L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L’action Civile D’un Associé Est Irrecevable Bds

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2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L’action Civile D’un Associé Est Irrecevable Bds

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2015 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz

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2014 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz

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2013 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz

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1 décembre 2019

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable

En résumé

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.
Code de procédure pénale annoté DALLOZ
code de procédure pénale LexisNexis

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable

Code de procédure pénale annoté DALLOZ

L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté publié par infos3

code de procédure pénale LexisNexis

L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis publié par infos3

29 août 2019

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte preuve suffisante » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo

En résumé

L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
Un jugement doit comporter des motifs
La motivation doit être réelle
« les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation
Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache
La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils
RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois
L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Un jugement doit comporter des motifs

Les motifs sont les raisons qui justifient les décisions du tribunal.

« Moralement, la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. »
L’obligation de motivation – Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html

La motivation doit être réelle

La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi n^o 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n^o 282, pourvoi n^o 04-83.541). Tel n’est pas non plus le cas de décisions rédigées sur un imprimé portant des mentions préimprimées ne comportant notamment aucune référence à l’établissement du procès-verbal de constatation ou aux circonstances de l’infraction réprimée (Crim., 26 novembre 1990, Bull. crim. 1990, n^o 404, pourvoi n^o 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. crim. 1992, n^o 415, pourvoi n^o 92-80.721). Enfin, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même État à l’égard de la même personne (Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, n^o 128, pourvoi n^o 03-82.131).

« les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation

Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache

Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 Phrases
Harimisa Noro ancien ministre de la Justice

atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar – avril 2016 publié par infos3

La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

Les photos de l’expulsion des sociétés qui ont un bail commercial le 20 septembre 2017 publié par infos3

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

L’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux publié par infos3

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

23 juin 2019

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel

Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Monsieur A et Monsieur B sont les associés égalitaires d’une SARL dont l’objet est la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère. Pendant la période de formation de la société, le gérant – Monsieur A – fait l’acquisition de l’hélicoptère nécessaire à l’activité. Monsieur B finance intégralement cet achat.

L’hélicoptère choisi par l’associé-gérant se révèle inadapté à l’activité et de lourds travaux d’adaptation de l’appareil doivent être engagés. Un an après son immatriculation au RCS, la SARL est toujours au point mort.

Monsieur B, qui a investi au total 160 000 €, engage une action individuelle en responsabilité contre Monsieur A pour des fautes de gestion. Il souligne notamment l’incompétence du gérant à choisir un hélicoptère conforme à l’activité de la société, ce qui a provoqué un important retard du démarrage de celle-ci.

Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, déclare l’action irrecevable. L’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40918.html

15 mars 2019

La Cour de cassation malgache ose attribuer les dommages-intérêts à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au lieu de la société CONNECTIC pour une infraction d’abus des biens sociaux

En résumé

L’action civile d’un simple associé est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle
Selon une jurisprudence constante « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903).
Action civile
Partie civile
D’après le Dictionnaire permanent – Droit des Affaires – Editions législatives dans l’étude sur les abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable
D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, l’action civile des associés est irrecevable
D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, seule l’action civile de la société est recevable
Dommages et intérêts
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

L’action civile d’un simple associé est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle

La Cour de cassation malgache par son arrêt 99 du 24 mars 2017 essaie de faire passer en jurisprudence que les dommages et intérêts dans un procès d’abus des biens sociaux sont attribués directement à la partie civile, RANARISON Tsilavo, au lieu d’être intégrer dans la caisse sociale (trésorerie de la société). D’après même la loi malgache, la plainte individuelle d’action civile de RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas recevable puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé.

L’article 351, alinéa 2 de la loi N° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales est clair et sans équivoque : « les éventuels dommages et intérêts en cas de réparation de préjudice sont à allouer à la société et non aux associés. »

Selon une jurisprudence constante « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903).

Art. 351 – Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.

