre en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 pendant 5 mois à la maison d’arrêt d’Antanimora son patron Solo, RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012 a besoin des pièces rédigées par des tierces personnes qui rendent « bancable » la plainte :
– une attestation demandée par RANARISON Tsilavo le 3 novembre 2013 à CISCO Systems dont la réponse a été obtenue dès le 26 novembre 2013,
– un supposé rapport de commissaire aux comptes pour les comptes annuels 2011, dont le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC est aux abonnés absents depuis le mois de novembre 2015. Il est vrai que le commissaire aux comptes et RANARISON Tsilavo font partie d’une même association.

La plainte de RANARISON Tsilavo est basée sur le fait que Solo par l’intermédiaire de la société EMERGENT a bénéficié  de virements bancaires internationaux effectués par la société CONNECTIC sans aucune contrepartie.

Les deux pièces provenant de CISCO et du commissaire aux comptes ont été jointes à la plainte et ont permis aux magistrats malgaches de faire dire ce qui n’est pas écrit dans ces pièces.

Dans sa plainte, RANARISON Tsilavo fait référence à une attestation de la société CISCO qui date du 26 novembre qu’il va interpréter à sa manière pour dire que la société EMERGENT XXX n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.

Puis pour encore enfoncer l’accusation d’escroquerie faite par Solo son ancien patron, RANARISON Tsilavo cite le contenu du rapport du commissaire aux comptes pour les comptes annuels 2011 déposés en 2012

Dans une plainte, RANARISON Tsilavo fait référence à une attestation de la société CISCO, puis à un prétendu rapport de commissaire aux comptes et a omis de dire qu’il a reconnu lui même en avril 2012 que Solo et la société EMERGENT ont envoyé des matériels à Madagascar en contrepartie des virements internationaux envoyés par CONNECTIC.

Au tribunal correctionnel de première instance d’Antananarivo, Solo a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000  d’Ariary (un milliard 500 millions) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, sans qu’il y a de motivation sur cette peine. En appel, la motivation est farfelue .:L’argument  du jugement de la Cour d’appel d’Antananarivo : « il résulte de la pièce du dossier, côte 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits« .
La phrase « autorisé à distribuer ses produits  » dans le jugement est très importante car cette phrase ne se trouve nulle part dans l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013 qui se limite à dire que « EMERGENT n’est pas un partenaire agréé de CISCO à Madagascar » soit en version originale « The above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar ».
Il a fallu trouver pour les magistrats près de la Cour d’Appel d’Antananarivo  un argument quitte à être ridicule à jamais  car comme il a été  mentionné plus haut, la phrase « autorisé à distribuer ses produits  » dans le jugement est très importante car cette phrase ne se trouve nulle part dans l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013 qui se limite à dire que « Et que ladite société ne dispose pas du statut de Authorized Channel Partner à Madagascar. » soit en version originale « The above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar ».  Nulle part, on ne trouve les termes « autorisé à distribuer ses produits« . Il est vraiment qu’il n’y a qu’un seul argument avancé par les magistrats pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000  d’Ariary (un milliard 500 millions) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012.

On a bien pris un traducteur assermenté pour qu’on puisse être sûr des portées des mots. Le zoom de l’extrait en français qui nous intéresse est ici sur ce jugement de la Cour d’appel d’Antananarivo. Les magistrats ont donc fait l’excès de zèle de dire que EMERGENT ne peut pas vendre des produits CISCO à Madagascar :  » EMERGENT n’est pas un partenaire commercial à vendre des produits CISCO à Madagascar ». Donc pour vendre un produit CISCO à Madagascar il faut être certifié ? Pour vendre des produits ODOO à Madagascar, il faut également être certifié ? Bizarre quand même pour des magistrats de la Cour d’Appel de faire ce raccourci qui vaut à Solo deux années de prison avec sursis et 1.500.000.000 d’Ariary (oui un milliard 500 millions) de dommages et intérêts.

L’argument suit ce que RANARISON Tsilavo a dit et redit dans la plainte et lors des interrogatoires : » EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et logiciels CISCO à Madagascar » et la Cour d’Appel dit clairement dans son jugement «  Sinon que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribué ses produits.« 
On cherche encore dans l’attestation établie par la société  CISCO du 26 novembre 2013  l’affirmation de RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec de mande d’arrestation du 20 juillet 2015qui dit :  » et que cette dernère n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » qui clairement « Et que ladite société ne dispose pas du statut de Authorized Channel Partner à Madagascar. » soit en version originale « The above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar ».

D’ailleurs sur le site CISCO, c’est écrit que : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Puisque tout le monde peut vendre des produits Cisco librement sans autorisation : la cour d’appel a dénaturé le contenu de l’attestation Cisco du 26 novembre 2013 et que la cour de cassation ne peut que casser l’arrêt de la cour d’appel

RANARISON Tsilavo a maintenu cette version lors de l’interrogatoire du 22 juillet 2015 auprès de  la police économique : « EMERGENT n’a pas du tout le droit de vendre des produits et des logiciels à Madagascar » en malgache c’est dit  » Rehefa nanontaniana an-taratasy anefa ny CISCO SYSTEMS dia tsy mahalala akory ny fisian’io EMERGENT io ary nilaza fa ny EMERGENT dia tsy manana alalana velively  hivarotra ny produit sy logiciel  eto Madagascar araka ny taratasy  nataony  taminy 26 novambra 2016. Noho izany dia voaporofo fa  hosoko daholo ireo factures nataony ireo ». 

RANARISON Tsilavo a réitéré son affirmation auprès du juge d’instruction le 3 septembre 2015 : « tsy manana autorisation hivarotra ny logiciel CISCO mihintsy ny EMERGENT« ,  la traduction française est la suivante : « la société EMERGENT n’a pas du tout l’autorisation de vendre des logiciels CISCO« . En aucun moment, l’attestation CISCO n’évoque cette impossibilité de vendre des produits CISCO dans sa lettre du 26 novembre 2013.

On a expliqué à la police économique, au juge d’instruction et aux magistrats la traduction exacte de cette attestation de CISCO systems mais en vain. On nous a même dit que ce dossier est géré par un « olom-be », une personnalité, et qu’ils ont peur pour leur carrière.

Ce dossier a été déposé partout dès le 2 novembre 2015. On ne pourra jamais dire que RANARISON Tsilavo a agi tout seul et en toute impunité dans le périmètre de la Cour d’appel d’Antananarivo.  NEXTHOPE partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware a comme gérant fondateur RANARISON Tsilavo depuis novembre 2012 alors qu »il a été directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en juillet 2012. Pour enlever la possibilité à Solo, son patron de se défendre, RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d’arrestation le 20 juillet 2015 auprès du Procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo. Ainsi Solo a été emprisonné à Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n’en sortir que cinq mois après. Ce résumé a été rédigé par le Groupe de défense de Solo le 2 novembre 2015 et a été transmis au Secrétaire Général du Ministère de la Justice de l’époque, ANDRIAMISEZA Charles, copie a été transmise à la Ministre de la justice et à son directeur de Cabinet. Le Procureur Général de la Cour Suprême a émis un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 contre l’arrêt rendu en faveur du Ministère Public et de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE  partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware. Ce dossier a été également transmis au juge d’instruction . Continuer la lecture de « Résumé du dossier opposant RANARISON Tsilavo à Solo rédigé le 2 novembre 2015 »