RANARISON Tsilavo détient 20 % de parts de la société CONNECTIC, c’est à dire moins du quart des parts sociales, et le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo lui allouent des dommages et intérêts de un milliard cinq cent millions d’ariary que Solo doit lui payer. D’ailleurs, il s’est empressé d’enclencher la procédure pour effectuer la vente aux enchères des biens immobiliers de Solo après avoir fait la publicité du jugement et arrêt aux établissements financiers de la place.

Pour aller plus loin :
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 délivrés par la douane française est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 tamponnés par la douane françaiseest de 761.045 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 délivrés par la douane française est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.415.430 euros soit l’équivalent de 3.888.186.210 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, la date prise est lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015.
C’est CONNECTIC qui doit 224.252.645 Ariary à EMERGENT par rapport aux virements internationaux.
RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 24 avril 2012 que Solo a envoyé des équipements à Madagascar d’une valeur de $1.361.121,68 et de 297.032,98 euros..

Oui c’est bien à RANARISON Tsilavo que le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Appel d’Antananarivo allouent les dommages et intérêts et non à la caisse sociale de la société CONNECTIC. Sachant également que l’action civile de RANARISON Tsilavo à se constituer partie civile n’est pas recevable pour l’associé à titre personnel. En revanche , l’actionnaire peut agir ut-singuli au nom de la société.

On a tout vu à la Cour d’Appel d’Antananarivo et heureusement que la Cour Suprême de Madagascar veille en faisant une requête de pourvoi dans l’intérêt de loi le 20 septembre 2016.

Mais dans tous les cas de figure, les dommages et intérêts reviennent dans la caisse de la société CONNECTIC et non dans le patrimoine de RANARISON Tsilavo.

Action civile

D’après Wikipédia, L’action civile est l’action en réparation d’une victime d’un préjudice issu ou non d’une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. L’action civile existe lorsque l’infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l’atteinte à l’ordre public. L’action civile peut donc se faire à côté de l’action publique.

D’après droit finances, l’action civile est l’action en justice initiée par la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.

Partie civile

Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l’indemnisation (la réparation) du préjudice qu’elle a subi. La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne jugée. Afin de réclamer une réparation pour un dommage dont la personne est responsable.

La victime se constitue partie civile pour espérer bénéficier de dommages et intérêts, les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) : Par l’action qu’elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l’action publique et s’ouvre la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.

Dans notre cas, RANARISON Tsilavo s’est constitué partie civile en déposant une plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo contre Solo.

Mais comme on l’a vu précédemment, la jurisprudence estime que le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice personnel et direct qu’à la société, aussi rejette t’elle toute action civile individuelle des associés tendant à la réparation de leur propre préjudice.

C’est clair et c’est net : le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice personnel et direct qu’à la société. D’après la loi malgache, RANARISON Tsilavo doit détenir le quart des parts sociales (il n’a que 20 %) pour ester en justice et les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC.

D’après le Dictionnaire permanent – Droit des Affaires – Editions législatives dans l’étude sur les abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable

Action civile des associés – Cette action tend à faire réparer le préjudice personnel subi par l’associé.
La Cour de cassation avait admis que le délit d’abus de biens sociaux était de nature à causer un préjudice direct aux associés ou aux actionnaires distinct de celui subi par la société et rendait recevable leur constitution de partie civile (*Cass. crim., 25 nov. 1975, n° 74-93.426 : Bull. crim. n° 257 ; Rev. sociétés 1976, 655, note B. Bouloc).
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a ensuite dans deux arrêts importants rendus le même jour décidé que l’associé d’une société ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnité destinée à réparer la perte de valeur des titres de celle-ci résultant d’un abus de biens sociaux (♦ Cass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80.387, n° 7552 FS – P + F ; Bull, crim., n° 373 ; Rev. sociétés 2001, 394, note B. Bouloc) ou la dévalorisation du capital social résultant d’un abus de pouvoirs (* Cass, crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855, n° 7554 FS – P + F : Bull, crim., n° 378 ; Rev. sociétés 2001, 399, note B. Bouloc) commis par les dirigeants sociaux au motif que cette perte constitue un préjudice direct pour la société et non un dommage propre à chaque associé (♦ Cass, crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.065). Cette ■jurisprudence est bien implantée (♦ Cass, crim., 20 juin 2007, n° 07-80.065 • Cass, crim., 5 juin 2013, n° 12-80.387 : Dr. sociétés 2013, comm. n° 168, obs. R. Salomon) et s’applique aussi aux constitutions de partie civile devant les juridictions d’instruction (•Cass. crim., 4 avr. 2001 : Dr. pénal 2001, comm. n° 102, obs. J.-H. Robert • Cass, crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.176: Rev. sociétés 2003, 145, note B. Bouloc). Et la solution reste identique si Factionnaire qui agit détient la quasi-totalité du capital de la société victime (♦Cars, crim., 9 mars 2005, n° 04-81.575 : Rev. sociétés 2005, 886, note B. Bouloc), s’il invoque un préjudice moral (* Cass, crim., 14 juin 2006, n° 05-86.306 • Cass, crim., 5 juin 2013, n° 12-80.387) ou s’il ne demande qu’un euro de dommages-intérêts (•Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.083 : JurisData n° 2006-035547), et même lorsque la société est dissoute (• Cass, crim., 20 févr. 2008, n° 07-84.728: Rev. sociétés 2008, 423, note B. Bouloc). L’action civile de l’associé ne serait recevable que s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (•Cass, crim., 5 juin 2013, préc.).

D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, l’action civile des associés est irrecevable

2. – Actions civiles irrecevables.
257. La société est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capable de causer un préjudice direct. Il s’ensuit que les personnes qui n’agissent pas en qualité de représentant de celle-ci sont irrecevables à se constituer partie civile. Il est possible de distinguer sur ce point entre l’action civile des actionnaires et associés (V. infra, n^os 258 s.), qui a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence, et les actions civiles exercées par des personnes n’ayant pas cette qualité (V. infra, n^os 265 s.), sans que cette division ne soit significative, puisque l’ensemble de ces actions civiles demeure irrecevables
A – Action civile des associés et actionnaires.
258. Il s’agit d’une action individuelle qui vise à obtenir réparation d’un préjudice personnel qui ne recoupe pas l’action sociale, laquelle poursuit la compensation du préjudice causé à la société par les abus du dirigeant. Ce préjudice propre consiste dans la privation d’une partie des bénéfices sociaux et dans la réduction de la valeur des titres causée par la diminution de l’actif social.
263. Les arrêts du 13 décembre 2000 ont été ultérieurement confirmés (Crim. 12 sept. 2001, n° 01-80.895, RJDA 2002, n° 55; 18 sept. 2002, n° 02-81.892, Bull. Joly 2003. 63, note J.-F. Barbiéri ; 5 mai 2004, n° 03-82.801, Dr. sociétés 2004, n° 159, note R. Salomon, Bullv Joly 2004. 1250, note J.-F. Barbiéri, RSC 2005. 313, obs. D. Rebut ; 9 mars 2005, n° 04-81.575, Rev. sociétés 2005. 886, note B. Bouloc ; 20 juin 2007, n° 07-80.065, Dr. sociétés 2007, n° 204, note R. Salomon). Il ressort de ces arrêts que le préjudice susceptible d’être subi par des associés et actionnaires est consécutif à celui causé à la société, ce qui lui donne un caractère indirect. Dans ces conditions, les associés et actionnaires ne sont pas recevables à se constituer partie civile en réparation d’un préjudice personnel qui procède, par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant.
264. Il semble que la chambre criminelle ait voulu mettre un terme à l’utilisation détournée de l’action civile dans des contentieux strictement commerciaux. Il était connu que l’abus de biens sociaux servait ou bien à exercer des pressions sur les dirigeants, ou bien à extérioriser des conflits strictement commerciaux. Ce détournement de l’abus de biens sociaux était précisément rendu possible par la recevabilité de l’action civile des associés et actionnaires à raison d’un préjudice personnel, dont seule l’éventualité était exigée au moment du déclenchement des poursuites. Si les associés et actionnaires conservent le droit d’exercer l’action civile au nom de la société, il est évident que l’interdiction qui leur est maintenant faite d’agir en leur nom propre rend la juridiction pénale moins attractive,

D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, seule l’action civile de la société est recevable

Art. 2. – Action civile.
246. Il existe une abondante jurisprudence sur l’action civile engagée consécutivement à un délit d’abus de gestion. Elle se sépare suivant que l’action civile exercée est recevable (V. infra, n^os 247 s.) ou irrecevable (V. infra, n^os 257 s.).
1. – Actions civiles recevables.
247. Les actions civiles recevables sont celles qui sont exercées par la victime d’un abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix. La jurisprudence l’identifie comme la seule société, lien résulte la recevabilité nécessaire de son action civile.
248. L’action de la société, qui « vise à réparer le préjudice subi par la société, à reconstituer le patrimoine social, en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants » (Ph. MERLE, avec la collaboration de A. FAUCHON, Droit commercial, Sociétés commerciales, 10^e éd._t 2005, Dalloz, n°410), est une action sociale. L’action sociale consécutive à un abus de gestion peut être exercée par le représentant légal ou par un actionnaire.

La situation des associés est alignée sur celle des créanciers sociaux (v. n° 38). En pratique, il sera difficile pour un associé de démontrer l’existence d’un préjudice personnel.

Force est de convenir que la position de la chambre criminelle est assez irréaliste, le caractère indirect du préjudice étant un argument assez peu convaincant. Toujours est-il que ce jugeant, la chambre criminelle ne contredit pas la chambre commerciale qui repousse en une telle occurrence les prétentions des actionnaires (*Cass. com., 1^er avr. 1997 : Bull. Joly 1997, 650, note J.-F. Barbiéri).

Dommages et intérêts

Compensation consistant en une somme d’argent qui est allouée à un demandeur en raison du préjudice qu’il a subi par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation, d’une faute civile ou pénale ou généralement de la violation d’une obligation.

Pour aller plus loin :
– 1 milliard 500 millions ariary de dommages et intérêts alloués par la justice malgache à RANARISON Tsilavo,
– Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice ,
– Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant doit être réparé dans son intégralité, sans perte pour la société victime ni profit pour aucune des parties et c’est bien la société qui obtient les dommages et intérêts et non RANARISON Tsilavo qui n’est qu’associé à 20 % de la société CONNECTIC.

Le préjudice subi par une société, résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

M. X., gérant de fait d’une société coopérative, a perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 octobre 2015, a déclaré le gérant coupable d’abus de biens sociaux au préjudice de la société et l’a condamné à payer au mandataire liquidateur de celle-ci une somme correspondant à l’intégralité des salaires perçus.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, rappelant que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Ainsi, le raisonnement des juges du fond est censuré pour méconnaissance des articles susvisés, le préjudice subi ne pouvant être supérieur à l’excès de rémunération versée.

Pour aller plus loin :
– Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément,
– Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice !
– Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice
– L’abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense
– Qualification et répression de l’abus de biens sociaux
– Délit d’abus de biens sociaux
– Deux textes répriment l’infraction, mais l’absence de définition de «l’intérêt social» la rend difficilement caractérisable. La grande difficulté demeure la preuve de la mauvaise foi
–

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

13 mars 2019

De 2009 à 2011, la douane française a constaté 1.415.430 euros d’envoi de marchandises de EMERGENT à CONNECTIC Madagascar d’après les formulaires EX1

En résumé

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

C’est bien la douane française qui a fait cette constatation en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC Madagascar par la société EMERGENT en France. Dans sa plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie envoyés par CONNECTIC à EMERGENT est de 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.042.060 euros alors que la douane française a constaté 1.415.430 euros d’équipements envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Les bordereaux EX1 sont des pièces officielles tamponnées par la douane française . RANARISON Tsilavo ne pourra jamais dire que les virements internationaux envoyés à CONNECTIC , dont il est le seul signataire des ordres de virement, sont sans contrepartie .

C’est la contrepartie qui est la base d’une infraction d’abus de biens sociaux.

Dossier complet douanier françaises EX1 constatant les envois de Emergent à la société Connectic publié par infos3

Pour aller plus loin :
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 761.045 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.415.430 euros

L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.047.060 euros dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015.

La plainte pour abus de biens sociaux n’a donc aucune base juridique puisque c’est CONNECTIC Madagascar qui doit de l’argent à la société EMERGENT en France. Le plus grave dans cette affaire est que les dommages et intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo au lieu d’être versés à la caisse sociale tels que qu’il est dit dans la loi (article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

13 mars 2019

Contrairement aux indications du site de la société CISCO qui dit que la revente des produits est libre, RANARISON Tsilavo dans sa plainte affirme que la société EMERGENT n’a pas le droit de produit CISCO

En résumé

RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 que cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.
D’après le site web de Cisco : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, a donc dit haut et fort une affirmation qui est contraire à ce qui est dit sur le site web de Cisco : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
Parlons en de l’attestation de CISCO en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo
Qu’on a fait traduire en langue française car on n’a pas trouvé l’expression : « cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.«
La justice à Madagascar n’a donc fait qu’écouter les dires de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
La loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire : « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar. »
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

C’est bien sur le site web de la société CISCO qu’on a trouvé ces dires et on ne l’a pas inventé.

L’article 2 du code la concurrence à Madagascar, que la chaîne pénale à Madagascar ne peut pas ignorer, est également clair sur ce point

RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 que cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.

D’après le site web de Cisco : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, a donc dit haut et fort une affirmation qui est contraire à ce qui est dit sur le site web de Cisco : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Parlons en de l’attestation de CISCO en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo

Qu’on a fait traduire en langue française car on n’a pas trouvé l’expression : « cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.«

La justice à Madagascar n’a donc fait qu’écouter les dires de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

La loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire : « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar. »

Article premier. — La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la
loyauté de la concurrence.
La présente loi vise dans ce cadre à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.

Plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 publié par infos3

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La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

11 mars 2019

Factures dites fausses établies par RANARISON Tsilavo lui même pour effectuer des virements internationaux qui ont permis à CONNECTIC d’acheter des équipements à l’étranger

En résumé

Le récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo est un fichier joint de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, certifié par des huissiers à Madagascar et en France. Le montant reconnu par RANARISON Tsilavo pour les années 2009 à 2011 est de $1.361.121,68 et 297.032,93 euros et dans sa plainte avec demande d’arrestation le montant des virements dit sans contrepartie est de 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros
« Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »
La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Définition d’une fausse facture : Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.
Définition d’une facture fictive d’achat ou de vente : Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants.

Dans notre cas, il ne s’agit pas de factures fictives puisque des équipements ont été livrés à Madagascar et ont été bel et bien réceptionnés par RANARISON Tsilavo lui-même – RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé des équipements à Madagascar (cet email a été authentifié par un huissier).

Le récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo est un fichier joint de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, certifié par des huissiers à Madagascar et en France.
Le montant reconnu par RANARISON Tsilavo pour les années 2009 à 2011 est de $1.361.121,68 et 297.032,93 euros et dans sa plainte avec demande d’arrestation le montant des virements dit sans contrepartie est de 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros

Et il ne peut pas avoir d’abus de biens sociaux puisque les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont une contrepartie. Mais l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo doit être motivé à tout prix , alors les magistrats de cette Cour d’appel ont sorti comme motif:

« Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »

Pour effectuer un virement international ou ordre de virement international, on a besoin des éléments suivants :

Un formulaire à signer par le signataire des comptes. Le seul signataire des trois comptes de la société malgache est RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes),
une facture venant de la société française accompagne le formulaire.

Les factures venant de la société française, EMERGENT, ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina et/ou par RAKOTOARISOA Lyna, responsable commercial de la société CONNECTIC. Puisque c’est au sein de CONNECTIC que la partie administrative de CONNECTIC et de EMERGENT est gérée.

Le dossier complet qui prouve que RANARISON Tsilavo établit lui même les factures qu’il estime être fictives Tsilavo-établit-lui-même-les-factures-quil-estime-être-fictive
RANARISON Tsilavo envoie une liste de facture dite fictive à l’account manager de CISCO pour confirmation et bizarrement la première facture (surlignée en jaune), comme d’ailleurs les autres factures, c’est lui même qui l’a établi pour un montant de 37.245 USD. On a montré et remontré ce dossier à toute la chaîne pénale à Madagascar en vain. C’est à partir de cette lettre envoyée à CISCO que RANARISON Tsilavo a établi le montant global des virements internationaux envoyés à EMERGENT qui est la base de l’accusation.

Le montant des virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo s’élève à 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros.

La facture sous côte 317 dans l’acte d’accusation a comme libelle des logiciels CISCO téléchargés

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme :

par virements internationaux, sous ordre de sieur Solo XXX en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC ;

Que ces facturations fictives ont été libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels ;
Qu’en effet, aucune livraison correspondant à ces commandes n’a jamais eu lieu ;
Que d’autant plus que ces licences doivent être livrées par le constructeur eux-mêmes c’est-à-dire Cisco Systems ;
Que les démarches et investigations effectuées par le plaignant ont permis de découvrir les méfaits perpétrés par Sieur XXX Solo;
Qu’en effet, le société CISCO Systems a nié catégoriquement l’existence de toute relation d’affaire avec la société EMERGENT suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar».

Contrairement aux affirmations de Tsilavo, voici nos explications et nos preuves.

Le premier transfert sur le compte bancaire BNI qui a été envoyé à EMERGENT par CONNECTIC s’élève à $37.245, soit l’équivalent de 72.695.163,45 Ariary.

La facture de $37.245 se trouve dans la lettre de RANARISON Tsilavo envoyée à l’équipementier CISCO SYSTEMS du 7 novembre 2013 et est également reprise dans la liste des factures objet de la plainte sous la référence 2009-02/10/011 émise 11 mars 2009.

RANARISON Tsilavo n’a donc pas à demander aux salariés sur l’envoi des virements à EMERGENT NETWORK car il a lui-même établi la première facture de $ 37.245 et RAHARISON Gisèle lui a envoyé deux rapports quotidiens qui relatent la bonne fin du virement.

La facture correspondante se retrouve sous la cote 317 des pièces jointes par RANARISON Tsilavo dans l’acte d’accusation. Il reconnait l’existence de cette facture car c’est une pièce de son accusation. Chaque ligne de cette facture a comme libellé des » licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System ».

“ASA-SW-UPGRADE= — ASA 5500 Series One-Time Software Upgrade for Non-SMARTNET. Téléchargé le 05/02/09 » est le libellé de la première ligne de cette facture.

Preuve 1: Lors d’un chat sur googlemail, le 9 mars 2009 à 11 h 58 entre Tsilavo et Solo, « Tsilkavo dit : Sinon hanao ilay Facture de Virement BNI aho izao. 36 000 USD »
Preuve 2 : Dans son rapport quotidien du 9 mars 2009 à 15h28 envoyé à Tsilavo , Gisèle évoque un virement BNI de 37 245 USD.
Preuve 3: Dans son rapport quotidien du 10 mars 2009 à 15h34, Gisèle dit : BNI : le virement de EMERGENT de 37 245 USD n’a pas encore figuré dans l’elionet ce jour.
Preuve 4: La facture EMERGENT de 37 245 USD du 10 février 2010 est établie par Tsilavo RANARISON lui-même. Cette facture est référencée COTE 217 dans le dossier d’instruction transmise par Tsilavo. Les libellés de chaque ligne de cette facture concernent des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.C ette facture de 37.245 USD est bien dans la lettre que RANARISON Tsilavo a envoyé à l’account manager de CISCO La première page de la lettre de demande de renseignement à la société CISCO qui est référencée sous la cote 217
On a donc la preuve irréfutable que c’est Tsilavo qui a établit cette facture.tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive et il a le culot de demander à CISCO si le contenu de la facture est bien enregistré chez CISCO

CONCLUSION :

RANARISON Tsilavo établit lui-même la première facture soi-disant fictive de la société XXX à CONNECTIC avec l’aide de RAHARISON Gisèle d’après les quatre pièces du dossier 22.

En aucun moment, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO n’est intervenu dans le processus de confection de cette soi-disant fausse facture qu’il n’a découvert que lors du procès.

La pièce 217 transmise par RANARISON Tsilavo dans les pièces d’accusation qu’est la facture émise démontre :

Que la facture en question de $37.245 est bien cette facture objet de cette discussion,
Que c’est Tsilavo lui-même par son aveu qui a établi cette facture, qui a mis comme libellé des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.
Que les autres factures émises de EMERGENT à CONNECTIC se basent sur cette facturation envoyée de la banque BNI.

Toutes ces pièces ont été montrées lors de l’instruction de ce dossier. Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 et n’est sorti que le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée le 20 juillet 2015.

RANARISON Tsilavo Tsiriniaina ne peut donc pas ignorer les virements internationaux envoyés à la société française de l’investisseur cible de la spoliation car il doit signer le formulaire de la banque qui doit être accompagné d’une facture.

Sur cet email, RANARISON Tsilavo dit le le 3 mars 2009, « je fais la facture de suite. 20 000 € de IOS ». C’est bien RANARISON Tsilavo qui fait cette facture et ça concerne de l’IOS ou logiciel ou encore licence CISCO. On ne peut pas faire comme cynisme.

tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009

Dans cette correspondance envoyée à WESTCON AFRICA, la société anglaise qui distribue les équipements CISCO, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dit qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française : « Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENTau lieu de CONNECTIC » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux plus tard est l’oeuvre même de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina,

C’est clair : c’est lui même qui le dit dans cette correspondance.

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a envoyé un email à la société WESTCON AFRICA, distributeur agréé des produits CISCO le 4 mars 2009 ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Objet : RE: S0231274 / xxxxx Madagascar / xxx / PO BC0101

Tsilavo RANARISON (ConnecTIC) <tsilavo@xxxx.com> 4 mars 2009 à 10:00

À : « Bahemia Faizal(WestconAfrica (Mauritius)) » <fbahemia@westconafrica.com>

Ce : xxxx <xxx@xxxx.com>

Faizal,

On a un problème. En remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige que l’envoi se fait à Madagascar. En plus, le Airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.
Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.
Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. Nos amis d’Interdist ont été parmi les victimes ( http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )
Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT suivant le planning suivant :

– 50 000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).

Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC
Au niveau de Cisco,CONNECTICreste le partenaire vendeur.
C’est la seule solution possible.
Peux-tu nous donner votre avis là-dessus aujourd’hui même ?
Faizal, ce problème constitue un fort désavantage pour vous par rapport à Interdist car non seulement ils nous donnent le crédit mais on paie localement sans problème de transfert. Et ce pour une différence de prix insignifiante.
Par contre nous apprécions Westcon pour la réactivité sur la livraison. Mais si la livraison est retardée à cause des lenteurs
au niveau de la douane, ça revient au même.
Cordialement.

Tsilavo

ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Commentaires :

Le 4 mars 2009 à 10 heures, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina reconnaît

l’existence d’une maison mère en France qui appartient à l’investisseur cible de la spoliation,
que cette société mère française paie à WESTCON AFRICA 50 000 USD par avance la semaine du 4 mars 2009, et le solde 71 000 USD dans deux semaines avant l’envoi des produits.
qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française (Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de lEMERGENTau lieu de CONNECTIC laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux plus tard est l’oeuvre même de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, c’est lui même qui le dit dans cette correspondance.

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo

3 novembre 2018

Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON Tsilavo sait très bien que les informations s’appuyant sur des bases factuelles suffisantes ne sont pas punissables en France

En résumé

RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n’a pas de relation commerciale avec la société française EMERGENT NETWORK pour affirmer que les factures de vente des produits CISCO à la société CONNECTIC sont fictives
Alors que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement
D’autant plus que l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar
L’article 1598 du code civil énonce clairement que Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo
Et en plus le magistrat malgache de la cour d’appel attribue les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
Et bien sûr, la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant
Dès le dépôt de la plainte, le procureur général a violé la loi en la traitant directement au lieu de la transmettre au procureur de la République
Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant

RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n’a pas de relation commerciale avec la société française EMERGENT NETWORK pour affirmer que les factures de vente des produits CISCO à la société CONNECTIC sont fictives

Alors que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

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D’autant plus que l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar

Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Loi sur la concurrence à Madagascar

L’article 1598 du code civil énonce clairement que Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.

Cet article 1598 du code civil date de 1804 et les magistrats malgaches de la Cour d’appel ne peuvent pas l’ignorer.

Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo

Et en plus le magistrat malgache de la cour d’appel attribue les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Et bien sûr, la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant

Dès le dépôt de la plainte, le procureur général a violé la loi en la traitant directement au lieu de la transmettre au procureur de la République

Le procureur général de la cour d'appel n'a pas le droit de traiter directement la plainte qui doit être transmis au procureur de la République publié par infos3

Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant

3 novembre 2018

Diffamation préjudiciables à RANARISON Tsilavo et à la société NEXTHOPE par la création de sites internet d’après la plainte de RANARISON Tsilavo au TGI de Paris et d’Evry (France)

En résumé

1 – « à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués « – qui violent allègrement les lois malgaches pour favoriser RANARISON Tsilavo, les preuves à l’appui dans les différents sites internet.
2 – « en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise » ALORS que les pièces d’instructions pénales sont devenues publiques puisque les décisions judiciaires ont été rendues à partir du 15 décembre 2015
3 – « A incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE » Parmi les violations de loi des magistrats malgache, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas bénéficier de dommages intérêts ou le traitement en exprès de la plainte par le procureur général alors que c’est un pouvoir propre du procureur de la République
A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, la Cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

« Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce, commis notamment au préjudice de Monsieur RANARISON, ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés :

• à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués ;

• à accuser, contre les faits et en dépit de la réalité, Monsieur RANARISON et la société NEXTHOPE d’infraction pénales, notamment en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise ;

• à incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE. »

Plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation auprès du Doyen des juges d’instruction à Paris déposé le 4 juillet 2017

1 – « à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués « – qui violent allègrement les lois malgaches pour favoriser RANARISON Tsilavo, les preuves à l’appui dans les différents sites internet.

Les juridictions malgaches, du tribunal correctionnel à la Cour de cassation, attribuent à RANARISON Tsilavo, simple associé les intérêts civils de 428.492 euros ALORS que L’ACTION CIVILE d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Comme ce jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 qui est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus en matière d’incompétence ou de corruption?

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo et de la Cour de cassation malgache. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque « La revente ou la location des matériels CISCO est libre ».

L’arrêt de la Cour de cassation évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

2 – « en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise » ALORS que les pièces d’instructions pénales sont devenues publiques puisque les décisions judiciaires ont été rendues à partir du 15 décembre 2015

3 – « A incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE » Parmi les violations de loi des magistrats malgache, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas bénéficier de dommages intérêts ou le traitement en exprès de la plainte par le procureur général alors que c’est un pouvoir propre du procureur de la République

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, la Cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

La Cour de cassation malgache évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache